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Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Alpha Payments Inc., exerçant sous la dénomination commerciale Paycot (« Paycot », la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), et toute personne physique ou morale (« Client », « vous » ou « votre ») accédant, demandant ou utilisant tout service mis à disposition par Paycot.
Les présentes Conditions régissent la relation entre la Société et ses Clients concernant la fourniture de services liés aux paiements, de services de change, de services de paiement accessoires en monnaie virtuelle, de la gestion de comptes, des procédures d'intégration (onboarding), des processus de conformité et de tout autre produit ou service susceptible d'être proposé ponctuellement par Paycot.
L'objet des présentes Conditions est de définir clairement les droits, obligations, responsabilités et attentes des deux Parties. En établissant des règles contractuelles transparentes, Paycot s'efforce de garantir que ses services sont fournis de manière sécurisée, conforme, efficace et commercialement raisonnable, tout en maintenant les normes les plus élevées en matière de conformité réglementaire, d'intégrité opérationnelle et de protection de la clientèle.
Les présentes Conditions visent à fournir aux Clients des informations suffisantes concernant le fonctionnement des Services, le cadre juridique applicable, les obligations de conformité de la Société, les limitations de responsabilité, les frais, les procédures de règlement des différends et toute autre question pertinente relative à l'utilisation des Services.
Les présentes Conditions doivent être lues attentivement avant de demander, de vous inscrire ou d'utiliser tout Service fourni par Paycot. Si vous ne comprenez pas une disposition des présentes Conditions, vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants avant d'utiliser les Services.
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Services fournis par Paycot, sauf convention contraire expresse conclue par écrit entre la Société et le Client.
Les Services couverts par les présentes Conditions peuvent inclure, sans s'y limiter :
le traitement des paiements nationaux ;
le traitement des paiements internationaux ;
les opérations de change ;
les solutions de paiement transfrontaliers ;
les services de paiement pour les entreprises ;
les services d'exécution et de règlement des paiements ;
les services de paiement accessoires en monnaie virtuelle ;
le filtrage de conformité et la vérification des transactions ;
les procédures d'intégration et de vérification des clients ;
la gestion de comptes et les services opérationnels connexes.
Certains Services peuvent être soumis à des politiques supplémentaires, des règles opérationnelles, des contrats spécifiques à un service, des grilles tarifaires ou des exigences techniques. Lorsque cette documentation supplémentaire s'applique, elle fait partie intégrante des présentes Conditions.
En cas d'incohérence entre les présentes Conditions et un contrat écrit conclu séparément entre Paycot et le Client, les dispositions du contrat séparé prévaudront uniquement en ce qui concerne les Services spécifiques couverts par ce contrat.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une obligation pour Paycot de fournir un Service particulier lorsque le droit applicable, les exigences réglementaires, les politiques internes de conformité ou des considérations commerciales empêchent ou limitent cette fourniture.
Paycot est une entreprise canadienne de technologie financière fournissant des services liés aux paiements réglementés aux entreprises et clients institutionnels éligibles.
La Société n'est pas une banque. La Société n'accepte pas de dépôts. La Société ne fournit pas de comptes d'épargne. La Société n'émet pas de monnaie électronique. La Société ne fournit pas de services d'investissement. La Société ne fournit pas de services de gestion de portefeuille. La Société ne fournit pas de services de courtage en valeurs mobilières. La Société n'agit pas en tant que mandataire fiduciaire, fiduciaire ou conseiller financier, sauf convenu expressément par écrit.
Lorsque Paycot facilite des transactions impliquant des monnaies virtuelles, ces activités sont exécutées uniquement en tant que composante accessoire de services de paiement et non en tant que plateforme d'échange de cryptomonnaies, plateforme d'investissement dans des actifs numériques ou fournisseur de portefeuilles de conservation.
Les Clients reconnaissent que Paycot ne garantit pas la disponibilité de chaque Service dans toutes les juridictions. La disponibilité des différents Services dépend du droit applicable, des autorisations réglementaires, des évaluations internes des risques et des exigences de conformité.
Les présentes Conditions deviennent juridiquement contraignantes dès la survenance de la première des dates suivantes :
(a) votre acceptation des présentes Conditions par voie électronique ;
(b) la signature d'un contrat séparé intégrant les présentes Conditions ;
(c) la soumission d'une demande pour les Services de Paycot ;
(d) l'utilisation de tout Service fourni par Paycot ; ou
(e) tout comportement démontrant clairement l'acceptation des présentes Conditions.
Votre utilisation continue des Services constitue une acceptation continue des présentes Conditions telles que modifiées ponctuellement.
Si vous agissez au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez que vous disposez du plein pouvoir juridique de lier cette personne morale aux présentes Conditions.
Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous ne devez pas vous inscrire ni utiliser les Services.
La relation contractuelle établie au titre des présentes Conditions est de nature commerciale et ne crée aucune société en participation, mandat, relation d'emploi, coentreprise (joint-venture) ou relation fiduciaire entre les Parties.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait restreindre la capacité de Paycot à fournir des Services similaires ou identiques à d'autres Clients.
Les Services sont principalement destinés aux entreprises, commerçants, clients institutionnels et autres utilisateurs professionnels.
Paycot peut, à sa seule discrétion, déterminer si un demandeur particulier satisfait à ses critères d'intégration.
La Société se réserve le droit de refuser l'inscription, l'intégration ou l'accès à tout Service sans fournir de motifs lorsque le droit applicable le permet, notamment lorsque ce refus est requis à des fins de conformité, de sanctions, de prévention de la fraude, de gestion des risques ou de réglementation.
Les Clients doivent s'assurer que :
ils possèdent la pleine capacité juridique ;
ils se conforment à toutes les lois applicables ;
toutes les informations fournies sont exactes et complètes ;
ils ont obtenu toutes les autorisations d'entreprise requises ;
ils continuent de satisfaire aux exigences d'intégration de Paycot tout au long de la relation d'affaires.
L'éligibilité peut être réévaluée périodiquement.
Le Client accepte que Paycot puisse communiquer par voie électronique.
Les communications électroniques peuvent inclure :
les courriels ;
les messages sur le portail client sécurisé ;
les notifications du tableau de bord ;
les notifications d'API ;
les annonces sur le site web ;
les relevés électroniques ;
les demandes de conformité ;
les instructions d'intégration ;
les confirmations de transaction ;
les avis réglementaires.
Les communications électroniques ont la même valeur juridique que les communications écrites sur support papier, sauf disposition contraire de la loi impérative.
Le Client est responsable du maintien à jour de ses coordonnées et de la garantie d'un accès continu à l'adresse courriel désignée et aux autres canaux de communication.
Le fait de ne pas consulter les communications électroniques ne libère pas le Client des obligations contractuelles découlant des présentes Conditions.
Paycot exerce ses activités dans un environnement hautement réglementé et est tenue de se conformer à la législation canadienne, aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, aux obligations de lutte contre le financement du terrorisme, aux réglementations sur les sanctions et à d'autres exigences légales applicables.
En conséquence, la fourniture des Services est toujours soumise au droit applicable, aux directives réglementaires, aux ordonnances gouvernementales et aux procédures internes de conformité.
Aucune disposition des présentes Conditions n'oblige Paycot à exécuter une instruction, traiter une transaction ou maintenir une relation d'affaires si cela devait violer le droit applicable ou exposer la Société à un risque juridique, réglementaire ou opérationnel inacceptable.
Les Clients reconnaissent que les obligations légales et réglementaires de Paycot peuvent exiger que la Société demande des documents supplémentaires, retarde des transactions, suspende des Services ou refuse certaines activités sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Paycot se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre.
Des modifications peuvent s'avérer nécessaires en raison de :
modifications du droit applicable ;
évolutions réglementaires ;
améliorations opérationnelles ;
l'introduction de nouveaux Services ;
l'amélioration de la sécurité ;
développements technologiques ;
changements dans les pratiques commerciales ;
exigences en matière de gestion des risques.
Les Conditions mises à jour prendront effet dès leur publication sur le site web de la Société ou dès leur notification aux Clients, sauf si une date d'entrée en vigueur différente est spécifiée.
L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur constitue l'acceptation des Conditions modifiées.
Lorsque la loi impérative exige un préavis supplémentaire ou un consentement express, Paycot se conformera à ces exigences légales.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inopposable par un tribunal ou une autorité de régulation compétente, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être conforme au droit applicable.
Si une telle modification n'est pas possible, la disposition concernée sera réputée disjointe des présentes Conditions sans affecter la validité, la légalité ou l'opposabilité des dispositions restantes.
Les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
Les présentes Conditions, ainsi que tout contrat spécifique à un service, grille tarifaire, politique, avis de confidentialité et document de conformité expressément incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant les Services.
Aucune déclaration orale, négociation préalable, document publicitaire ou communication informelle ne saurait modifier les présentes Conditions, sauf confirmation expresse et écrite de Paycot.
Le fait pour Paycot de ne pas prévaloir d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation aux droits ou recours disponibles en vertu du droit applicable ou des présentes Conditions.
En demandant, accédant ou utilisant les Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté d'être juridiquement lié par les présentes Conditions et s'engage à respecter toutes les obligations qui en découlent.
Aux fins des présentes Conditions et sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Compte désigne tout compte d'affaires, compte opérationnel, compte de paiement, compte de règlement, compte sur tableau de bord ou autre profil client établi par Paycot en vue de fournir les Services à un Client. Un Compte ne constitue pas un compte bancaire, un compte de dépôt ou un compte de monnaie électronique, sauf mention contraire expresse.
Société affiliée désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement une autre entité, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, le « contrôle » désigne la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou la capacité d'exercer un contrôle de gestion effectif sur l'entité concernée.
Droit applicable désigne l'ensemble des lois, règlements, directives, directives réglementaires, ordonnances gouvernementales, régimes de sanctions, décisions judiciaires et exigences juridiquement contraignantes applicables à la Société, au Client ou aux Services, y compris la législation fédérale canadienne et toute autre juridiction dont les lois s'appliquent légalement à une transaction particulière.
Authentification désigne toute procédure de sécurité mise en œuvre par Paycot pour vérifier l'identité d'un Client, de ses représentants autorisés ou de toute personne soumettant une instruction, y compris les mots de passe, l'authentification multifacteur, les signatures cryptographiques, les identifiants d'API, les jetons de sécurité ou tout mécanisme d'authentification comparable.
Personne autorisée désigne toute personne physique valablement autorisée par le Client à agir en son nom dans le cadre des Services, y compris les administrateurs, dirigeants, employés, bénéficiaires effectifs, mandataires, agents ou autres représentants duly désignés.
Bénéficiaire effectif désigne la personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort le Client ou pour le compte de laquelle une transaction est effectuée, telle que déterminée conformément au Droit applicable, à la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent et aux politiques internes de conformité de Paycot.
Client professionnel désigne toute société par actions, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, fiducie, fondation, entité gouvernementale, institution financière, organisme de bienfaisance ou autre personne morale utilisant les Services à des fins commerciales, professionnelles ou d'affaires.
Jour ouvrable désigne tout jour où les banques commerciales sont généralement ouvertes aux affaires à Terre-Neuve-et-Labrador (Canada), à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, sauf indication contraire pour un Service particulier.
Rétrofacturation désigne le reniement, l'annulation ou le recouvrement d'un paiement initié par un prestataire de services de paiement, un émetteur de carte, une institution financière ou un autre participant autorisé au système de paiement, quel que soit le motif de cette annulation.
Client, vous ou votre désigne toute personne physique ou morale qui demande à bénéficier des Services, s'inscrit, accède ou utilise les Services fournis par Paycot.
Fonds des clients désigne toute monnaie fiduciaire reçue, détenue ou contrôlée par Paycot au nom ou au bénéfice d'un Client, à la seule fin de fournir les Services, y compris l'exécution, le traitement et le règlement des Transactions de paiement autorisées.
Afin d'éviter tout doute, les Fonds des clients n'incluent pas :
(a) Les Frais ou autres montants devenus exigibles et payables à Paycot ;
(b) Les fonds appartenant à Paycot ;
(c) Les fonds reçus pour les besoins opérationnels propres de Paycot ; ou
(d) Toute monnaie virtuelle, sauf dans la mesure où les présentes Conditions en disposent expressément autrement.
Conformité désigne les obligations légales, réglementaires et internes de la Société relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la lutte contre le financement du terrorisme, au filtrage des sanctions, à la prévention de la fraude, à la lutte contre la corruption et le pot-de-vin, à la prévention de la criminalité financière, à la gestion des risques, à la protection des consommateurs, à la protection des données et à toute autre exigence réglementaire applicable.
Examen de conformité désigne toute évaluation, enquête, procédure de diligence raisonnable, examen approfondi, analyse de transaction ou autre examen effectué par Paycot dans le but de satisfaire au Droit applicable ou aux exigences de conformité internes.
Informations confidentielles désigne toutes les informations non publiques relatives à la Société, au Client ou aux Services, qu'elles soient orales, écrites, électroniques ou consignées sous un autre format, y compris les informations commerciales, la tarification, la technologie, les logiciels, la documentation, les informations de conformité, les données de transaction, les stratégies commerciales et les informations clients.
Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui :
(a) sont accessibles au public sans violation des présentes Conditions ;
(b) ont été obtenues légalement auprès d'un tiers indépendant ;
(c) ont été développées de manière indépendante sans référence aux informations confidentielles ; ou
(d) doivent être divulguées en vertu du Droit applicable ou d'une demande gouvernementale légitime.
Documents d'entreprise désigne les certificats de constitution, les statuts, les documents constitutifs, les registres d'actionnaires, les contrats de société, les résolutions du conseil d'administration, les licences, les immatriculations, les registres des bénéficiaires effectifs et tout autre document raisonnablement requis pour vérifier l'existence légale et le pouvoir d'un Client professionnel.
Lois sur la protection des données désigne l'ensemble de la législation régissant la collecte, le traitement, le stockage, la divulgation et la protection des renseignements personnels applicables à Paycot ou au Client, y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (« LPRPDE ») et toute autre législation applicable en matière de protection de la vie privée.
Communication électronique désigne toute communication transmise par voie électronique, y compris les courriels, les messages sécurisés, les notifications d'API, les relevés électroniques, les avis sur le site web, les messages sur le tableau de bord ou tout autre moyen électronique approuvé par Paycot.
