Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic du site et diffuser des publicités ciblées. En cliquant sur « Accepter tout », vous consentez à l'utilisation de tous les cookies. Vous pouvez gérer vos préférences en cliquant sur « Personnaliser les préférences ». Lisez notre Politique relative aux cookies pour plus d’informations.
Déclaration publique
Alpha Payments Inc. s'engage à empêcher que ses services soient utilisés à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de contournement des sanctions, de fraude ou de toute autre infraction financière.
La présente Déclaration résume les principales normes de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CTF) applicables aux services réglementés proposés par Alpha Payments Inc. (la Société, nous) via paycot.com, sous réserve de la disponibilité des services et des limitations décrites à la section 9. Elle s'adresse aux clients particuliers et entreprises, aux clients potentiels, aux partenaires bancaires et de paiement ainsi qu'aux autres parties prenantes.
Le dispositif AML/CTF de la Société comprend l'évaluation des risques, la vigilance à l'égard de la clientèle, les contrôles liés aux sanctions, la surveillance des transactions, les déclarations réglementaires, la conservation des documents, la formation et les revues de conformité, conformément à la législation applicable et à ses procédures fondées sur les risques. La vigilance à l'égard de la clientèle et les autres contrôles s'appliquent lors de l'entrée en relation, puis de manière continue ou à la suite d'événements déclencheurs lorsque cela est requis. La présente Déclaration offre une vue d'ensemble et ne reproduit pas les politiques, procédures ou contrôles opérationnels internes de la Société.
Alpha Payments Inc. est constituée à Terre-Neuve-et-Labrador, Canada (numéro de constitution 97095). La Société est inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu'entreprise de services monétaires sous le numéro d'inscription N300000919. Les services figurant dans son inscription auprès du CANAFE comprennent le change de devises, le transfert de fonds et le commerce de monnaie virtuelle.
La Société est également inscrite auprès de la Banque du Canada en tant que fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD), pour les fonctions de paiement indiquées dans son inscription au registre.
Avis réglementaire important. L'inscription auprès du CANAFE ou de la Banque du Canada ne constitue ni une licence, ni une approbation, ni une caution de la Société, de ses produits ou de ses pratiques commerciales, et ne confirme pas le respect continu des obligations. Elle signifie que la Société figure au registre concerné et qu'elle est soumise aux obligations légales et au cadre de surveillance applicables.
Dans le cadre du modèle de service actuel, la Société ne propose pas de soldes à valeur stockée accessibles aux clients, de valeur réutilisable, de garde de monnaie virtuelle, de portefeuilles clients mutualisés ni de services d'investissement. Les fonds reçus dans le cadre d'un transfert sont traités conformément à la législation applicable et aux conditions du service concerné.
L'organe de direction de la Société supervise le dispositif de conformité. La Société a nommé un Responsable de la conformité / Responsable de la déclaration du blanchiment (MLRO) chargé de mettre en œuvre et de maintenir le programme de conformité. Ce responsable dispose de l'autorité, de l'accès à l'information, des ressources et des droits d'escalade nécessaires pour prendre des décisions de conformité objectives.
La Société évalue les risques liés aux clients, aux bénéficiaires effectifs, aux produits, aux services, aux canaux de distribution, aux zones géographiques, aux types de transactions, aux actifs virtuels, aux dispositifs de paiement et de liquidité, à la technologie et aux dépendances envers des tiers. Les contrôles sont adaptés au risque identifié et sont revus périodiquement et, le cas échéant, à la suite de changements importants des lois, des services, des systèmes, des prestataires, des typologies ou des conditions d'exploitation.
Une classification à risque élevé n'entraîne pas automatiquement le refus d'un client. Elle signifie toutefois que des informations, approbations, mesures de surveillance ou restrictions renforcées peuvent être exigées. La Société applique des contrôles destinés à empêcher les activités interdites par la législation applicable et peut refuser ou restreindre une activité qui sort de son appétence au risque approuvée, qui n'est pas autorisée par les exigences des prestataires ou réseaux de paiement applicables, ou qui ne peut pas être suffisamment comprise ou atténuée.
