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Aux fins des lois applicables en matière de protection des données, y compris, le cas échéant, le RGPD, le UK GDPR, la LPRPDE (PIPEDA) et toute législation substantiellement similaire (ci-après les « Lois applicables en matière de protection des données »), Alpha Payments Inc., exerçant sous la marque Paycot (« Paycot », « nous », « notre » ou « nos »), agit en qualité de responsable du traitement des Données personnelles traitées pour ses propres finalités juridiques, réglementaires et commerciales. Lorsque Paycot traite des Données personnelles exclusivement pour le compte d'un Client dans le cadre de la fourniture des Services, Paycot peut agir en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services, selon ce que prévoit le droit applicable.
Les Parties reconnaissent que la collecte, l'utilisation, le stockage, la divulgation et tout autre traitement des Données personnelles peuvent être nécessaires à la fourniture des Services et au respect du Droit applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits ou obligations impératifs découlant des Lois applicables en matière de protection des données.
Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être soumises via les coordonnées publiées sur le Site Internet ou par courriel à [email protected].
Le traitement des Données personnelles par Paycot est régi par les présentes Conditions et par la Politique de confidentialité de Paycot, telle que modifiée périodiquement.
La Politique de confidentialité décrit, entre autres :
les catégories de Données personnelles collectées ;
les finalités du traitement ;
les bases légales du traitement ;
les catégories de destinataires ;
les transferts internationaux, le cas échéant ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes concernées ; et
les coordonnées pour les demandes liées à la confidentialité.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter la Politique de confidentialité avant d'utiliser les Services.
Paycot a désigné un Délégué à la protection des données (Privacy Officer) chargé de superviser le respect des Lois applicables en matière de protection des données, de répondre aux demandes liées à la confidentialité et de coordonner le programme de gouvernance de la confidentialité de la Société. Les coordonnées pour les demandes liées à la confidentialité sont disponibles sur le Site Internet.
Paycot maintient des politiques, procédures et mesures de gouvernance destinées à assurer une conformité continue aux Lois applicables en matière de protection des données.
Paycot peut collecter des Données personnelles auprès :
du Client ;
des Utilisateurs autorisés ;
des bénéficiaires effectifs ;
des administrateurs ;
des représentants autorisés ;
des contreparties de paiement ;
de sources publiquement accessibles ;
de bases de données réglementaires ;
de bases de données de sanctions ;
de prestataires de vérification d'identité ;
de prestataires de prévention de la fraude ; et
d'autres sources licites.
Les catégories de Données personnelles collectées sont limitées à celles raisonnablement nécessaires aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité et dans les présentes Conditions.
Paycot peut traiter des Données personnelles lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
fournir les Services ;
vérifier l'éligibilité à recevoir les Services conformément aux restrictions réglementaires applicables, y compris les exigences de sollicitation inversée (« reverse solicitation »), le cas échéant ;
traiter les Transactions ;
vérifier l'identité ;
réaliser les procédures de connaissance du client (KYC) et de connaissance de l'entreprise (KYB) ;
effectuer le filtrage des sanctions ;
respecter les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ;
prévenir la fraude ;
assurer la sécurité de l'information ;
respecter le Droit applicable ;
communiquer avec le Client ;
résoudre les litiges ;
améliorer les Services ;
réaliser des audits internes ;
gérer le risque opérationnel ; et
protéger les intérêts commerciaux légitimes de Paycot dans la mesure permise par le Droit applicable.
Selon la nature des Services fournis et la finalité pour laquelle les Données personnelles sont traitées, Paycot peut agir soit en qualité de responsable du traitement, soit en qualité de sous-traitant (ou de prestataire de services, lorsque cette qualification est reconnue par le Droit applicable).
Paycot agit généralement en qualité de responsable du traitement lorsqu'il traite des Données personnelles pour ses propres finalités commerciales légitimes ou afin de se conformer à des obligations légales et réglementaires, notamment, sans s'y limiter :
l'intégration des clients (onboarding) ;
les procédures de connaissance du client (KYC) et de connaissance de l'entreprise (KYB) ;
la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
le filtrage des sanctions ;
la prévention de la fraude ;
l'évaluation des risques ;
la surveillance des transactions ;
les déclarations réglementaires ;
le respect des décisions de justice ou des demandes licites émises par des autorités compétentes ;
la sécurité de l'information ;
la conservation des registres ; et
l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque Paycot traite des Données personnelles exclusivement pour le compte d'un Client aux fins de la fourniture des Services, conformément aux instructions documentées du Client, Paycot peut agir en qualité de sous-traitant (ou rôle équivalent reconnu par le Droit applicable), le Client demeurant responsable de la détermination des finalités et des moyens de ce traitement.