Frais désigne l'ensemble des commissions, frais de service, frais de transaction, frais de traitement, marges de change, frais administratifs, coûts d'enquête et tout autre montant payable par le Client en lien avec les Services.
Cas de force majeure désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Paycot, y compris les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits du travail, les pandémies, les cyberincidents, les interruptions de télécommunication, les défaillances des systèmes de paiement, les pannes de services publics ou les défaillances de prestataires de services tiers.
Opérations de change, Change ou Conversion de devises désigne l'échange d'une monnaie fiduciaire contre une autre à un taux de change convenu dans le cadre des Services.
Fraude désigne tout acte intentionnel, omission, tromperie, fausse déclaration ou conduite malhonnête visant à obtenir un avantage financier ou commercial illicite ou à causer une perte à une autre personne.
Instruction désigne toute demande, ordre, ordre de paiement, appel d'API, message électronique ou autre communication soumise par ou au nom du Client demandant à Paycot d'effectuer ou de s'abstenir d'effectuer toute action relative aux Services.
Droits de propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, noms de domaine, droits sur les logiciels, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu en vertu du Droit applicable, qu'il soit enregistré ou non.
KYC (Know Your Customer) désigne l'ensemble des mesures d'identification, de vérification et de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle requises par le Droit applicable ou par le cadre de conformité interne de Paycot.
KYB (Know Your Business) désigne l'ensemble des procédures de vérification d'entreprise effectuées pour établir l'identité, la structure de propriété, l'existence légale, les activités commerciales et le profil de risque d'un Client professionnel.
Ordre de paiement désigne toute instruction soumise par le Client demandant à Paycot d'initier, de traiter, d'exécuter, de recevoir, de régler ou de faciliter autrement une transaction de paiement par l'intermédiaire des Services.
Services de paiement désigne les services liés aux paiements fournis ponctuellement par Paycot, y compris l'initiation, la réception, l'exécution, le traitement, la transmission et le règlement de transactions de paiement nationales ou internationales, les solutions de paiement pour entreprises, les services de change liés à l'exécution de paiements et toute autre activité liée aux paiements fournie légalement par la Société en vertu du Droit applicable.
Personne désigne toute personne physique, société par actions, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, fiducie, fondation, association, autorité gouvernementale, organisation internationale ou toute autre entité juridique ou commerciale reconnue en vertu du Droit applicable.
Données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, qu'elle soit traitée par voie électronique ou autre, y compris les noms, adresses, numéros d'identification, coordonnées, informations financières, documents d'identité, identifiants en ligne et toute autre information protégée par la législation applicable en matière de protection des données.
Personne politiquement exposée ou PPE désigne toute personne physique qui exerce ou a exercé une haute fonction publique, ainsi que tout membre de la famille immédiate ou proche associé de cette personne, au sens défini par le Droit applicable ou les politiques internes LBC/FT de Paycot.
Politique de confidentialité désigne l'avis de confidentialité de Paycot, tel que modifié de temps à autre, décrivant la manière dont les Données à caractère personnel sont collectées, traitées, stockées, transférées, divulguées et gérées dans le cadre des Services.
Activité interdite désigne toute activité illégale, frauduleuse, trompeuse, abusive ou autrement inacceptable en vertu du Droit applicable ou des politiques internes de Paycot, y compris, mais sans s'y limiter :
le blanchiment d'argent ;
le financement du terrorisme ;
le contournement des sanctions ;
la fraude ;
l'usurpation d'identité ;
la manipulation de marché ;
la corruption ou le pot-de-vin ;
l'évasion fiscale ;
le financement de biens ou services illégaux ;
les paiements de rançongiciels (ransomware) ;
la cybercriminalité ;
la traite d'êtres humains ;
l'exploitation d'enfants ;
les jeux d'argent illégaux ;
les services financiers non autorisés ;
l'exploitation d'entités d'affichage (shell entities) à des fins illicites ;
ou toute autre activité que Paycot estime raisonnablement exposer la Société, ses Clients ou des tiers à un risque juridique, réglementaire, financier ou réputationnel.
Autorité de régulation désigne tout organisme gouvernemental, autorité de surveillance, cellule de renseignement financier, banque centrale, autorité chargée de l'application de la loi, autorité fiscale, autorité chargée des sanctions ou autre organisation gouvernementale compétente ayant juridiction sur la Société, le Client ou tout Service.
Sollicitation inverse désigne une situation dans laquelle un Client situé dans l'Espace économique européen s'adresse de sa propre initiative à Paycot, sans avoir fait l'objet d'un démarchage actif, d'un ciblage, d'une sollicitation commerciale ou d'une approche de la part de Paycot au sein de l'Espace économique européen.
La détermination du fait qu'une relation d'affaires relève de la Sollicitation inverse est effectuée exclusivement par Paycot conformément au Droit applicable, aux directives réglementaires et à ses politiques de conformité internes.
Protection des fonds désigne les mesures mises en œuvre par Paycot pour protéger les Fonds des clients en les conservant séparément des fonds propres de la Société ou en appliquant toute autre méthode de protection autorisée par le Droit applicable.
Compte de cantonnement désigne un compte bancaire distinct ou un autre dispositif de protection maintenu par ou pour le compte de Paycot auprès d'une institution financière réglementée afin de détenir les Fonds des clients séparément des fonds opérationnels propres de Paycot, conformément au Droit applicable et aux politiques internes de protection des fonds de Paycot.
Sanctions désigne l'ensemble des sanctions économiques, financières ou commerciales, embargos, gels d'avoirs, contrôles à l'exportation ou mesures restrictives similaires imposées, administrées ou appliquées par toute autorité compétente, y compris le Canada, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou toute autre juridiction applicable aux Services.
Liste de sanctions désigne toute liste officielle d'individus, d'entités, de navires, d'organisations ou de juridictions sanctionnés, publiée par une autorité de sanctions compétente.
Filtrage désigne tout examen automatisé ou manuel effectué par Paycot pour identifier l'exposition aux sanctions, les personnes politiquement exposées, les informations médiatiques défavorables, les indicateurs de fraude, les activités suspectes, les juridictions interdites ou d'autres risques liés à la conformité.
Services désigne les services de traitement des paiements, les transferts de fonds nationaux et internationaux, les opérations de change, les services de paiement accessoires en monnaie virtuelle, la protection des Fonds des clients le cas échéant, et tous les autres services fournis par Paycot en vertu des présentes Conditions.
Activité suspecte désigne toute transaction, tentative de transaction, relation d'affaires ou conduite susceptible d'indiquer raisonnablement un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme, une fraude, un contournement des sanctions ou toute autre criminalité financière nécessitant un examen approfondi en vertu du Droit applicable.
Prestataire tiers désigne tout entrepreneur indépendant, institution financière, prestataire de services de paiement, partenaire bancaire, fournisseur de liquidités, fournisseur de technologies, fournisseur de services en nuage (cloud), fournisseur de vérification d'identité, fournisseur d'analyses de blockchain ou autre prestataire externe utilisé par Paycot dans le cadre des Services.
Transaction désigne tout paiement, transfert, échange de devises, instruction de règlement, réception de fonds, exécution d'un ordre de paiement ou toute autre opération financière traitée par l'intermédiaire des Services.
Surveillance des transactions désigne l'examen, l'analyse et l'évaluation continus des transactions effectuées par Paycot afin de détecter les activités inhabituelles, la criminalité financière, l'exposition aux sanctions, la fraude ou d'autres risques de conformité.
Utilisateur désigne toute personne physique qui accède aux Services ou les utilise au nom d'un Client, y compris les employés autorisés, administrateurs, dirigeants, gestionnaires ou autres représentants autorisés.
Monnaie virtuelle désigne une représentation numérique de valeur pouvant être échangée ou transférée numériquement et fonctionnant comme moyen d'échange, unité de compte ou réserve de valeur, mais ne constituant pas une monnaie légale dans aucune juridiction.
Aux fins des présentes Conditions, les services relatifs aux Monnaies virtuelles sont fournis uniquement en tant que composante accessoire des services de paiement de Paycot et n'incluent pas les services de portefeuille de conservation, les services d'investissement, les services de courtage ou la gestion d'actifs numériques, sauf convention contraire expresse conclue par écrit.
Site web désigne le site web officiel de Paycot, son portail client, son tableau de bord en ligne, ses API, ses interfaces mobiles et toute autre plateforme électronique officielle exploitée par ou pour le compte de Paycot pour la fourniture des Services.
Jour d'activité désigne tout Jour ouvrable durant lequel Paycot est opérationnel et en mesure de traiter des instructions dans le cours normal des affaires.
Écrit ou Forme écrite comprend les documents papier, les communications électroniques, les documents signés électroniquement, les courriels, les messages sécurisés sur le portail client et tout autre support durable accepté par Paycot.
Sauf si le contexte exige une interprétation différente :
(a) les mots au singulier incluent le pluriel et inversement ;
(b) les références à un genre incluent tous les genres ;
(c) les références aux textes législatifs incluent les modifications, remplacements et textes d'application ;
(d) les titres sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et n'affectent pas l'interprétation ;
(e) les termes « y compris », « inclut » et « tel que » doivent être interprétés comme signifiant « y compris sans limitation » ;
(f) les références à une Partie incluent ses successeurs et ayants droit autorisés ;
(g) les références aux jours s'entendent en jours calendaires, sauf mention contraire expresse ;
(h) les références à l'heure doivent être interprétées selon le fuseau horaire déterminé par Paycot pour le Service concerné ;
(i) les références à des documents incluent leurs modifications, suppléments ou remplacements ;
(j) toute ambiguïté ne sera pas interprétée à l'encontre de la Partie rédactrice du seul fait de son auteur.
Paycot est la dénomination commerciale de Alpha Payments Inc., une société duly constituée en vertu des lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (Canada), sous le numéro d'immatriculation 97095.
La Société exerce ses activités en tant qu'entreprise de services financiers réglementée fournissant des solutions liées aux paiements à des clients professionnels et institutionnels. Les activités de Paycot sont menées conformément à la législation canadienne applicable et au cadre interne de gouvernance, de conformité et de gestion des risques de la Société.
Paycot maintient son organisation d'entreprise, ses procédures opérationnelles et ses contrôles internes afin de garantir que ses Services sont fournis de manière sécurisée, transparente et conforme au droit.
Sauf mention contraire expresse, toutes les références dans les présentes Conditions à « Paycot », la « Société », « nous », « notre » ou « nos » désignent Alpha Payments Inc.
Alpha Payments Inc. est inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE / FINTRAC) en tant qu'Entreprise de services monétaires (ESM / MSB) sous le numéro d'inscription N300000919.
La Société est également inscrite en tant que Fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités de paiement scripturales (LAPS / RPAA) administrée par la Banque du Canada.
Ces inscriptions exigent que la Société établisse et maintienne des programmes de conformité complets conçus pour identifier, évaluer, surveiller et atténuer les risques de criminalité financière, notamment le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le contournement des sanctions et la fraude.
L'inscription auprès de CANAFE ou de la Banque du Canada ne constitue pas une garantie de la situation financière de la Société, ne représente pas un aval gouvernemental de ses Services et n'élimine pas les risques commerciaux inhérents aux transactions de paiement.
Les Clients reconnaissent que les inscriptions réglementaires établissent principalement la capacité juridique de la Société à exercer certaines activités réglementées et lui imposent des obligations de conformité continues.
Paycot fournit des services de paiement fondés sur la technologie, principalement conçus pour un usage commercial et professionnel.
Sous réserve du Droit applicable et de la finalisation réussie des procédures d'intégration, la Société peut fournir des Services incluant :
le traitement des paiements nationaux ;
le traitement des paiements internationaux ;
les solutions de paiement transfrontaliers ;
l'exécution des paiements d'entreprises ;
les services de change ;
les services de règlement ;
les services de recouvrement et d'encaissement de paiements ;
le soutien aux paiements liés à la trésorerie ;
l'intégration de paiements via API ;
le filtrage de conformité et des transactions ;
les services de paiement accessoires en monnaie virtuelle.
La portée exacte des Services disponibles pour un Client particulier dépend de considérations réglementaires, de la situation géographique, de l'évaluation des risques, des capacités技术的 et des accords commerciaux.
La Société développe et améliore continuellement ses Services et se réserve le droit d'introduire de nouveaux produits, d'interrompre des produits existants ou de modifier les procédures opérationnelles lorsque cela est approprié.
Paycot dessert principalement des personnes morales et des participants professionnels du marché.
Selon les politiques internes de la Société et les exigences réglementaires, les Clients peuvent inclure :
les sociétés par actions / corporations ;
les sociétés à responsabilité limitée ;
les sociétés en nom collectif ou en commandite ;
les institutions financières ;
les prestataires de services de paiement agréés ;
les entreprises de fintech ;
les entreprises de commerce électronique ;
les places de marché (marketplaces) ;
les fournisseurs de logiciels ;
les investisseurs institutionnels, le cas échéant ;
les organismes de bienfaisance ;
les organisations gouvernementales ;
les prestataires de services professionnels ;
d'autres entreprises commerciales.
La Société peut refuser de fournir des Services à certains secteurs d'activité, juridictions ou catégories de clients lorsque de telles relations ne sont pas compatibles avec son cadre de conformité ou son appétence pour le risque.
La disponibilité des Services dépend de la législation applicable, des autorisations réglementaires et des politiques de conformité internes de la Société.
Paycot ne garantit pas que chaque Service est disponible dans toutes les juridictions.
Certains Services peuvent être indisponibles en raison de :
restrictions réglementaires locales ;
exigences en matière de sanctions ;
limitations liées aux licences ;
considérations commerciales ;
limitations techniques ;
restrictions liées aux banques correspondantes ;
risques accrus de criminalité financière ;
interdictions gouvernementales.
Les Clients sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation des Services est conforme à toutes les lois applicables dans leur propre juridiction.
La Société peut restreindre, suspendre ou interrompre les Services dans toute juridiction à tout moment lorsque le Droit applicable l'exige ou si cela est jugé nécessaire à des fins de conformité ou de gestion des risques.