Avant d'activer une relation ou de fournir un service réglementé, la Société applique des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle conformément à la législation applicable et adaptées au client, au service et au risque. Selon les circonstances, ces mesures peuvent comprendre :
La Société applique des mesures renforcées lorsque la législation applicable l'exige, notamment pour les clients ou activités évalués comme présentant un risque élevé. La nature et l'étendue de ces mesures sont déterminées par les exigences applicables et par le risque identifié. Elles peuvent comprendre des documents d'identité ou d'entreprise supplémentaires, des justificatifs plus approfondis sur la propriété, des informations et justificatifs sur l'origine des fonds ou du patrimoine, l'objet de la transaction et les contreparties, des informations financières ou commerciales, l'historique d'un portefeuille ou d'autres éléments de corroboration. Lorsque cela est requis, la Société obtient les informations et approbations nécessaires. D'autres mesures peuvent inclure des plafonds réduits, un examen manuel, des mises à jour plus fréquentes des informations ou une surveillance accrue.
Lorsque le service concerné le permet, les clients peuvent recevoir des paiements d'autres personnes ou entités, y compris de leurs propres clients et partenaires commerciaux, et effectuer des paiements à des bénéficiaires tiers. Ces paiements ne nécessitent pas l'approbation préalable distincte de chaque contrepartie au seul motif que le payeur ou le bénéficiaire diffère du client. Les clients doivent fournir des informations de paiement exactes et indiquer lorsqu'ils agissent pour le compte d'une autre personne ou entité, lorsque la législation applicable ou les conditions du service l'exigent. Il est interdit de dissimuler ou de présenter de manière inexacte les parties ou l'objet d'une transaction. La Société applique les mesures d'identification, de filtrage et de détermination des tiers requises par la législation applicable et par ses procédures fondées sur les risques, et peut demander des informations ou documents justificatifs si nécessaire. Les transactions restent soumises aux restrictions applicables du service, des prestataires et des réseaux de paiement. Des informations inexpliquées ou incohérentes peuvent entraîner un examen complémentaire, une restriction ou un rejet, ainsi qu'une déclaration lorsqu'une obligation de déclaration s'applique.
Lors du traitement de l'activité des clients, la Société applique une surveillance fondée sur les risques à l'ensemble des produits, rails de paiement, actifs, portefeuilles, contreparties, prestataires et canaux concernés. Cette surveillance vise à détecter les activités inhabituelles pour le client, incompatibles avec l'objet ou le profil déclaré, structurées pour contourner les contrôles, liées à des parties interdites ou présentant un autre lien avec le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions ou la fraude.
Lorsque la Société fournit des services de monnaie virtuelle, elle utilise des actifs, réseaux, dispositifs de portefeuille et fournisseurs de liquidité approuvés. Les adresses de portefeuille concernées et l'exposition des transactions peuvent être examinées à l'aide d'outils d'analyse de la blockchain. La Société peut demander la preuve qu'un client détient ou contrôle un portefeuille, ou qu'un bénéficiaire tiers identifié est en droit de recevoir le transfert. Les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont obtenues, transmises et conservées conformément aux exigences de la règle de voyage (Travel Rule).
La Société respecte les lois canadiennes sur les sanctions, y compris les mesures canadiennes mettant en œuvre les obligations du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que toute loi étrangère sur les sanctions ou mesure restrictive légalement applicable à la Société ou à un service ou une transaction en particulier. À titre de contrôle supplémentaire fondé sur les risques, la Société peut effectuer un filtrage au regard de listes de sanctions étrangères ou internationales pertinentes. Ce filtrage supplémentaire peut éclairer les décisions de la Société en matière d'acceptation des clients, de transactions et de disponibilité des services, mais ne rend pas, à lui seul, un régime de sanctions étranger juridiquement contraignant pour la Société.