Lorsque Paycot agit en qualité de sous-traitant, il ne traite les Données personnelles que :
conformément aux instructions documentées du Client concerné, sauf si le Droit applicable en dispose autrement ;
aux fins de la fourniture des Services convenus ;
dans le respect des Lois applicables en matière de protection des données ;
sous réserve de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; et
conformément à tout accord de traitement des données ou arrangement contractuel applicable entre les Parties.
Aucune disposition de la présente Politique de confidentialité ne limite la capacité de Paycot à traiter des Données personnelles en qualité de responsable du traitement lorsqu'un tel traitement est requis pour se conformer au Droit applicable, à des obligations réglementaires ou aux intérêts légitimes de Paycot, à condition que ces intérêts légitimes ne soient pas prépondérés par les droits et libertés de la personne concernée lorsque les Lois applicables en matière de protection des données l'exigent.
Lorsque les Lois applicables en matière de protection des données établissent une distinction entre différents rôles à l'égard des Données personnelles, la présente Politique de confidentialité doit être interprétée en conséquence.
Lorsque Paycot se fonde sur ses intérêts légitimes comme base légale du traitement des Données personnelles, ces intérêts légitimes peuvent inclure :
la protection de la sécurité et de l'intégrité des Services ;
la prévention de la fraude, de la criminalité financière et des accès non autorisés ;
l'amélioration de la qualité, des fonctionnalités et des performances des Services ;
la gestion des risques opérationnels, juridiques et réglementaires ;
l'exercice et la défense de droits en justice ;
le maintien de la continuité des activités ;
le développement et l'amélioration des produits et services ; et
la protection des intérêts légitimes de Paycot, de ses Clients et de l'intégrité du système financier,
à condition que ces intérêts ne soient pas prépondérés par les droits et libertés de la personne concernée lorsque les Lois applicables en matière de protection des données l'exigent.
Lorsque les Lois applicables en matière de protection des données l'exigent, Paycot traite les Données personnelles sur le fondement d'une ou plusieurs bases légales prévues à l'article 6 du RGPD (le cas échéant), notamment :
l'exécution d'un contrat ;
le respect d'obligations légales ;
les intérêts légitimes ;
la protection des intérêts vitaux ;
l'exécution de missions d'intérêt public, le cas échéant ; ou
le consentement, lorsque celui-ci est requis par le Droit applicable.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut le retirer à tout moment, sous réserve du Droit applicable.
Paycot peut divulguer des Données personnelles lorsque cela est raisonnablement nécessaire :
aux sociétés affiliées ;
aux prestataires de services ;
aux prestataires de vérification d'identité ;
aux participants aux systèmes de paiement ;
aux établissements financiers ;
aux prestataires de change ;
aux prestataires de services de monnaies virtuelles impliqués dans la Transaction concernée ;
aux auditeurs ;
aux conseillers juridiques ;
aux autorités de régulation ;
aux autorités chargées de l'application de la loi ;
aux tribunaux ;
aux autorités gouvernementales ; ou
à d'autres tiers lorsque le Droit applicable l'exige ou le permet.
Paycot met en œuvre des garanties appropriées lorsqu'il fait appel à des prestataires de services tiers.
Lorsque des Données personnelles sont transférées hors de la juridiction dans laquelle elles ont été collectées, Paycot met en œuvre des garanties appropriées lorsque les Lois applicables en matière de protection des données l'exigent.
Ces garanties peuvent inclure :
des décisions d'adéquation ;
des clauses contractuelles types ;
des mécanismes de transfert légalement reconnus ; ou
d'autres garanties reconnues par le Droit applicable.
Le Client reconnaît que certaines Transactions internationales peuvent nécessairement impliquer des transferts transfrontaliers de Données personnelles.
Une copie des garanties applicables peut être demandée lorsque les Lois applicables en matière de protection des données l'exigent, sous réserve de la protection des informations commerciales confidentielles.