Paycot n'offre ni ne fournit ses services réglementés de paiement, de change ou de monnaie virtuelle accessoires directement aux personnes physiques ou morales résidant au sein des États-Unis d'Amérique, y étant constituées, enregistrées ou s'y trouvant autrement (« Personnes américaines » / « U.S. Persons »), lorsque la fourniture de ces services exigerait de Paycot l'obtention d'une licence, d'un enregistrement ou d'une autre autorisation réglementaire en vertu du droit fédéral ou étatique applicable aux États-Unis.
Le Client déclare et garantit qu'il n'est pas une Personne américaine, sauf divulgation expresse et acceptation par Paycot conformément aux présentes Conditions et au Droit applicable.
Paycot se réserve le droit de refuser l'intégration, de rejeter des Transactions, de suspendre ou de résilier les Services lorsque la Société détermine raisonnablement que l'utilisation des Services par le Client pourrait amener Paycot à exercer une activité réglementée aux États-Unis sans l'autorisation réglementaire nécessaire.
Pour les Clients situés dans l'Espace économique européen, les Services décrits dans les présentes Conditions sont mis à disposition uniquement lorsque le Client a pris contact avec Paycot de manière indépendante et de sa propre initiative, selon le principe de la Sollicitation inverse.
Paycot ne commercialise pas, ne fait pas de publicité et ne promeut pas activement les Services au sein de l'Espace économique européen lorsque cela nécessiterait une autorisation réglementaire supplémentaire.
En conséquence, les Clients situés dans l'EEE reconnaissent et déclarent que leur décision d'établir une relation d'affaires avec Paycot a été prise de manière indépendante et sans aucune sollicitation directe de la part de la Société.
Des dispositions supplémentaires régissant la Sollicitation inverse sont définies à la section 5 des présentes Conditions.
Paycot n'est pas une banque.
Sauf exigence contraire expresse du Droit applicable, la Société ne réalise aucun des actes suivants :
accepter des dépôts ;
fournir des comptes courants ;
fournir des comptes d'épargne ;
fournir des services bancaires aux consommateurs ;
fournir des systèmes de garantie des dépôts ;
émettre des garanties bancaires ;
fournir des facilités de crédit ou de prêt ;
fournir des découverts ;
fournir des cartes de crédit ;
opérer en tant qu'établissement de crédit.
Les fonds traités par l'intermédiaire des Services sont manipulés exclusivement dans le cadre de l'exécution d'activités liées aux paiements et ne doivent pas être interprétés comme des dépôts bancaires ou des produits d'épargne.
La Société n'émet pas de monnaie électronique ni de produits de valeur stockée, sauf autorisation expresse délivrée en vertu du Droit applicable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant un compte de monnaie électronique ou établissant une quelconque obligation pour Paycot de rembourser de la monnaie électronique.
Lorsque les Clients maintiennent des soldes en attente du règlement de transactions de paiement, ces soldes existent uniquement à des fins opérationnelles liées à l'exécution du paiement et ne constituent pas de la monnaie électronique, sauf disposition contraire du Droit applicable.
Paycot peut faciliter certaines transactions impliquant de la Monnaie virtuelle lorsque ces activités sont accessoires à ses services de paiement et autorisées par le Droit applicable.
La Société n'exploite pas :
un portefeuille de conservation de cryptomonnaies ;
une plateforme d'investissement en cryptomonnaies ;
une plateforme d'échange d'actifs numériques pour le trading spéculatif ;
un service de courtage à des fins d'investissement ;
une plateforme de gestion d'actifs ;
une plateforme de jalonnement (staking) ;
un protocole de prêt (lending) ;
un protocole de finance décentralisée (DeFi).
Les transactions en Monnaie virtuelle sont traitées exclusivement pour appuyer des activités de paiement commercial légitimes et restent soumises au cadre de conformité, aux évaluations de risques et aux procédures de surveillance des transactions de Paycot.
La Société se réserve le droit de refuser toute transaction en Monnaie virtuelle qui présente un risque juridique, réglementaire, opérationnel ou réputationnel inacceptable.
Dans le cadre de la fourniture des Services, Paycot peut faire appel à des prestataires tiers, notamment :
des banques correspondantes ;
des établissements de paiement ;
des institutions financières ;
des fournisseurs de liquidités ;
des fournisseurs de services de change ;
des processeurs de paiement ;
des fournisseurs d'infrastructures en nuage (cloud) ;
des fournisseurs de cybersécurité ;
des fournisseurs de vérification d'identité ;
des fournisseurs de filtrage des sanctions ;
des fournisseurs d'analyse de blockchain ;
des fournisseurs de prévention de la fraude ;
des fournisseurs de technologies.
Le recours à des prestataires tiers ne diminue pas la responsabilité de Paycot d'exécuter ses obligations contractuelles au titre des présentes Conditions. Toutefois, les Clients reconnaissent que certains aspects des Services dépendent de la disponibilité continue et du bon fonctionnement d'infrastructures tierces indépendantes.
Paycot ne saurait être tenue responsable des retards ou interruptions découlant directement de défaillances de systèmes tiers échappant au contrôle raisonnable de la Société.
Paycot s'engage à maintenir un cadre de gouvernance et de conformité solide, conforme aux normes internationalement reconnues pour les prestataires de services de paiement.
La Société maintient des politiques et des procédures conçues pour :
identifier et vérifier les Clients ;
identifier les bénéficiaires effectifs ;
évaluer le risque client ;
effectuer le filtrage au regard des sanctions ;
assurer la surveillance des transactions ;
détecter les activités suspectes ;
prévenir la fraude ;
protéger les informations confidentielles ;
garantir la résilience opérationnelle ;
maintenir les contrôles de cybersécurité ;
se conformer aux obligations de déclaration ;
coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.
Les Clients reconnaissent que ces obligations de conformité constituent un élément essentiel des Services et peuvent obliger Paycot à demander des informations supplémentaires, à retarder l'exécution de transactions, à refuser des instructions spécifiques ou à mettre fin à des relations d'affaires lorsque cela est nécessaire pour se conformer au Droit applicable.
Les Services fournis par Paycot sont de nature opérationnelle et transactionnelle.
Sauf convention contraire expresse conclue par écrit, la Société ne fournit pas :
de conseils juridiques ;
de conseils fiscaux ;
de conseils comptables ;
de conseils en investissement ;
de planification financière ;
de services fiduciaires ;
de gestion de portefeuille ;
de gestion de patrimoine ;
de recommandations sur les valeurs mobilières.
Les Clients demeurent seuls responsables de l'obtention de conseils professionnels indépendants concernant les conséquences juridiques, fiscales, comptables et financières de l'utilisation des Services.
Aucune déclaration faite par Paycot, que ce soit oralement, par voie électronique ou par écrit, ne doit être interprétée comme un conseil professionnel juridique, fiscal ou d'investissement, sauf mention contraire expresse figurant dans un contrat écrit séparé.
Paycot exerce ses activités dans un environnement juridique réglementé et mène ses affaires conformément aux lois et règlements applicables à ses activités au Canada et, le cas échéant, dans d'autres juridictions où ses Services sont fournis légalement.
La Société maintient un cadre de conformité réglementaire complet conçu pour garantir que ses opérations sont menées conformément à la législation applicable en matière de services financiers, aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent, aux réglementations sur les sanctions, à la législation sur les services de paiement, aux lois sur la protection de la vie privée et à toute autre obligation légale applicable.
Le statut réglementaire de Paycot ne doit pas être interprété comme une garantie gouvernementale de la situation financière de la Société, de sa performance opérationnelle ou de la bonne exécution d'une transaction quelconque.
Les Clients reconnaissent que le respect des obligations réglementaires constitue un élément essentiel des Services fournis par Paycot.
Alpha Payments Inc. est constituée en vertu des lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (Canada).
La Société est enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE / FINTRAC) en tant qu'Entreprise de services monétaires (ESM / MSB) sous le numéro d'enregistrement N300000919.
En outre, la Société est enregistrée en tant que Fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités de paiement scripturales (LAPS / RPAA) administrée par la Banque du Canada.
Ces enregistrements permettent à la Société d'exercer des activités réglementées dans le champ autorisé par la législation canadienne applicable et exigent qu'elle maintienne une conformité continue avec l'ensemble des obligations réglementaires applicables.
La Société maintiendra ces enregistrements aussi longtemps que le Droit applicable l'exige. Si un enregistrement réglementaire est suspendu, révoqué, expire ou subit toute autre modification, Paycot se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de résilier les Services concernés dans la mesure nécessaire pour se conformer au Droit applicable.
En tant qu'Entreprise de services monétaires réglementée, Paycot maintient un programme complet de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (« LBC/FT »).
Ce programme est conçu pour prévenir l'utilisation abusive des Services de la Société aux fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de financement de la prolifération, de contournement des sanctions, de fraude ou d'autres infractions financières.
Le cadre LBC/FT de la Société comprend, entre autres mesures :
l'identification des clients ;
la vérification des clients ;
la connaissance du client (KYC) ;
la connaissance de l'entreprise (KYB) ;
la vérification de la structure de propriété effective ;
l'évaluation des risques liés aux clients ;
le filtrage des personnes politiquement exposées ;
le filtrage des sanctions ;
le filtrage des informations médiatiques défavorables (adverse media) ;
la surveillance des transactions ;
la détection des activités suspectes ;
la diligence raisonnable renforcée ;
la surveillance continue des clients ;
la conservation des documents (record keeping) ;
les déclarations réglementaires ;
la formation des employés ;
l'examen indépendant de la conformité ;
la gouvernance interne et la supervision.
La Société peut renforcer, modifier ou étendre ses contrôles LBC/FT chaque fois que le Droit applicable, les directives réglementaires ou les évaluations internes des risques l'exigent.
Paycot maintient des politiques, des procédures et des contrôles internes conçus pour promouvoir le respect du Droit applicable et des normes internationalement reconnues en matière de prévention de la criminalité financière.
Le programme de conformité de la Société vise à identifier, évaluer et atténuer les risques juridiques, réglementaires et opérationnels découlant de la fourniture des Services.
Sans s'y limiter, le programme de conformité peut inclure :
des procédures de gouvernance ;
des mécanismes de contrôle interne ;
des politiques de gestion des risques ;
des manuels de conformité ;
des procédures relatives aux sanctions ;
des normes d'intégration (onboarding) ;
des procédures de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle ;
des mesures de diligence raisonnable renforcée ;
des procédures d'examen des transactions ;
des protocoles d'escalade ;
des procédures d'audit ;
des processus de gestion des incidents ;
des mécanismes d'alerte interne (whistleblowing) ;
des exigences de compétences pour le personnel ;
des procédures de conservation des dossiers.
Les Clients reconnaissent que Paycot peut modifier son programme de conformité à tout moment pour refléter l'évolution des attentes réglementaires et des meilleures pratiques de l'industrie.
Avant de fournir tout Service, Paycot peut exiger du Client qu'il complète les procédures de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle.
La Société peut demander des informations et des documents, notamment, sans s'y limiter :
une pièce d'identité délivrée par le gouvernement ;
des documents d'entreprise ;
des documents constitutifs ;
un justificatif de domicile ;
des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
des informations concernant les administrateurs et dirigeants ;
des informations concernant les représentants autorisés ;
des informations sur l'origine des fonds ;
des informations sur l'origine du patrimoine ;
les activités commerciales envisagées ;
les volumes de transactions prévus ;
les contreparties prévues ;
des informations relatives aux licences ;
des informations fiscales ;
des informations réglementaires ;
toute documentation supplémentaire raisonnablement requise par Paycot.
La Société peut refuser d'établir ou de poursuivre une relation d'affaires lorsque les informations demandées sont incomplètes, inexactes, incohérentes ou ne peuvent pas être vérifiées de manière indépendante.
La diligence raisonnable à l'égard de la clientèle ne se limite pas au processus d'intégration.
Tout au long de la relation d'affaires, Paycot peut mener une surveillance continue pour s'assurer que les activités du Client restent conformes aux informations fournies précédemment et à l'évaluation des risques de la Société.
La Société peut demander périodiquement des documents actualisés, notamment :
des pièces d'identité mises à jour ;
des dossiers d'entreprise mis à jour ;
des structures de propriété révisées ;
des états financiers ;
des licences ;
des enregistrements réglementaires ;
des descriptions d'activités actualisées ;
des informations de conformité mises à jour.
Le défaut de fournir les informations demandées dans un délai raisonnable peut entraîner des restrictions, la suspension ou la résiliation des Services.
Paycot se conforme aux sanctions économiques et financières applicables.
La Société filtre les Clients, les bénéficiaires effectifs, les représentants autorisés, les contreparties et les transactions au regard des listes de sanctions applicables publiées par les autorités compétentes.
La Société se réserve le droit de rejeter, de suspendre, de retarder ou de résilier toute transaction ou relation d'affaires en cas de préoccupation liée aux sanctions.
Paycot n'est pas tenue de divulguer le fondement spécifique d'une décision liée aux sanctions si cette divulgation violait le Droit applicable ou compromettait ses obligations réglementaires.
La Société maintient des systèmes destinés à identifier, prévenir et enquêter sur les activités frauduleuses ou potentiellement frauduleuses.
Les mesures de prévention de la fraude peuvent inclure :
la surveillance comportementale ;
l'analyse des appareils ;
la surveillance des transactions ;
l'analyse de géolocalisation ;
la vérification des documents ;
la vérification d'identité ;
l'examen de conformité manuel ;
la surveillance basée sur l'intelligence artificielle ;
l'analyse de la blockchain le cas échéant ;
le renseignement tiers sur la fraude.
La Société peut retarder ou suspendre temporairement des transactions dans l'attente de l'achèvement des procédures de prévention de la fraude.
Lorsque le Droit applicable l'exige, Paycot peut communiquer des informations aux autorités gouvernementales compétentes sans obtenir le consentement du Client.
Ces déclarations peuvent porter sur :
des transactions suspectes ;
des questions de sanctions ;
des enquêtes pour fraude ;
des préoccupations de blanchiment d'argent ;
le financement du terrorisme ;
des ordonnances judiciaires ;
des demandes réglementaires ;
des demandes des services de police ou d'application de la loi ;
des obligations de déclaration fiscale ;
ou toute autre divulgation légalement requise.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait empêcher Paycot de se conformer à toute demande légitime émanant d'une autorité compétente.