La Société applique un filtrage et d'autres contrôles liés aux sanctions aux clients, bénéficiaires effectifs, personnes autorisées, payeurs, bénéficiaires, contreparties, prestataires et, le cas échéant, aux adresses de monnaie virtuelle et à leur exposition, conformément à la législation applicable et à ses procédures fondées sur les risques. Ces contrôles peuvent être appliqués avant l'entrée en relation ou l'exécution, périodiquement et lors de tout changement d'information important.
Toute correspondance potentielle fait l'objet d'un examen. Lorsqu'elle est détectée avant l'exécution ou la remise de la valeur, la transaction ou le traitement concerné est retardé ou restreint jusqu'à la résolution de la correspondance, sous réserve de la législation applicable et des conditions concernées. Lorsqu'une interdiction légale, un gel, une obligation de déclaration ou une autre restriction s'applique, la Société prend les mesures requises par la législation applicable.
La Société peut faire appel à des prestataires de paiement réglementés et à d'autres fournisseurs de services de vérification d'identité, de filtrage, de surveillance, d'analyse de la blockchain, de technologie ou de liquidité. Ces prestataires font l'objet d'une vigilance fondée sur les risques, de garanties contractuelles et d'une supervision adaptées aux services et aux risques. La Société demeure responsable de ses obligations légales le cas échéant et conserve la supervision des activités de conformité externalisées.
Lorsqu'une obligation de déclaration s'applique, la Société transmet des déclarations au CANAFE et effectue des déclarations ou communications auprès d'autres autorités compétentes, dans les cas et selon les modalités prévus par la législation applicable. Les décisions et transmissions de déclarations s'appuient sur des documents conservés conformément aux exigences applicables.
Les informations relatives à une déclaration d'opération douteuse, à une déclaration envisagée ou à une enquête connexe sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un client ou à une autre personne lorsque cette communication est interdite ou pourrait nuire à une enquête. La Société peut donc ne pas être en mesure d'expliquer le motif complet d'un retard, d'une restriction, d'un rejet ou d'une résiliation.
La Société authentifie les demandes légitimes des autorités de réglementation, des services répressifs et des autres autorités compétentes et y répond, conformément à la législation applicable, par des canaux contrôlés.
La Société établit et conserve les documents relatifs aux clients, à la propriété, aux transactions, à la surveillance, au filtrage et aux déclarations réglementaires pendant les durées prévues par la législation applicable. Elle maintient des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger ces documents contre tout accès, toute modification ou toute suppression non autorisés. Les documents sont mis à la disposition des autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et détruits conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, ainsi qu'à la Politique de confidentialité de la Société. Lorsque des technologies biométriques ou de détection du vivant sont utilisées pour la vérification d'identité ou la prévention de la fraude, les renseignements personnels concernés sont traités conformément à la législation applicable sur la vie privée et à la Politique de confidentialité de la Société, y compris les exigences applicables en matière d'avis et de consentement, de limitation des finalités, de minimisation des données, de conservation, de sécurité et de supervision des prestataires. D'autres données d'identité, d'appareil, de paiement et de portefeuille peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire à la vérification d'identité, à la prévention de la fraude, à la lutte AML/CTF, aux sanctions, à la sécurité, à la fourniture des services ou à d'autres finalités légitimes identifiées.
Les clients doivent :
Sous réserve de la législation applicable, des conditions applicables aux clients et des exigences des prestataires ou réseaux de paiement, la Société peut refuser l'entrée en relation ; demander des informations supplémentaires ; retarder, rejeter, annuler, restreindre ou restituer une transaction ; appliquer des plafonds ; suspendre l'accès ; ou mettre fin à une relation. Lorsque des fonds peuvent être restitués à la suite d'une transaction échouée ou annulée, ils sont normalement retournés à la source de financement d'origine, sous réserve de la législation applicable, des conditions applicables aux clients et des exigences des prestataires ou réseaux de paiement. Lorsque cela est permis, un autre compte ou portefeuille vérifié peut être utilisé après des vérifications appropriées de l'identité du destinataire et de son droit aux fonds, ainsi qu'un examen du motif de cette modalité de restitution. Aucune restitution ne sera effectuée en violation d'une interdiction légale, d'une obligation de gel ou de toute autre restriction applicable.