Paycot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sur le plan commercial, destinées à protéger les Données personnelles contre :
les accès non autorisés ;
la perte accidentelle ;
la destruction illicite ;
l'altération ;
la divulgation ;
l'utilisation abusive ;
les cyberattaques ; et
d'autres risques de sécurité raisonnablement prévisibles.
Ces mesures peuvent inclure le chiffrement, les contrôles d'accès, les mécanismes d'authentification, la journalisation, la surveillance, les mesures de continuité des activités et d'autres garanties adaptées à la nature des Données personnelles traitées.
Aucun système d'information ne peut garantir une sécurité absolue, et Paycot ne garantit pas qu'un accès non autorisé ne se produira jamais.
Le Client doit s'assurer que toute Donnée personnelle fournie à Paycot :
a été collectée licitement ;
peut légalement être divulguée à Paycot ;
est exacte ;
est mise à jour lorsque nécessaire ;
est limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire ; et
est traitée conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
Lorsque le Droit applicable l'exige, le Client doit obtenir toutes les notifications, autorisations ou consentements nécessaires avant de fournir des Données personnelles à Paycot.
Les Services sont exclusivement destinés aux clients professionnels et ne s'adressent pas aux mineurs.
Lorsque les Lois applicables en matière de protection des données confèrent des droits aux personnes concernées, Paycot traite les demandes relatives :
à l'accès ;
à la rectification ;
à l'effacement ;
à la limitation du traitement ;
à la portabilité des données ;
à l'opposition au traitement ;
au retrait du consentement, le cas échéant ; et
à d'autres droits reconnus par le Droit applicable.
Paycot peut demander une preuve d'identité raisonnable avant de répondre à de telles demandes.
Les personnes situées dans l'EEE disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.
Paycot ne prend pas de décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne de manière similaire, uniquement par un traitement automatisé, sans intervention humaine appropriée, sauf lorsque le Droit applicable le permet ou l'exige.
Paycot ne conserve les Données personnelles que pendant la durée requise par le Droit applicable ou, en l'absence de délai légal, uniquement le temps raisonnablement nécessaire pour :
fournir les Services ;
se conformer au Droit applicable ;
satisfaire aux obligations réglementaires de tenue de registres ;
résoudre des litiges ;
établir, exercer ou défendre des droits en justice ;
prévenir la criminalité financière ; ou
répondre à des finalités commerciales légitimes permises par le Droit applicable.
À l'expiration de la durée de conservation applicable, les Données personnelles sont supprimées de manière sécurisée, anonymisées ou traitées d'une autre manière conforme au Droit applicable.
Paycot peut utiliser des cookies, pixels, objets de stockage local, kits de développement logiciel (SDK) et technologies similaires (« Cookies ») en lien avec le Site Internet, le Portail client et d'autres Services en ligne.
Les Cookies sont utilisés pour soutenir le fonctionnement, la sécurité et les fonctionnalités des Services et, lorsque le Droit applicable le permet, pour améliorer l'expérience utilisateur, analyser la performance du Site Internet et maintenir la sécurité et l'intégrité des systèmes de Paycot.
Selon leur finalité, les Cookies peuvent inclure :
des Cookies strictement nécessaires, requis pour le fonctionnement et la sécurité du Site Internet ou des Services ;
des Cookies fonctionnels, qui mémorisent les préférences de l'utilisateur et améliorent la convivialité ;
des Cookies de performance et d'analyse, qui aident Paycot à comprendre l'utilisation du Site Internet et des Services ;
des Cookies de sécurité, destinés à détecter la fraude, prévenir les accès non autorisés et protéger l'intégrité des Services ; et
d'autres Cookies pouvant être autorisés par le Droit applicable.
Lorsque le Droit applicable l'exige, y compris le RGPD, la directive ePrivacy ou une législation équivalente, Paycot obtient le consentement de l'utilisateur avant de placer ou d'accéder à des Cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site Internet ou à la fourniture des Services demandés.
Les utilisateurs peuvent retirer ou modifier leurs préférences en matière de Cookies à tout moment via les outils de gestion des Cookies disponibles sur le Site Internet ou via les paramètres de leur navigateur, sous réserve des limitations techniques du navigateur ou de l'appareil concerné.
La désactivation de certains Cookies peut affecter la disponibilité, la sécurité ou le fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site Internet ou des Services.
Des prestataires tiers d'analyse, de sécurité ou de services peuvent placer des Cookies pour le compte de Paycot lorsque cela est raisonnablement nécessaire au fonctionnement des Services. Ces tiers traitent les informations conformément à leurs propres politiques de confidentialité et aux Lois applicables en matière de protection des données.