Bien qu'elle soit constituée au Canada, Paycot peut fournir des Services impliquant de multiples juridictions.
Par conséquent, certaines transactions peuvent être soumises simultanément aux lois de plusieurs pays.
Le Client reconnaît qu'en se conformant aux lois d'une juridiction, il ne satisfait pas nécessairement aux exigences légales d'une autre juridiction.
Paycot se réserve le droit de refuser toute transaction susceptible d'exposer la Société à des obligations juridiques contradictoires ou à un risque réglementaire inacceptable.
Paycot n'est pas agréée en tant que banque ou établissement de crédit.
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme indiquant que la Société accepte des dépôts ou exerce des activités bancaires réglementées.
Les fonds traités par l'intermédiaire des Services sont gérés exclusivement dans le cadre de l'exécution de paiements et d'activités commerciales connexes.
Sauf mention contraire expresse, Paycot n'exerce pas ses activités en tant qu'établissement de monnaie électronique.
La Société n'émet pas de monnaie électronique remboursable ni d'instruments de valeur stockée.
Toute détention temporaire de fonds pendant le traitement des paiements est accessoire à l'exécution des transactions de paiement et ne doit pas être interprétée comme l'émission de monnaie électronique.
La Société ne fournit pas de services d'investissement réglementés.
Sans s'y limiter, Paycot ne réalise aucun des actes suivants :
fournir de conseils en investissement ;
recommander des produits financiers ;
exécuter des transactions sur valeurs mobilières ;
fournir des services de courtage ;
gérer des portefeuilles d'investissement ;
fournir des organismes de placement collectif ;
assurer la conservation d'actifs d'investissement.
Les Clients demeurent seuls responsables de la prise de leurs propres décisions commerciales et d'investissement.
La réglementation des services financiers ne cesse d'évoluer.
Lorsque des modifications du Droit applicable, des directives réglementaires ou des attentes des autorités de surveillance affectent les Services de la Société, Paycot peut :
modifier les présentes Conditions ;
modifier ses procédures opérationnelles ;
introduire des exigences de conformité supplémentaires ;
suspendre certains Services ;
interrompre des produits spécifiques ;
demander une documentation supplémentaire ;
imposer des restrictions additionnelles ;
résilier des relations d'affaires lorsque la loi l'exige.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte découlant directement du respect d'obligations légales ou réglementaires impératives.
Paycot coopère avec les autorités de régulation compétentes conformément au Droit applicable.
Lorsque la loi l'exige, la Société peut fournir des informations, de la documentation, des dossiers ou toute autre assistance aux autorités compétentes sans préavis au Client.
Le Client s'engage à coopérer pleinement à toute demande de conformité légitime formulée par Paycot dans le cadre de ces obligations réglementaires.
Le défaut de coopération peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.
En concluant les présentes Conditions, le Client reconnaît et accepte que : (a) Paycot exerce ses activités dans un cadre juridique réglementé ; (b) la conformité réglementaire prime sur la commodité commerciale ; (c) la Société peut refuser, suspendre ou retarder des transactions lorsque le Droit applicable ou les procédures de conformité internes l'exigent ; (d) les obligations réglementaires peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes ; (e) l'achèvement des procédures de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle ne garantit pas un accès continu aux Services ; et (f) les enregistrements réglementaires de Paycot ne constituent ni une approbation gouvernementale, ni un aval, ni une garantie de l'activité de la Société, de sa situation financière ou de l'issue de toute transaction.
La présente Section régit les modalités selon lesquelles Paycot met ses Services à la disposition des Clients situés au sein de l'Espace économique européen (« EEE »).
Les Services décrits dans les présentes Conditions sont fournis aux Clients de l'EEE exclusivement lorsque la relation d'affaires a été initiée par le Client de sa propre initiative exclusive, selon le principe communément appelé Sollicitation inverse (Reverse Solicitation).
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme constituant une offre, une invitation, une recommandation, une sollicitation ou un démarchage de services financiers ou de paiement par Paycot au sein de l'EEE.
En demandant les Services, en s'y inscrivant ou en les utilisant, chaque Client situé au sein de l'EEE déclare, garantit et confirme que : (a) le Client a identifié Paycot de manière indépendante ; (b) le Client a contacté Paycot entièrement de sa propre initiative ; (c) Paycot n'a pas sollicité le Client au moyen de démarchage direct ou de sollicitation personnalisée ; (d) le Client n'a pas été incité par Paycot à demander les Services ; (e) le Client a déterminé de manière indépendante que les Services pouvaient convenir à ses propres fins commerciales ; et (f) le Client a demandé volontairement l'établissement d'une relation d'affaires.
Ces déclarations constituent une base essentielle sur laquelle Paycot accepte d'envisager la fourniture des Services.
Paycot ne dirige, ne cible ni ne promeut activement et intentionnellement ses Services au sein de l'EEE lorsque cela exigerait une autorisation réglementaire supplémentaire.
Sans s'y limiter, la Société ne réalise pas intentionnellement les actes suivants :
mener des campagnes de vente directe ciblant les résidents de l'EEE ;
effectuer un démarchage téléphonique non sollicité ;
envoyer des courriels promotionnels non sollicités à des Clients potentiels de l'EEE ;
effectuer des communications marketing personnalisées incitant des personnes de l'EEE à utiliser les Services ;
désigner des représentants commerciaux pour solliciter activement des Clients de l'EEE ;
faire de la publicité pour les Services d'une manière spécifiquement dirigée vers des personnes situées au sein de l'EEE lorsque cette publicité nécessiterait une autorisation réglementaire.
L'existence d'un site web accessible au public, la participation à des conférences internationales, les réponses à des demandes d'information non sollicitées ou la publication d'informations factuelles sur la Société ne constituent pas, en elles-mêmes, un démarchage actif.
Chaque Client reconnaît que sa décision de demander les Services a été prise de manière indépendante et sur la seule base de sa propre évaluation.
Le Client reconnaît en outre qu'il a eu l'occasion suffisante de :
consulter les présentes Conditions ;
consulter les informations publiques de Paycot ;
obtenir des conseils juridiques indépendants ;
obtenir des conseils réglementaires indépendants ;
obtenir des conseils fiscaux indépendants ;
obtenir des conseils financiers indépendants, le cas échéant ;
évaluer l'opportunité commerciale des Services.
Le Client accepte la pleine responsabilité de sa décision d'établir une relation avec Paycot.
Paycot ne recommande à personne d'utiliser ses Services.
Aucun élément contenu dans :
le site web de la Société ;
la documentation technique ;
les documents d'intégration (onboarding) ;
les communications du service client ;
les démonstrations de fonctionnalités ;
les réponses aux demandes de renseignements des Clients ;
les documents éducatifs ou pédagogiques ;
la documentation accessible au public ;
ne saurait constituer un conseil financier, un conseil juridique, un conseil en investissement, un conseil réglementaire ou une recommandation incitant le Client à établir une relation d'affaires avec Paycot.
Le Client demeure seul responsable de déterminer si les Services sont adaptés à sa propre situation.
Le Client reconnaît et déclare que le contact initial avec Paycot et la demande de fourniture des Services ont été effectués exclusivement à sa propre initiative et sans sollicitation, promotion, publicité ou démarchage ciblé préalable de la part de Paycot au sein de l'Espace économique européen (« EEE »).
Le Client confirme en outre que sa décision de contacter Paycot et de demander les Services a été prise de manière indépendante et n'a pas été incitée par une activité de démarchage direct, une offre personnalisée, une campagne commerciale ou toute autre activité promotionnelle menée par ou pour le compte de Paycot au sein de l'EEE.
Afin de démontrer sa conformité avec le Droit applicable et le principe de sollicitation inverse, Paycot peut conserver des éléments de preuve attestant de la démarche indépendante du Client envers la Société. Ces éléments peuvent inclure, sans s'y limiter :
la source du contact initial du Client ;
les journaux d'interaction sur le site web ;
les formulaires de demande de renseignements ;
les communications électroniques ;
la correspondance par courriel ;
les dossiers d'intégration ;
les déclarations faites par le Client lors de l'intégration ;
les confirmations ou cases à cocher électroniques ;
les journaux système (logs) ;
l'adresse IP et les enregistrements d'accès, lorsqu'ils sont traités légalement ;
les horodatages ; et
toute autre information raisonnablement nécessaire pour démontrer que le Client a initié la relation d'affaires de manière indépendante.
Le Client s'engage à fournir, sur demande raisonnable, toute information ou confirmation supplémentaire que Paycot pourrait exiger afin de démontrer le respect des exigences de sollicitation inverse en vertu du Droit applicable.
Paycot peut conserver ces enregistrements pendant la durée requise par le Droit applicable, les directives réglementaires ou ses politiques internes de conformité.
Afin d'éviter tout doute, Paycot ne commercialise, ne fait de publicité, ne promeut ni ne sollicite activement ses Services réglementés auprès de personnes situées au sein de l'EEE lorsque de telles activités exigeraient une autorisation ou une licence en vertu du Droit applicable. Toute fourniture de Services à un Client de l'EEE est conditionnée au fait que le Client ait initié la relation avec Paycot de sa propre initiative exclusive.
Chaque Client situé au sein de l'EEE déclare et garantit, tant lors de l'intégration que tout au long de la relation d'affaires, que : (a) toutes les informations fournies concernant l'origine de la relation sont exactes ; (b) le Client n'a pas fait l'objet d'une sollicitation indue de la part de Paycot ; (c) le Client comprend le fondement juridique sur lequel les Services sont proposés ; (d) le Client a le pouvoir de conclure les présentes Conditions ; (e) le Client se conforme au Droit applicable au sein de sa propre juridiction ; et (f) le Client avisera rapidement Paycot si une déclaration contenue dans la présente Section cesse d'être exacte.
Toute déclaration inexacte, trompeuse ou incomplète peut constituer un motif de refus des Services ou de résiliation de la relation d'affaires.
Paycot se réserve le droit d'évaluer si une relation d'affaires particulière satisfait aux exigences de la Société en matière de Sollicitation inverse.
À cette fin, la Société peut demander des informations concernant :
la manière dont le Client a pris connaissance de Paycot ;
les circonstances dans lesquelles le Client a pris contact ;
les communications antérieures entre les Parties ;
les recommandations faites par des tiers ;
les négociations commerciales ;
les informations accessibles au public ;
les documents justificatifs raisonnablement demandés par la Société.
Le Client s'engage à coopérer pleinement à tout examen de cette nature.
Lorsque Paycot détermine raisonnablement que les exigences relatives à la Sollicitation inverse ne sont pas satisfaites, la Société peut refuser d'établir une relation d'affaires.
Un tel refus peut survenir, entre autres circonstances, lorsque :
le Droit applicable interdit la fourniture des Services demandés ;
une autorisation réglementaire supplémentaire serait requise ;
le Client ne peut pas démontrer de manière satisfaisante qu'il a pris l'initiative de manière indépendante ;
les informations fournies par le Client sont incohérentes ou incomplètes ;
des préoccupations en matière de conformité surviennent lors de l'intégration.
Paycot n'a aucune obligation de détailler le fondement juridique ou réglementaire de ce refus lorsque la divulgation pourrait porter préjudice à ses obligations de conformité.
L'application du principe de Sollicitation inverse ne dispense aucune des Parties de se conformer au Droit applicable.
Aucune disposition de la présente Section ne saurait :
réduire les obligations de conformité de Paycot ;
restreindre les devoirs de la Société en matière de LBC/FT ;
limiter les exigences de filtrage des sanctions ;
empêcher les déclarations réglementaires ;
limiter les obligations de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle ;
restreindre la coopération avec les autorités compétentes.
La Sollicitation inverse concerne uniquement le fondement juridique sur lequel le Client a pris contact avec Paycot et n'affecte aucune autre obligation réglementaire applicable à l'une ou l'autre des Parties.
Lorsqu'un Client a valablement établi une relation d'affaires avec Paycot conformément à la présente Section, des Services supplémentaires demandés par ce Client peuvent, lorsque le Droit applicable le permet, être fournis dans le cadre de la relation contractuelle existante.
Aucune disposition de la présente clause n'oblige Paycot à proposer des Services supplémentaires ni n'empêche la Société d'effectuer de nouvelles évaluations réglementaires avant de mettre à disposition des Services additionnels.
Les exigences réglementaires applicables aux services financiers transfrontaliers peuvent changer de temps à autre.
Lorsque des modifications du Droit applicable affectent le fondement juridique sur lequel Paycot fournit des Services à des Clients de l'EEE, la Société peut :
modifier les présentes Conditions ;
demander une documentation supplémentaire ;
effectuer des examens de conformité complémentaires ;
suspendre des Services spécifiques ;
restreindre l'accès à certains produits ;
résilier les relations d'affaires existantes lorsque la loi l'exige.
Le Client reconnaît que de telles mesures peuvent devenir nécessaires sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des Parties.
La disponibilité du site web, des API, de la documentation, du matériel technique ou de toute autre information accessible au public de Paycot au sein de l'EEE ne saurait : (a) constituer une offre susceptible d'acceptation ; (b) créer un quelconque droit contractuel à recevoir des Services ; (c) constituer de la publicité dirigée vers une juridiction particulière ; (d) obliger Paycot à intégrer un demandeur ; ou (e) impliquer que chaque Service est légalement disponible dans toutes les juridictions.
L'accès à des informations accessibles au public ne garantit pas l'éligibilité aux Services.
Le Client demeure responsable de s'assurer que sa demande de Services et son utilisation ultérieure de ceux-ci sont conformes à l'ensemble des lois, règlements et exigences en matière de licences applicables dans la juridiction où le Client est établi ou exerce ses activités.
Paycot ne fournit aucun conseil juridique concernant le traitement réglementaire des Services en vertu du droit de la juridiction du Client.
Les Clients doivent obtenir des conseils juridiques indépendants en cas d'incertitude quant aux exigences réglementaires applicables.
Aucune disposition de la présente Section ne saurait limiter le droit de Paycot de :
refuser toute demande ;
suspendre l'intégration ;
interrompre les négociations ;
rejeter toute transaction ;
restreindre l'accès aux Services ;
demander une documentation supplémentaire ;
effectuer une diligence raisonnable renforcée ;
se conformer à toute obligation légale ou réglementaire.