L'inscription ne signifie pas que tous les produits, actifs, rails de paiement, catégories de clients ou juridictions sont disponibles. La disponibilité dépend de la législation applicable, de l'appétence au risque approuvée de la Société, des capacités des prestataires, des restrictions applicables des prestataires et réseaux de paiement, ainsi que des conditions des produits proposés aux clients. Les restrictions peuvent porter sur les activités des clients, les juridictions, les propriétaires ou représentants concernés, les contreparties ou des transactions individuelles, selon le service et les exigences concernés. Une restriction imposée par un prestataire ou un réseau de paiement ne signifie pas nécessairement que l'activité est interdite par le droit canadien.
La Société n'offre ni ne fournit de services monétaires au Québec, y compris aux résidents du Québec, lorsque cela exige un permis d'entreprise de services monétaires du Québec qu'elle ne détient pas. Tout service exigeant un tel permis ne peut être fourni que si les exigences applicables en matière de permis et autres exigences réglementaires sont respectées et si le service relève du périmètre de services approuvé de la Société. Il s'agit d'une limitation de service liée au permis, et non d'une classification du Québec en matière de risque.
Dans le cadre du modèle de service actuel, les services ne comprennent pas l'acceptation ou le décaissement d'espèces ou d'instruments négociables, la valeur stockée, la garde de monnaie virtuelle, les portefeuilles clients mutualisés, les produits dérivés, la marge, l'effet de levier, le prêt, le rendement, le staking en tant que service ni la gestion de placements. La Société applique des contrôles destinés à empêcher la fourniture de services à des personnes ou à des activités légalement interdites ou qui sortent de son périmètre de services et de sa couverture géographique approuvés.
La Société ne publie pas dans la présente Déclaration sa méthodologie interne d'évaluation du risque pays ni de liste réglementaire figée. Les restrictions applicables sont déterminées en fonction de la législation en vigueur, des sources officielles en matière de sanctions et de directives, de l'évaluation des risques, des exigences applicables des prestataires et réseaux de paiement et des conditions des produits en vigueur au moment de la demande.
La présente Déclaration est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas une description complète des obligations légales, des contrôles internes ou des droits contractuels de la Société. Elle ne fait pas partie d'un contrat, ne le modifie pas et ne crée aucun droit ni aucune obligation contractuels, y compris le droit de bénéficier d'un produit ou de faire traiter une transaction. La législation applicable prévaut, et les droits et obligations contractuels sont régis par les conditions applicables aux clients.
La présente Déclaration reflète l'approche générale de la Société à la date de publication indiquée. Elle peut être revue et mise à jour périodiquement, à des intervalles que la Société juge appropriés, et peut ne pas être révisée immédiatement après chaque changement de la législation, des orientations réglementaires, des services, des risques, des contrôles ou de l'organisation interne. La Société mettra à jour la présente Déclaration lorsque la législation applicable l'exige ou lorsqu'elle l'estime nécessaire pour éviter que la Déclaration ne devienne trompeuse sur un point important. Le calendrier des mises à jour de la présente Déclaration publique ne régit pas la revue ni la mise à jour des politiques, procédures ou contrôles internes de la Société, qui sont maintenus conformément aux exigences légales applicables. Une version révisée prend effet, à titre informatif, à sa date de publication et ne modifie pas les conditions applicables aux clients.
Contact de la Société : Page de contact Paycot
Confidentialité : Politique de confidentialité
Conditions clients : Conditions générales
CANAFE : Registre des entreprises de services monétaires
Banque du Canada : Registre des fournisseurs de services de paiement