Des informations complémentaires concernant l'utilisation des Cookies, y compris les catégories de Cookies utilisées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les choix disponibles pour les utilisateurs, peuvent être fournies dans un avis relatif aux Cookies distinct, publié sur le Site Internet.
Lorsque le Droit applicable l'exige, les préférences de consentement sont enregistrées et peuvent être gérées via le Centre de préférences en matière de Cookies.
Lorsque le Droit applicable le permet, Paycot peut envoyer au Client et à ses représentants autorisés des communications relatives aux Services, y compris des mises à jour de produits, des avis opérationnels, des annonces de services, du matériel pédagogique et des communications marketing.
Les communications marketing ne seront envoyées que lorsque les Lois applicables en matière de protection des données le permettent et, le cas échéant, sur la base du consentement du destinataire ou d'une autre base légale reconnue par le Droit applicable.
Les destinataires peuvent à tout moment se désinscrire des communications marketing en utilisant le mécanisme de désinscription inclus dans la communication ou en contactant Paycot via les coordonnées publiées sur le Site Internet.
Le Client peut également s'opposer à tout moment au traitement à des fins de marketing direct.
Le retrait du consentement ou la désinscription des communications marketing n'affecte pas la capacité de Paycot à envoyer des communications nécessaires pour :
fournir les Services ;
administrer les Comptes ;
se conformer au Droit applicable ;
répondre aux incidents de sécurité ;
exécuter des obligations contractuelles ; ou
communiquer des informations opérationnelles ou réglementaires importantes relatives aux Services.
Lorsque les Lois applicables en matière de protection des données l'exigent, Paycot répond aux violations de Données personnelles conformément à ses obligations légales, sans retard indu lorsque le Droit applicable l'exige.
Ces mesures peuvent inclure :
l'investigation de l'incident ;
des mesures de confinement ;
la remédiation ;
des notifications aux autorités compétentes lorsque requis ;
des notifications aux personnes concernées lorsque requis ; et
la mise en œuvre de mesures de sécurité correctives.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée d'obligations de notification supplémentaires au-delà de celles requises par le Droit applicable.
Les Données personnelles sont traitées comme des Informations confidentielles lorsque cela s'applique.
Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche Paycot de divulguer des Données personnelles lorsque cette divulgation est :
exigée par le Droit applicable ;
exigée par une autorité compétente ;
nécessaire à la fourniture des Services ;
nécessaire pour prévenir la fraude ou la criminalité financière ; ou
autrement permise par les Lois applicables en matière de protection des données.
Paycot n'est pas responsable :
des Données personnelles inexactes fournies par le Client ;
du défaut du Client d'obtenir les consentements requis ;
des instructions illicites données par le Client ;
des divulgations non autorisées effectuées par le Client ; ou
des activités de traitement menées de manière indépendante par le Client.
Chaque Partie demeure individuellement responsable du respect des Lois applicables en matière de protection des données à l'égard de ses propres activités de traitement.
Les dispositions de la présente Section survivent à la suspension ou à la résiliation des Services dans la mesure nécessaire :
au respect du Droit applicable ;
à la conservation réglementaire des registres ;
aux procédures judiciaires ;
à la résolution des litiges ;
aux exigences d'audit ;
aux activités d'exécution ; ou
à la protection des droits et intérêts légitimes de l'une ou l'autre des Parties.
En utilisant les Services, le Client reconnaît et accepte que :
(a) Paycot peut traiter les Données personnelles lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services et se conformer au Droit applicable ;
(b) les Données personnelles peuvent être divulguées à des autorités de régulation, des établissements financiers, des prestataires de services et d'autres destinataires autorisés, lorsque le Droit applicable l'exige ou le permet ;
(c) les Transactions internationales peuvent nécessiter des transferts transfrontaliers de Données personnelles, sous réserve des garanties légales applicables ;
(d) Paycot met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sur le plan commercial pour protéger les Données personnelles, mais ne peut garantir une sécurité absolue ;
(e) le Client demeure responsable de s'assurer que toute Donnée personnelle fournie à Paycot a été collectée et divulguée licitement ; et
(f) les Données personnelles peuvent être conservées après la résiliation de la relation commerciale lorsque le Droit applicable l'exige ou le permet.