Toutes les décisions concernant l'établissement, le maintien ou la résiliation d'une relation d'affaires demeurent à la seule discrétion de Paycot, sous réserve du Droit applicable et de son cadre de conformité interne.
En acceptant les présentes Conditions et en demandant les Services, chaque Client situé au sein de l'EEE reconnaît et accepte expressément que : (a) le Client a initié la relation avec Paycot de manière indépendante ; (b) la Société n'a pas sollicité activement le Client au sein de l'EEE ; (c) les Services sont demandés exclusivement à l'initiative du Client ; (d) le Client a évalué de manière indépendante l'opportunité des Services ; (e) Paycot peut se fier aux déclarations contenues dans la présente Section à des fins réglementaires et de conformité ; et (f) toute déclaration fausse, trompeuse ou incomplète concernant la Sollicitation inverse peut entraîner le refus d'intégration, la suspension des Services ou la résiliation immédiate de la relation d'affaires.
L'accès aux Services est soumis aux exigences d'éligibilité, aux procédures d'intégration et aux évaluations de conformité continues de Paycot. Aucune personne physique ou morale ne dispose d'un droit automatique à obtenir ou à continuer d'utiliser les Services. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sous réserve du Droit applicable, de déterminer si un demandeur satisfait à ses critères d'acceptation juridiques, réglementaires, opérationnels et commerciaux. L'éligibilité est évaluée tant au début de la relation d'affaires que tout au long de sa durée.
Sauf accord contraire écrit de Paycot, les Services sont destinés principalement à des fins professionnelles et commerciales. Les Clients éligibles peuvent inclure : les sociétés commerciales ; les sociétés à responsabilité limitée ; les sociétés de personnes ; les entreprises individuelles ; les institutions financières ; les établissements de paiement agréés ; les entreprises du secteur de la technologie financière (fintech) ; les entreprises de commerce électronique ; les plateformes de marché (marketplaces) ; les sociétés de logiciels et de technologie ; les organismes de bienfaisance ; les fondations ; les entités gouvernementales ; les professionnels réglementés ; et d'autres personnes morales approuvées par Paycot. L'acceptation d'une catégorie de Clients ne garantit pas l'acceptation de tout demandeur individuel.
Lorsque Paycot accepte de fournir des Services à une personne physique, le demandeur doit : (a) avoir la pleine capacité juridique de conclure des contrats contraignants ; (b) être légalement autorisé à utiliser les Services demandés ; (c) satisfaire à toutes les exigences d'identification et de vérification ; (d) fournir des informations complètes et exactes ; et (e) se conformer aux présentes Conditions et à l'ensemble du Droit applicable. La Société peut imposer des exigences d'éligibilité supplémentaires selon la nature des Services demandés.
Lorsque le demandeur est une personne morale, il déclare et garantit que : (a) il a été valablement constitué, établi ou autrement organisé en vertu des lois de sa juridiction ; (b) il demeure en règle (good standing), lorsque ce statut est applicable ; (c) il possède l'ensemble des licences, enregistrements et autorisations requis pour ses activités commerciales ; (d) il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes Conditions ; (e) ses représentants détiennent le pouvoir d'engager la personne morale ; et (f) l'établissement de la relation d'affaires ne viole pas ses documents constitutifs, ses obligations contractuelles ou le Droit applicable. Paycot peut demander des preuves documentaires à l'appui de chacune de ces déclarations.
Lorsqu'une demande est soumise au nom d'une personne morale, l'individu agissant en son nom déclare et garantit qu'il possède tous les pouvoirs nécessaires pour : soumettre la demande ; accepter les présentes Conditions ; fournir des informations et des documents ; recevoir des communications de la part de Paycot ; émettre des Instructions ; gérer le Compte ; et engager juridique le Client. Paycot peut exiger des résolutions du conseil d'administration, des procurations, des autorisations d'entreprise ou toute autre preuve documentaire confirmant ce pouvoir. La Société peut refuser de se fier à tout pouvoir prétendu qui ne peut être vérifié de manière indépendante.
L'éligibilité aux Services dépend de la juridiction dans laquelle le Client est établi, constitué, résident ou exerce ses activités. Paycot peut refuser de fournir des Services dans les juridictions qui : font l'objet de sanctions globales ; présentent des risques élevés de criminalité financière ; interdisent les Services demandés ; exigent des licences non détenues par la Société ; présentent une incertitude réglementaire inacceptable ; ou font autrement l'objet de restrictions en vertu des politiques internes de conformité de la Société. La disponibilité des Services dans une juridiction particulière peut changer à tout moment en raison d'évolutions juridiques, réglementaires ou opérationnelles.
Sans limiter la discrétion de la Société, Paycot peut refuser d'établir ou de poursuivre une relation d'affaires avec tout demandeur qui : (a) fait l'objet de sanctions applicables ; (b) figure sur une liste de sanctions applicable ; (c) fournit des informations fausses ou trompeuses ; (d) refuse de se soumettre aux procédures de diligence raisonnable requises ; (e) ne peut établir de manière satisfaisante son identité ou sa structure de propriété ; (f) exerce des Activités interdites ; (g) présente un risque inacceptable de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude ou de non-respect des sanctions ; (h) a préalablement enfreint les présentes Conditions ; (i) tente de contourner les procédures de conformité ; (j) présente autrement des risques juridiques, réglementaires, financiers ou de réputation que Paycot considère raisonnablement comme inacceptables. Aucune disposition de la présente Section n'oblige Paycot à divulguer les motifs spécifiques du refus d'une demande lorsque cette divulgation entrerait en conflit avec le Droit applicable ou les obligations réglementaires de la Société.
Paycot peut déterminer que certains secteurs d'activité ou de l'industrie présentent des risques élevés en matière de conformité ou sur le plan opérationnel. Par conséquent, la Société peut refuser de fournir des Services aux entreprises impliquées dans des activités incluant, sans s'y limiter : les jeux d'argent illégaux ; les services financiers illégaux ; le transfert de fonds sans licence ; le commerce sensible au regard des régimes de sanctions ; les marchés du darknet ; les activités liées aux logiciels de rançon (ransomware) ; les marchandises de contrefaçon ; la violation de la propriété intellectuelle ; le trafic d'êtres humains ; les armes illégales ; les produits pharmaceutiques interdits ; les stupéfiants illicites ; la criminalité environnementale ; le trafic d'espèces sauvages ; la corruption ; les pots-de-vin ; les schémas d'évasion fiscale ; les structures de sociétés écrans établies à des fins illicites ; ou toute autre activité que Paycot considère raisonnablement comme incompatible avec ses obligations légales ou réglementaires. La Société peut modifier sa liste de secteurs d'activité restreints de temps à autre sans préavis.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Paycot peut vérifier de manière indépendante toute information ou documentation soumise par le Client au moyen de ressources internes, de sources accessibles au public ou de fournisseurs de services de vérification tiers. Le Client autorise Paycot à effectuer ces vérifications dans la mesure raisonnablement nécessaire aux fins de l'intégration, de la conformité, de la prévention de la fraude et de la surveillance continue. La soumission de documents n'oblige pas Paycot à approuver une demande.
L'éligibilité est une exigence continue et non une détermination ponctuelle. Le Client doit aviser rapidement Paycot de toute modification importante concernant : le statut juridique ; la structure de propriété ; la propriété effective ; les administrateurs ; les représentants autorisés ; les licences réglementaires ; les activités commerciales ; le siège social ; la résidence fiscale ; les coordonnées ; ou toute circonstance susceptible d'affecter l'éligibilité du Client à utiliser les Services. Le fait de ne pas aviser Paycot de modifications importantes peut entraîner la suspension ou la résiliation des Services.
Paycot peut demander des informations ou des documents supplémentaires à tout moment avant, pendant ou après le processus d'intégration. De telles demandes peuvent découler : de modifications du Droit applicable ; des directives réglementaires ; de la mise à jour des procédures de conformité ; de la surveillance des transactions ; de la prévention de la fraude ; d'examens périodiques ; de modifications du profil de risque du Client ; ou de tout autre objectif légitime de conformité. Le Client doit fournir les informations demandées dans le délai raisonnablement spécifié par Paycot.
Paycot peut refuser toute demande à tout stade du processus d'intégration. La Société n'est aucunement tenue de conclure une relation contractuelle au seul motif qu'une demande a été soumise ou que des discussions préliminaires ont eu lieu. Sauf interdiction par le Droit applicable, Paycot peut refuser une demande sans fournir de motifs détaillés. Lorsque la loi le permet, aucune indemnité ne sera due en raison d'un refus d'établir une relation d'affaires.
Lorsqu'une vérification supplémentaire est requise, Paycot peut : suspendre l'intégration ; restreindre l'accès aux Services ; retarder l'activation d'un Compte ; reporter l'exécution de Transactions ; ou imposer des limitations opérationnelles temporaires. Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que Paycot estime satisfaites toutes les exigences d'éligibilité et de conformité applicables.
Paycot est en droit de se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par le Client, à moins que la Société n'ait des raisons de croire que ces informations sont inexactes, incomplètes ou trompeuses. Le Client assume la seule responsabilité de s'assurer que toutes les informations soumises demeurent véridiques, actuelles et complètes tout au long de la relation d'affaires.
L'éligibilité d'un Client à un moment donné ne garantit pas son éligibilité continue. Paycot peut réévaluer l'éligibilité du Client chaque fois qu'elle le juge raisonnablement nécessaire, notamment à la suite de : Transactions importantes ; une activité de compte inhabituelle ; des évolutions réglementaires ; des changements dans la structure de propriété ; la parution d'informations médiatiques défavorables (adverse media) ; des évolutions concernant les régimes de sanctions ; des indicateurs de fraude ; des examens de conformité ; ou de modifications du Droit applicable. À la suite de cette réévaluation, la Société peut maintenir, restreindre, suspendre ou résilier les Services conformément aux présentes Conditions.
Sous réserve des présentes Conditions, du Droit applicable, de l'achèvement avec succès des procédures d'intégration et des exigences de conformité continues de Paycot, la Société peut fournir une gamme de services liés aux paiements aux Clients éligibles. Les Services sont destinés à faciliter les transactions commerciales légitimes et les opérations de paiement d'entreprise de manière sécurisée, efficace et conforme. Les Services mis à la disposition d'un Client particulier dépendent, entre autres facteurs : du profil commercial du Client ; de la juridiction du Client ; des restrictions réglementaires ; des capacités techniques ; des exigences opérationnelles ; des évaluations de conformité ; des évaluations des risques ; et des accords commerciaux conclus entre les Parties. Aucune disposition des présentes Conditions n'oblige Paycot à fournir l'ensemble des Services disponibles à chaque Client.
Paycot fournit des services de paiement réglementés et des solutions technologiques connexes conçues pour faciliter le mouvement de fonds entre parties autorisées. La Société peut fournir des Services incluant, sans s'y limiter : le traitement de paiements nationaux ; le traitement de paiements internationaux ; l'exécution de paiements transfrontaliers ; l'encaissement de paiements ; le décaissement de paiements ; des services de change de devises ; des services de règlement ; l'acheminement de paiements ; des solutions de paiement liées à la trésorerie ; des solutions de paiement pour commerçants ; des services de paiement par API ; des rapports sur les paiements ; le filtrage aux fins de conformité ; la surveillance des transactions ; des services auxiliaires de paiement en Monnaie virtuelle ; et d'autres services liés aux paiements introduits de temps à autre. La fonctionnalité précise accessible à chaque Client peut varier en fonction de l'intégration technique, des dispositions contractuelles et des considérations réglementaires.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, Paycot n'offre, ne commercialise ni ne fournit directement ses services réglementés de traitement de paiements, de transfert de fonds, de change de devises ou de monnaie virtuelle auxiliaire à des personnes physiques ou morales résidant au sein des États-Unis d'Amérique, y étant constituées, créées ou autrement situées (« Personnes des États-Unis / U.S. Persons »), lorsque la fourniture de ces services exigerait de Paycot l'obtention d'une licence, d'un enregistrement ou de toute autre autorisation réglementaire en vertu du droit fédéral ou étatique applicable des États-Unis. Lorsqu'une Personne des États-Unis est autorisée à accéder à certaines fonctionnalités impliquant un fournisseur de services tiers indépendant, le Client reconnaît et accepte que : (a) les services financiers réglementés pertinents sont fournis exclusivement par le fournisseur tiers indépendant applicable agissant sous ses propres licences, enregistrements et autorisations réglementaires ; (b) le rôle de Paycot est strictly limité à la fourniture d'infrastructures techniques, d'interfaces de communication, d'acheminement de transactions, de connectivité opérationnelle et d'autres services auxiliaires de support technique facilitant l'accès du Client à ces services tiers ; (c) Paycot ne fournit pas, et ne saurait être réputée fournir, de services réglementés de paiement, de transfert de fonds, de change de devises ou d'actifs virtuels en vertu du droit fédéral ou étatique applicable des États-Unis dans le cadre de ces services ; (d) toute relation contractuelle relative aux services financiers réglementés existe exclusivement entre le Client et le fournisseur tiers concerné, dont les conditions, politiques et le statut réglementaire s'appliquent indépendamment des présentes Conditions ; et (e) Paycot ne saurait être tenue responsable des services réglementés, de la performance, de la disponibilité, de la conformité réglementaire ou des obligations contractuelles d'un tel fournisseur tiers indépendant. Afin d'éviter tout doute, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme constituant une offre, un démarchage commercial ou une fourniture par Paycot de services financiers réglementés aux États-Unis.
Paycot conserve une entière discrétion quant à la disponibilité de tout Service. La Société peut : introduire de nouveaux Services ; interrompre des Services existants ; modifier des procédures opérationnelles ; restreindre des fonctionnalités particulières ; établir des critères d'éligibilité supplémentaires ; exiger une diligence raisonnable renforcée ; imposer des limites de transaction ; suspendre des produits spécifiques ; ou retirer entièrement des Services, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons juridiques, réglementaires, opérationnelles, de sécurité ou commerciales. Aucun Client n'acquiert un droit acquis à un accès continu à un Service spécifique.
Les Services sont destinés exclusivement à des fins commerciales et professionnelles légitimes. Les Clients ne doivent utiliser les Services que dans le cadre d'activités commerciales légitimes et conformément : aux présentes Conditions ; au Droit applicable ; aux exigences de conformité de Paycot ; aux réglementations applicables en matière de sanctions ; et à toute procédure opérationnelle communiquée par la Société. Les Services ne doivent pas être utilisés pour des activités bancaires personnelles de consommation ou financières domestiques, sauf approbation expresse de Paycot.
Paycot peut faciliter l'initiation, la réception, le traitement, l'acheminement, l'exécution et le règlement de transactions de paiement pour le compte de Clients éligibles. Les Services de paiement peuvent inclure : les paiements sortants ; les paiements entrants ; les transferts nationaux ; les transferts internationaux ; les paiements aux fournisseurs ; les paiements liés à la paie lorsqu'ils sont pris en charge ; les paiements interentreprises (B2B) ; l'encaissement de paiements de clients ; le rapprochement de paiements ; et les rapports de paiement. L'exécution de tout paiement demeure soumise à des examens de conformité, à la disponibilité opérationnelle et à la validation avec succès de l'Instruction pertinente.
Lorsqu'ils sont disponibles, Paycot peut fournir des services de change de devises en lien avec des transactions de paiement. Les transactions de change peuvent impliquer : la conversion entre devises fiduciaires ; le règlement transfrontalier ; la cotation de taux de change ; l'exécution de paiements multidevises ; et des fonctionnalités de gestion du risque de change lorsqu'elles ont été expressément convenues. Les taux de change peuvent varier en fonction des conditions de marché et inclure des écarts (spreads), des marges ou d'autres composantes de tarification divulguées par la Société. Sauf accord contraire, un taux de change ne devient contraignant qu'après confirmation par Paycot.
Lorsque le Droit applicable le permet et que Paycot l'approuve, la Société peut faciliter des transactions impliquant de la Monnaie virtuelle exclusivement en tant que composante auxiliaire de ses services de paiement. Ces Services peuvent inclure : la réception de Monnaie virtuelle à des fins de paiement ; la transmission de Monnaie virtuelle ; la conversion entre devise fiduciaire et Monnaie virtuelle ; le règlement d'obligations commerciales impliquant de la Monnaie virtuelle ; et des services d'exécution de paiement connexes. Paycot ne fournit pas : de services de portefeuille de conservation (custodial wallet) ; de gestion d'investissements ; de services de courtage ; d'opérations sur crypto-actifs à des fins spéculatives ; de services de jalonnement (staking) ; de services de prêt (lending) ; de services de finance décentralisée ; ou de conservation d'actifs numériques. La disponibilité des services en Monnaie virtuelle peut varier en fonction de la juridiction, des exigences réglementaires et de l'évaluation des risques effectuée par la Société.
Les Services peuvent être fournis par le biais d'une ou plusieurs plateformes électroniques, notamment : le site web de Paycot ; des tableaux de bord clients sécurisés ; des API ; des intégrations logicielles ; des interfaces mobiles ; des portails de rapport ; des consoles d'administration ; et d'autres canaux de communication électronique désignés par Paycot. La Société peut modifier, mettre à jour ou remplacer tout composant technologique des Services sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire aux fins de sécurité, d'efficacité opérationnelle ou de conformité réglementaire.
Lorsque Paycot fournit un accès par le biais d'interfaces de programmation d'application (« API »), le Client doit utiliser ces API strictly en conformité avec : la documentation technique ; les exigences de sécurité ; les procédures d'authentification ; les limites de débit de requêtes (rate limits) ; les spécifications opérationnelles ; et toute condition supplémentaire communiquée par la Société. Le Client est responsable de la protection des identifiants API contre tout accès non autorisé. Paycot peut suspendre ou révoquer l'accès aux API en cas d'utilisation abusive, d'activité excessive ou de problème de sécurité.
Certains Services reposent sur des infrastructures tierces indépendantes, notamment : des partenaires bancaires ; des banques correspondantes ; des systèmes de paiement ; des infrastructures de marché financier ; des réseaux de paiement ; des fournisseurs de liquidité ; des fournisseurs de télécommunications ; des fournisseurs de services en nuage (cloud) ; des fournisseurs de vérification d'identité ; et d'autres fournisseurs de services tiers. Le Client reconnaît que la disponibilité, la rapidité et la fonctionnalité des Services peuvent dépendre du fonctionnement continu de ces infrastructures tierces.
Paycot déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles sur une base continue. Toutefois, une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie. Les Services peuvent être indisponibles, interrompus ou retardés en raison de : la maintenance planifiée ; la maintenance d'urgence ; la mise à niveau de logiciels ; des cyberincidents ; cas de Force Majeure ; la défaillance de fournisseurs tiers ; des pannes de systèmes de paiement ; des interventions réglementaires ; des pannes de télécommunication ; ou d'autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société. Les interruptions temporaires ne constituent pas un manquement aux présentes Conditions.
Paycot se réserve le droit de modifier les Services à tout moment. Les modifications peuvent inclure : de nouvelles fonctionnalités ; le retrait de fonctionnalités obsolètes ; des améliorations techniques ; des contrôles de conformité renforcés ; la révision des limites de transaction ; la mise à jour des mesures de sécurité ; des changements dans les flux de travail opérationnels ; et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Lorsque le Droit applicable l'exige, les Clients recevront un préavis approprié concernant les modifications importantes.
Paycot peut établir des limites applicables aux Services, notamment : des montants minimaux de transaction ; des montants maximaux de transaction ; des limites de transaction quotidiennes ; des limites de transaction mensuelles ; des limites spécifiques par devise ; des limites spécifiques par juridiction ; des limites de compte ; et des limites opérationnelles basées sur le risque. Les limites de transaction peuvent être modifiées à tout moment en fonction des exigences de conformité, des mesures de prévention de la fraude, de considérations de liquidité ou de risque opérationnel.
Chaque Service fourni par Paycot demeure soumis à des contrôles de conformité continus. Par conséquent, la Société peut : retarder le traitement ; demander de la documentation supplémentaire ; procéder à une diligence raisonnable renforcée ; effectuer un filtrage des sanctions ; enquêter sur des activités suspectes ; refuser des Transactions particulières ; suspendre des Services ; ou déclarer des informations aux autorités compétentes, lorsque cela est requis par le Droit applicable ou raisonnablement nécessaire aux fins de conformité. Les Clients reconnaissent que les procédures de conformité priment sur les délais ordinaires de traitement.
L'utilisation des Services peut être soumise à des Frais. Les Frais applicables peuvent inclure : des frais d'intégration (onboarding) ; des frais de transaction ; des frais de traitement ; des écarts de change (spreads) ; des coûts d'enquête ; des frais d'examen de conformité lorsque le Droit applicable le permet ; des frais administratifs ; des frais de tenue de compte ; et d'autres frais convenus entre les Parties. Les Frais sont traités plus en détail à la Section 14 (Frais).
Paycot peut suspendre, restreindre ou interrompre tout Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de : modifications du Droit applicable ; d'exigences réglementaires ; d'obligations liées aux sanctions ; de problèmes de fraude ; d'incidents de sécurité ; de risques opérationnels ; de limitations techniques ; de défaillances de fournisseurs tiers ; de cas de Force Majeure ; ou de manquements importants aux présentes Conditions. Lorsque cela est réalisable, la Société déploiera des efforts raisonnables pour minimiser les perturbations pour les Clients concernés.
Bien que Paycot déploie des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Instructions valides, la Société ne garantit pas que chaque Transaction demandée sera menée à terme. Les Transactions peuvent être rejetées, retardées ou annulées en raison de : des informations insuffisantes ; de problèmes de conformité ; de pannes techniques ; de pannes du système de paiement ; de restrictions bancaires ; d'exigences relatives aux sanctions ; de mesures de prévention de la fraude ; des coordonnées de bénéficiaire incorrectes ; d'interdictions légales ; ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société. La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute non-exécution lorsque cette mesure est requise par le Droit applicable ou raisonnablement nécessaire pour protéger l'intégrité des Services.
Paycot développe en permanence sa technologie, ses processus opérationnels et son cadre de conformité. Par conséquent, la Société peut introduire des Services supplémentaires, améliorer les fonctionnalités existantes ou interrompre des fonctionnalités obsolètes sans affecter la validité des présentes Conditions. Tout Service nouvellement introduit devient automatiquement soumis aux présentes Conditions, sauf disposition expresse contraire de Paycot.
Un Client doit suivre avec succès les procédures d'inscription et d'intégration (onboarding) de Paycot avant d'obtenir l'accès à tout Service, sauf accord contraire express et écrit de Paycot. L'inscription vise à permettre à Paycot d'identifier le Client, d'évaluer son éligibilité, de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, d'établir un profil de risque approprié et de déterminer si les Services demandés peuvent être fournis. Le fait de suivre le processus d'inscription ne crée aucune obligation pour Paycot d'établir ou de poursuivre une relation d'affaires.
Un Client potentiel peut demander à utiliser les Services en soumettant une demande via un ou plusieurs canaux approuvés par Paycot, notamment : le site web de la Société ; le portail client en ligne ; une intégration API autorisée ; la correspondance électronique ; un représentant autorisé de Paycot ; ou toute autre méthode d'intégration désignée par la Société. Chaque demande constitue une requête du demandeur en vue d'établir une relation contractuelle avec Paycot et reste soumise à l'examen et à l'approbation de la Société. Paycot peut déterminer la forme, le contenu et les exigences de procédure applicables à toute demande.
Le demandeur doit fournir toutes les informations raisonnablement demandées par Paycot au cours du processus d'inscription. Selon la nature du Client et les Services demandés, ces informations peuvent inclure : la dénomination sociale ; le nom commercial enregistré ; les détails de l'immatriculation ; le numéro d'immatriculation ; le siège social ; le principal établissement ; les numéros d'identification fiscale ; les activités commerciales ; les volumes de transactions prévus ; les pays d'exploitation prévus ; les noms des administrateurs et dirigeants ; les informations sur les bénéficiaires effectifs ; les représentants autorisés ; les coordonnées de contact ; les coordonnées bancaires ; les informations relatives aux licences ; l'origine des fonds ; l'origine du patrimoine, le cas échéant ; et toute autre information raisonnablement requise à des fins de conformité ou d'exploitation. Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et non trompeuses.
Paycot peut exiger la soumission de documents justificatifs avant d'approuver une demande. Ces documents peuvent inclure : des certificats d'immatriculation / extraits de registre ; des statuts de la société ; des registres des actionnaires ; des registres des bénéficiaires effectifs ; des résolutions du conseil d'administration ; des procurations ; des pièces d'identité officielles délivrées par un gouvernement ; des justificatifs de domicile / de siège social ; des licences réglementaires ; des états financiers ; des documents fiscaux ; des organigrammes de la structure du groupe ; des organigrammes fonctionnels ; des références bancaires ; et tout document supplémentaire raisonnablement demandé par la Société. La Société peut exiger des documents originaux, des copies certifiées conformes, des documents notariés ou des documents traduits officiellement lorsqu'elle le juge opportun.
Après réception d'une demande, Paycot peut effectuer les procédures de vérification qu'elle estime appropriées. La vérification peut inclure : la vérification d'identité ; la vérification de la société ; la vérification des bénéficiaires effectifs ; le filtrage au regard des listes de sanctions ; le filtrage des personnes politiquement exposées (PPE) ; le contrôle dans les médias défavorables (adverse media) ; des contrôles de prévention de la fraude ; l'évaluation des activités commerciales ; l'évaluation des risques liés aux transactions ; la vérification du statut réglementaire ; l'analyse des risques de criminalité financière ; et une vérification indépendante via des prestataires tiers. L'étendue et la durée de la procédure de vérification dépendent du profil de risque du Client, de sa juridiction et des Services demandés.
Au cours du processus d'inscription, Paycot peut demander des informations ou éclaircissements complémentaires lorsque : les informations soumises sont incomplètes ; des incohérences sont identifiées ; une vigilance renforcée (enhanced due diligence) est requise ; des obligations réglementaires exigent une vérification supplémentaire ; des circonstances inhabituelles existent ; ou d'autres éclaircissements sont raisonnablement nécessaires. Le Client doit fournir toutes les informations demandées dans le délai spécifié par Paycot. L'absence de réponse adéquate peut entraîner la suspension ou le rejet de la demande.
L'inscription ne prend effet que lorsque Paycot approuve expressément la demande. L'approbation peut être communiquée par : l'activation du Compte du Client ; une confirmation écrite ; une notification électronique ; l'activation des identifiants API ; ou toute autre communication désignée par la Société. Les communications antérieures, les discussions préliminaires ou les demandes de documents ne constituent pas une acceptation de la demande.
Paycot se réserve le droit de refuser toute demande à sa seule discrétion, sous réserve de la Loi Applicable. Sans limitation, l'inscription peut être refusée lorsque : les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ; la documentation requise n'est pas fournie ; l'identité ne peut pas être vérifiée ; les bénéficiaires effectifs ne peuvent pas être établis ; des préoccupations liées aux sanctions surviennent ; des indicateurs de fraude sont identifiés ; le demandeur exerce des Activités Interdites ; des restrictions réglementaires s'appliquent ; des risques opérationnels inacceptables existent ; ou l'établissement de la relation exposerait autrement Paycot à un risque juridique, réglementaire ou de réputation. Sauf si la Loi Applicable l'exige, Paycot n'est pas tenue de motiver le refus d'une demande.
Après la confirmation de l'inscription, Paycot peut établir un Compte Client à travers lequel le Client peut accéder aux Services autorisés. Le Compte sert uniquement d'interface opérationnelle pour la fourniture des Services. Sauf accord contraire express et écrit, le Compte : n'est pas un compte bancaire ; n'est pas un compte de dépôt ; n'est pas un compte de monnaie électronique ; ne constitue pas un portefeuille de conservation (custodial wallet) ; ne crée pas de relation fiduciaire ; et ne peut être utilisé que conformément aux présentes Conditions.
Paycot peut émettre des identifiants de connexion, des dispositifs d'authentification, des identifiants API ou d'autres mécanismes de sécurité nécessaires pour accéder au Compte. Le Client doit : garder tous les identifiants confidentiels ; mettre en œuvre des contrôles de sécurité internes appropriés ; empêcher tout accès non autorisé ; informer rapidement Paycot de toute suspicion de compromission ; s'assurer que les identifiants ne sont utilisés que par des personnes autorisées. Le Client demeure responsable de toute activité effectuée à l'aide d'identifiants d'authentification valides, sauf disposition contraire de la Loi Applicable.
Le Client peut désigner un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés pour accéder au Compte. Le Client demeure entièrement responsable de : l'attribution des droits d'accès ; la surveillance des accès autorisés ; la révocation des accès le cas échéant ; le maintien de la gouvernance interne ; toutes les Instructions soumises par les Utilisateurs Autorisés. Paycot peut se fier à toute Instruction reçue via un accès authentifié sans vérification supplémentaire, à moins que la Société n'ait des raisons de suspecter une activité non autorisée.
Le Client doit s'assurer que toutes les informations fournies lors de l'inscription restent exactes, complètes et à jour. Le Client doit immédiatement notifier Paycot de tout changement significatif concernant : la dénomination sociale ; la propriété / l'actionnariat ; les bénéficiaires effectifs ; les administrateurs ; les représentants autorisés ; le siège social ; les activités commerciales ; les licences réglementaires ; la résidence fiscale ; les coordonnées de contact ; ou toute autre information pertinente pour la relation d'affaires. Le fait de ne pas fournir d'informations mises à jour peut entraîner des restrictions ou la suspension des Services.
L'inscription fait l'objet d'un réexamen continu. Paycot peut exiger une réévaluation périodique de l'identité du Client, de sa structure de propriété ou de ses activités commerciales tout au long de la relation d'affaires. Le Client accepte de coopérer pleinement à toute procédure de vérification continue demandée par la Société. Le manque de coopération peut entraîner des restrictions, la suspension ou la résiliation des Services.
Sauf autorisation expresse de Paycot, un Client ne doit pas créer plusieurs Comptes dans le but de : contourner les limites de transaction ; éviter les procédures de conformité ; dissimuler la propriété ; séparer des activités liées sans divulgation ; se livrer à des conduites frauduleuses ; ou contourner autrement les présentes Conditions. Paycot peut consolider, suspendre ou fermer plusieurs Comptes lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire à des fins de conformité, d'exploitation ou de sécurité.
Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour protéger toutes les informations échangées au cours du processus d'inscription. Lorsque des canaux de communication sécurisés sont désignés par Paycot, le Client doit utiliser ces canaux lors de la soumission d'informations ou de documents confidentiels. Paycot ne sera pas responsable des informations transmises par des méthodes de communication non sécurisées contrairement aux instructions de la Société.
Paycot peut suspendre ou interrompre le processus d'inscription lorsque : une vérification supplémentaire est requise ; des demandes de renseignements réglementaires sont en cours ; les examens de conformité restent incomplets ; des problèmes techniques empêchent son achèvement ; une suspicion de fraude existe ; des informations nécessitent une clarification ; ou la poursuite de l'intégration serait autrement inappropriée. L'inscription peut reprendre dès que Paycot détermine que toutes les questions en suspens ont été résolues de manière satisfaisante.
La soumission d'une demande, la participation aux procédures d'intégration ou la communication avec Paycot ne créent aucune attente légitime quant à l'approbation de l'inscription. La Société conserve la seule discrétion quant à l'établissement d'une relation d'affaires, sous réserve de la Loi Applicable. Aucune indemnisation ne sera payable au seul motif qu'une demande est refusée ou que l'intégration est interrompue.
En soumettant une demande d'inscription, le Client reconnaît et accepte que : (a) toutes les informations fournies lors de l'inscription sont complètes, exactes et sincères ; (b) Paycot peut vérifier de manière indépendante toute information ou document soumis ; (c) la Société peut demander des informations supplémentaires à tout moment au cours du processus d'inscription ; (d) la finalisation réussie de l'intégration dépend des exigences légales, réglementaires, de conformité et opérationnelles de Paycot ; (e) Paycot peut refuser, suspendre ou interrompre le processus d'inscription lorsque cela est raisonnablement nécessaire ; et (f) l'approbation de l'inscription ne limite pas les droits continus de Paycot d'effectuer des vérifications diligentes supplémentaires, de demander des informations mises à jour ou de réévaluer l'éligibilité du Client tout au long de la relation d'affaires.
Lorsque le Client est une personne morale, Paycot doit exécuter des procédures de type « Know Your Business » afin de vérifier l'existence légale et la légitimité de l'entreprise.
Les procédures KYB peuvent inclure la vérification :
des détails d'immatriculation ;
de l'existence légale ;
du siège social ;
du principal établissement ;
de la structure de propriété ;
des administrateurs et dirigeants ;
des représentants autorisés ;
des bénéficiaires effectifs ;
de la nature des activités commerciales ;
du profil de transaction prévu ;
des licences réglementaires ;
des immatriculations fiscales ;
de la situation financière, le cas échéant ; et
de toute information supplémentaire raisonnablement requise par Paycot.
La Société peut obtenir des informations directement auprès des registres du commerce officiels ou d'autres sources indépendantes fiables.
Le Client doit divulguer ses bénéficiaires effectifs ultimes conformément à la Loi Applicable et aux procédures de conformité de Paycot.
Le cas échéant, Paycot peut exiger :
des organigrammes de propriété ;
des registres des actionnaires ;
des documents relatifs aux trusts / fiducies ;
des contrats de société ou d'association ;
des déclarations de bénéficiaires effectifs ;
des accords de vote ;
des conventions de prête-nom (nominee agreements) ;
des structures de contrôle ; et
des documents justificatifs démontrant la propriété ou le contrôle ultime.
Le Client doit informer sans délai Paycot de tout changement affectant ses bénéficiaires effectifs.
Le fait de ne pas divulguer avec exactitude les bénéficiaires effectifs peut entraîner le refus des Services ou la résiliation immédiate de la relation d'affaires.
Lorsqu'une personne physique agit au nom d'un Client, Paycot peut vérifier :
son identité ;
son pouvoir d'agir ;
son emploi ou sa nomination ;
sa fonction au sein de l'organisation ;
son pouvoir de signature ; et
toute autre information nécessaire pour établir un pouvoir légitime.
La Société peut exiger des résolutions du conseil d'administration certifiées, des procurations ou d'autres preuves documentaires confirmant ce pouvoir.
Paycot applique une approche fondée sur le risque pour déterminer le niveau de vigilance (due diligence) requis.
Les évaluations des risques peuvent prendre en compte des facteurs tels que :
la juridiction ;
les activités commerciales ;
la structure de propriété ;
les schémas de transaction ;
les volumes de transaction prévus ;
le type de client ;
les produits demandés ;
les canaux de distribution ;
l'exposition aux sanctions ;
la couverture médiatique défavorable (adverse media) ;
l'historique réglementaire ;
l'origine des fonds ;
l'origine du patrimoine ;
les préoccupations antérieures en matière de conformité ; et
tout autre facteur raisonnablement pertinent pour le risque de criminalité financière.
Par conséquent, différents Clients peuvent être soumis à des niveaux de vigilance différents.
Lorsque Paycot détermine qu'un Client présente un niveau plus élevé de risque juridique, réglementaire ou de criminalité financière, la Société peut appliquer des procédures de Vigilance Renforcée (Enhanced Due Diligence - EDD).
Les mesures d'EDD peuvent inclure :
des documents d'identification supplémentaires ;
l'approbation de la direction générale ;
la vérification indépendante des activités commerciales ;
une vérification renforcée de l'origine des fonds ;
la vérification de l'origine du patrimoine ;
une analyse détaillée des transactions ;
une surveillance accrue ;
des réexamens plus fréquents ;
un filtrage supplémentaire au regard des sanctions ;
des contrôles renforcés dans les médias défavorables ; et
toute autre mesure de conformité renforcée jugée appropriée.
La Société peut exiger une EDD avant l'intégration ou à tout moment au cours de la relation d'affaires.
Paycot filtre les Clients, bénéficiaires effectifs, administrateurs, représentants autorisés et autres personnes pertinentes pour déterminer s'ils répondent à la qualification de Personnes Politiquement Exposées (« PPE »).
La qualification en tant que PPE n'empêche pas automatiquement la fourniture de Services.
Cependant, Paycot peut appliquer des mesures de conformité supplémentaires, notamment une Vigilance Renforcée, l'approbation de la direction générale et une surveillance continuous, le cas échéant.
Le Client doit informer sans délai Paycot si une personne concernée devient une PPE au cours de la relation d'affaires.
Lorsque la Loi Applicable ou les politiques internes de Paycot l'exigent, la Société peut demander des informations concernant :
l'origine des fonds utilisés dans les Transactions ;
l'origine des actifs ;
les sources de revenus ;
les activités commerciales générant des revenus ;
les états financiers ;
les documents fiscaux ;
l'historique bancaire ; et
toute autre information raisonnablement requise pour comprendre le fondement économique des activités du Client.
Le Client doit fournir les preuves documentaires étayant ces informations lorsque cela est raisonnablement demandé.
La vigilance à l'égard de la clientèle est un processus continu.
Tout au long de la relation d'affaires, Paycot peut :
réexaminer les informations sur les clients ;
demander une documentation mise à jour ;
réévaluer les classifications de risque ;
surveiller les Transactions ;
effectuer des filtrages supplémentaires ;
procéder à des examens périodiques ; et
exiger une nouvelle vérification.
Les Clients doivent coopérer pleinement avec toutes les procédures de vigilance continue.
Paycot surveille en permanence les Transactions afin de détecter toute activité inhabituelle, suspecte ou potentiellement illicite.
La surveillance peut inclure des systèmes automatisés, des examens manuels ou une combinaison des deux.
La Société peut analyser, entre autres facteurs :
la fréquence des transactions ;
le montant des transactions ;
les circuits de paiement ;
les contreparties ;
l'exposition géographique ;
l'utilisation des devises ;
les schémas comportementaux ;
l'activité inhabituelle du compte ; et
tout indicateur de criminalité financière.
La Société n'est pas tenue de divulguer les critères ou méthodologies utilisés pour la surveillance des transactions.
Tout au long de la relation d'affaires, Paycot peut filtrer périodiquement les Clients et les personnes concernées par rapport aux :
listes de sanctions ;
bases de données de PPE ;
sources de médias défavorables ;
bases de données de fraude ;
informations des autorités chargées de l'application de la loi lorsqu'elles sont légalement accessibles ; et
autres bases de données de conformité.
Un filtrage supplémentaire peut être effectué chaque fois que Paycot le juge raisonnablement nécessaire.
Lorsqu'un Client ne complète pas les procédures KYC ou KYB, Paycot peut, sans limitation :
refuser l'intégration ;
retarder l'activation du Compte ;
suspendre les Services ;
rejeter les Transactions ;
appliquer des restrictions opérationnelles ;
résilier la relation d'affaires ; ou
signaler les informations pertinentes aux autorités compétentes lorsque la Loi Applicable l'exige.
La Société ne sera pas responsable de toute perte découlant des mesures prises pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.
Le Client doit coopérer rapidement et pleinement à toute demande formulée par Paycot dans le cadre des procédures KYC, KYB ou autres procédures de conformité.
Cette coopération comprend la fourniture :
d'informations exactes ;
de documents justificatifs ;
d'explications concernant les Transactions ;
d'informations sur la propriété ;
de registres commerciaux ;
d'informations financières le cas échéant ; et
de toute information supplémentaire raisonnablement demandée par la Société.
Le fait de ne pas coopérer constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions.
Paycot est en droit de se fier aux informations et documents fournis par le Client, à moins que la Société n'ait des motifs raisonnables de croire que ces informations sont inexactes, incomplètes ou trompeuses.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations soumises.
Toute fausse déclaration, tout document falsifié, toute omission substantielle ou toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la résiliation immédiate de la relation d'affaires et toute autre mesure autorisée par la Loi Applicable.
Paycot peut conserver les documents relatifs aux procédures KYC, KYB et à la vigilance à l'égard de la clientèle pendant la durée requise par la Loi Applicable, les obligations réglementaires ou les politiques internes de conservation des documents de la Société.
Ces documents peuvent inclure :
des documents d'identification ;
des dossiers de vérification ;
des documents d'entreprise ;
des informations sur les bénéficiaires effectifs ;
l'historique des transactions ;
la correspondance ;
des évaluations de conformité ; et
des dossiers d'audit.
La conservation de ces documents ne crée aucune obligation de continuer à fournir les Services après la résiliation de la relation d'affaires.
En demandant, en s'inscrivant ou en utilisant les Services, le Client reconnaît et accepte que :
(a) les procédures KYC et KYB sont des exigences légales obligatoires ;
(b) Paycot peut demander des informations ou des documents à tout moment au cours de la relation d'affaires ;
(c) la Société peut vérifier de manière indépendante toute information fournie ;
(d) différents Clients peuvent être soumis à des niveaux de vigilance différents en fonction de leur profil de risque ;
(e) l'achèvement des procédures KYC ou KYB ne garantit pas un accès continu aux Services ;
(f) le non-respect des demandes de conformité de Paycot peut entraîner le refus, la restriction, la suspension ou la résiliation des Services ; et
(g) les obligations de conformité de Paycot prévaudront sur toutes les attentes commerciales contradictoires du Client.
10.1 General Principles
Paycot is committed to maintaining an effective and risk-based compliance framework designed to prevent the misuse of its Services for money laundering, terrorist financing, proliferation financing, sanctions evasion, fraud and other forms of financial crime.
The Company maintains internal policies, procedures and controls that are designed to comply with Applicable Law and internationally recognised standards for financial crime prevention.
The Client acknowledges that compliance with anti-money laundering ("AML"), counter-terrorist financing ("CTF") and sanctions obligations constitutes a fundamental condition of the business relationship.
10.2 Regulatory Obligations
As a regulated Canadian Money Services Business and registered Payment Service Provider, Paycot is required to comply with applicable legal and regulatory obligations relating to financial crime prevention.
Accordingly, the Company shall implement and maintain measures designed to:
identify and verify Clients;
assess customer risk;
identify beneficial ownership;
monitor Transactions;
detect suspicious activity;
identify sanctions exposure;
report matters where legally required;
retain prescribed records;
maintain internal compliance controls; and
cooperate with competent authorities.
Nothing contained in these Terms shall limit or restrict Paycot's statutory or regulatory obligations.
10.3 Risk-Based Compliance Approach
Paycot applies a risk-based approach when assessing Clients, Transactions, counterparties and business relationships.
The Company may consider factors including:
jurisdiction of incorporation;
countries involved in Transactions;
ownership structure;
business activities;
expected transaction volume;
payment methods;
source of funds;
source of wealth where appropriate;
transaction patterns;
delivery channels;
adverse media;
regulatory history;
industry sector; and
any other information reasonably relevant to financial crime risk.
Risk assessments may be updated at any time throughout the business relationship.
10.4 Ongoing Monitoring
Paycot continuously monitors business relationships and Transactions to identify unusual, suspicious or potentially unlawful activity.
Monitoring may be performed using:
automated monitoring systems;
manual compliance reviews;
behavioural analysis;
transaction profiling;
blockchain analytics where applicable;
fraud detection tools;
sanctions screening technologies;
artificial intelligence-assisted monitoring; and
other lawful monitoring methods.
The Company may modify its monitoring methodologies without prior notice.
10.5 Suspicious Activity
Where Paycot identifies activity that may indicate money laundering, terrorist financing, sanctions evasion, fraud or any other financial crime, the Company may take any action permitted or required by Applicable Law.
Such action may include:
delaying Transactions;
rejecting payment instructions;
requesting additional information;
conducting Enhanced Due Diligence;
escalating the matter internally;
suspending Services;
terminating the business relationship;
submitting regulatory reports; or
cooperating with competent authorities.
The Company shall determine, in its sole discretion and subject to Applicable Law, whether particular activity requires further review.
10.6 Sanctions Compliance
Paycot maintains sanctions compliance procedures designed to prevent the provision of Services in breach of applicable sanctions regimes.
The Company may screen:
Clients;
beneficial owners;
authorised representatives;
directors;
shareholders;
counterparties;
beneficiaries;
payment originators;
Transactions; and
jurisdictions connected with Transactions.
Screening may occur before onboarding, during the business relationship and immediately prior to execution of any Transaction.
10.7 Prohibited Persons and Jurisdictions
Paycot may refuse to establish or continue a business relationship with any Client who:
(a) is designated under applicable sanctions;
(b) is owned or controlled by a sanctioned person;
(c) acts on behalf of a sanctioned person;
(d) conducts business with prohibited persons where such activity would violate Applicable Law;
(e) is established in a comprehensively sanctioned jurisdiction where prohibited by Applicable Law; or
(f) otherwise presents an unacceptable sanctions risk.
The Company reserves the right to determine the level of sanctions risk associated with any business relationship.
10.8 Compliance Information Requests
Paycot may request additional information whenever reasonably necessary to satisfy its AML, CTF or sanctions obligations.
Such information may include:
explanations regarding Transactions;
invoices;
contracts;
shipping documentation;
customs documentation;
proof of delivery;
proof of commercial purpose;
banking records;
accounting records;
source of funds documentation;
source of wealth documentation;
ownership information;
beneficiary information; or
any other supporting evidence reasonably requested by the Company.
The Client shall provide complete and accurate information within the timeframe specified by Paycot.
10.9 Delay or Refusal of Transactions
Paycot may delay, refuse, suspend or cancel any Transaction where:
additional compliance review is required;
documentation remains outstanding;
sanctions concerns arise;
fraud indicators are identified;
unusual activity is detected;
contradictory information exists;
regulatory guidance requires further review; or
execution of the Transaction could expose the Company to legal, regulatory or reputational risk.
Such action shall not constitute a breach of these Terms where taken in good faith to comply with Applicable Law or internal compliance procedures.
10.10 Reporting to Competent Authorities
Where required or permitted by Applicable Law, Paycot may disclose information relating to the Client or any Transaction to competent authorities.
Such disclosures may occur without prior notice to the Client where notification would:
be prohibited by law;
prejudice an investigation;
interfere with regulatory proceedings;
compromise financial crime prevention measures; or
otherwise be inconsistent with Applicable Law.
Nothing in these Terms shall require Paycot to notify the Client that a report has been submitted.
10.11 Confidentiality of Compliance Measures
The Client acknowledges that certain aspects of Paycot's compliance programme are confidential.
Accordingly, the Company shall not be required to disclose:
internal monitoring methodologies;
risk scoring models;
sanctions screening algorithms;
fraud detection systems;
investigation procedures;
reporting thresholds;
compliance criteria;
internal governance procedures; or
any information the disclosure of which could compromise the effectiveness of the Company's compliance framework.
10.12 Duty to Cooperate
The Client shall cooperate fully with every lawful compliance request made by Paycot.
Such cooperation includes:
providing requested documentation;
responding to enquiries;
explaining Transactions;
identifying counterparties;
updating customer information;
participating in periodic reviews; and
providing any other information reasonably requested by the Company.
Failure to cooperate may result in restriction, suspension or termination of the Services.
10.13 Prohibited Activities
The Client shall not use the Services directly or indirectly for any Prohibited Activity.
Without limitation, the Client shall not use the Services in connection with:
money laundering;
terrorist financing;
proliferation financing;
sanctions evasion;
tax evasion;
fraud;
bribery;
corruption;
ransomware payments;
cybercrime;
identity theft;
operation of illegal marketplaces;
financing unlawful goods or services;
deceptive commercial practices;
knowingly facilitating criminal activity; or
any activity prohibited by Applicable Law.
Any attempted use of the Services for a Prohibited Activity constitutes a material breach of these Terms.
10.14 Internal Investigations
Where Paycot reasonably believes that financial crime risks may exist, the Company may conduct internal investigations.
During such investigations, Paycot may:
suspend Transactions;
restrict Account access;
request further documentation;
interview authorised representatives;
review historical Transactions;
verify supporting documentation;
conduct enhanced screening;
involve external compliance specialists; and
take any other lawful action reasonably necessary to complete the investigation.
The duration of any investigation shall depend upon the complexity of the issues identified.
10.15 Record Keeping
Paycot shall retain compliance-related records for the period required by Applicable Law or its internal record retention policies.
Such records may include:
customer due diligence records;
transaction records;
sanctions screening results;
compliance reviews;
investigation records;
correspondence;
regulatory reporting documentation; and
audit records.
The Client acknowledges that certain records may be retained after termination of the business relationship where required by Applicable Law.
10.16 Regulatory Cooperation
Paycot cooperates with competent governmental authorities, regulatory bodies, financial intelligence units and law enforcement agencies where required by Applicable Law.
The Client shall not take any action that interferes with Paycot's ability to comply with lawful requests issued by such authorities.
Nothing contained in these Terms shall prevent Paycot from complying fully with its statutory reporting obligations.
10.17 No Liability for Compliance Actions
To the fullest extent permitted by Applicable Law, Paycot shall not be liable for any loss, delay, cost or damage arising directly or indirectly from actions taken in good faith to comply with:
Applicable Law;
regulatory requirements;
sanctions obligations;
court orders;
governmental requests;
law enforcement requests;
internal compliance procedures; or
reasonable financial crime prevention measures.
This includes decisions to delay, reject, suspend, investigate or report Transactions or business relationships.
10.18 Client Representations
The Client represents and warrants that:
(a) neither the Client nor, to the best of its knowledge, any beneficial owner or authorised representative is subject to applicable sanctions;
(b) the Client shall not knowingly use the Services in connection with any Prohibited Activity;
(c) all funds and assets used in connection with the Services originate from lawful sources;
(d) the Client shall promptly notify Paycot of any material compliance-related change affecting the business relationship; and
(e) all information provided to Paycot in connection with AML, CTF or sanctions compliance is complete, accurate and not misleading.
10.19 Client Acknowledgement
By using the Services, the Client acknowledges and agrees that:
(a) compliance with AML, CTF and sanctions requirements is fundamental to the provision of the Services;
(b) Paycot may conduct compliance reviews at any time during the business relationship;
(c) the Company may delay, reject or suspend Transactions where reasonably necessary to comply with Applicable Law;
(d) Paycot may request additional information or documentation without prior notice;
(e) the Company may report information to competent authorities where legally required or permitted; and
(f) compliance obligations shall prevail over commercial convenience or processing time expectations.
Sous réserve des présentes Conditions, de la Loi Applicable et de l'achèvement avec succès de toutes les exigences d'intégration et de conformité, Paycot peut fournir des services de paiement aux Clients éligibles.
Les services de paiement de la Société sont conçus pour faciliter l'exécution de transactions de paiement commercial légitimes de manière sécurisée, efficace et conforme.
La disponibilité de services de paiement particuliers dépend de l'éligibilité du Client, de sa juridiction, de son profil de risque, de son intégration technique et de ses capacités opérationnelles.
Aucune disposition des présentes Conditions ne contraindra Paycot à fournir chaque service de paiement à chaque Client.
Paycot peut faciliter l'initiation, la réception, la transmission, l'acheminement, le traitement, l'exécution et le règlement de transactions de paiement pour le compte des Clients.
Les Services peuvent inclure, sans limitation :
les virements nationaux ;
les virements internationaux ;
les paiements entre entreprises (B2B) ;
les paiements aux fournisseurs ;
les règlements des marchands ;
l'encaissement de paiements ;
la distribution de paiements ;
l'exécution de paiements multidevises ;
les services de paiement transfrontaliers ;
les accords de paiements récurrents lorsqu'ils sont pris en charge ;
le traitement de paiement via API ; et
d'autres services liés aux paiements introduits par Paycot de temps à autre.
La fonctionnalité exacte accessible à un Client est déterminée par Paycot en fonction de considérations opérationnelles, réglementaires et commerciales.
Le Client peut soumettre des instructions de paiement (« Instructions de paiement ») via des canaux de communication approuvés par Paycot.
Les Instructions de paiement peuvent être soumises via :
le Portail Client ;
des API sécurisées ;
des communications électroniques autorisées ;
des intégrations de systèmes ;
des transferts de fichiers sécurisés ; ou
toute autre méthode approuvée par Paycot.
Chaque Instruction de paiement doit contenir des informations complètes et exactes suffisantes pour permettre à Paycot de traiter la Transaction concernée.
Paycot peut rejeter toute Instruction de paiement incomplète, inexacte, ambiguë ou incohérente.
Le Client doit s'assurer que chaque Instruction de paiement est soumise uniquement par un Utilisateur Autorisé utilisant les méthodes d'authentification approuvées par Paycot.
Paycot peut se fier à toute Instruction de paiement qui semble avoir été duly authentifiée.
À moins que Paycot n'ait une connaissance effective d'une utilisation non autorisée, la Société est en droit de traiter les Instructions de paiement authentifiées comme valides et contraignantes pour le Client.
Le Client assume la responsabilité du maintien de contrôles internes appropriés régissant la soumission et l'approbation des Instructions de paiement.
Selon le type de Transaction, le Client doit fournir toutes les informations raisonnablement requises par Paycot, y compris, le cas échéant :
les coordonnées du payeur ;
les coordonnées du bénéficiaire ;
les identifiants de compte ;
le montant du paiement ;
la devise du paiement ;
la référence du paiement ;
le motif du paiement ;
les documents justificatifs ;
les informations réglementaires ; et
toute information supplémentaire requise à des fins de conformité ou d'exploitation.
Paycot ne sera pas responsable des retards ou de l'échec des Transactions résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
La réception d'une Instruction de paiement ne constitue pas une acceptation.
Une Instruction de paiement ne sera réputée acceptée qu'après l'achèvement par Paycot des contrôles opérationnels et de conformité qu'elle juge appropriés.
L'acceptation peut demeurer soumise à :
la disponibilité du Service demandé ;
la réussite du contrôle de conformité ;
des mesures de prévention de la fraude ;
une capacité opérationnelle suffisante ;
une validation technique ;
l'approbation réglementaire, le cas échéant ; et
toute autre exigence opérationnelle raisonnable.
Après acceptation d'une Instruction de paiement, Paycot déploiera des efforts commercialement raisonnables pour exécuter la Transaction conformément aux instructions du Client.
Les délais d'exécution peuvent varier en fonction :
du mode de paiement ;
de l'établissement du bénéficiaire ;
du réseau de paiement ;
de la devise ;
de la juridiction ;
des heures d'ouverture bancaires ;
des examens de conformité ;
des accords de banque correspondante ;
des jours fériés ; et
de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Paycot.
Les délais d'exécution estimés ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas des garanties contractuelles.
Paycot peut refuser d'exécuter toute Instruction de paiement lorsque :
des informations requises sont manquantes ;
des préoccupations relatives à la conformité surviennent ;
des indicateurs de fraude sont identifiés ;
des restrictions de sanctions s'appliquent ;
la Loi Applicable interdit l'exécution ;
des défaillances techniques surviennent ;
les limites opérationnelles sont dépassées ;
le Client enfreint les présentes Conditions ; ou
l'exécution exposerait Paycot à un risque juridique, réglementaire ou de réputation.
Lorsque cela est légalement permissible, Paycot peut notifier au Client le refus de l'Instruction de paiement sans divulguer d'informations confidentielles relatives à la conformité.
L'exécution d'une Transaction peut être retardée lorsque Paycot estime raisonnablement qu'un examen supplémentaire est nécessaire.
Les retards peuvent résulter de :
enquêtes de conformité ;
filtrages au regard des sanctions ;
procédures de prévention de la fraude ;
demandes de documentation supplémentaire ;
interruptions du réseau de paiement ;
examens de la banque correspondante ;
défaillances techniques ;
cas de Force Majeure ; ou
toute autre circonstance nécessitant raisonnablement un examen supplémentaire.
La Société ne sera pas responsable des retards résultant du respect de la Loi Applicable ou d'exigences opérationnelles légitimes.
Le Client peut demander l'annulation d'une Instruction de paiement avant son exécution.
Paycot déploiera des efforts raisonnables pour donner suite à ces demandes.
Toutefois, l'annulation ne peut être garantie lorsque :
l'exécution a déjà commencé ;
les fonds ont été libérés ;
le règlement a eu lieu ;
des systèmes de paiement tiers ont accepté la Transaction ; ou
la Loi Applicable empêche l'annulation.
La Société peut facturer des Frais applicables relatifs aux demandes d'annulation.
Une Transaction peut être rejetée ou retournée par :
Paycot ;
l'établissement du bénéficiaire ;
une banque correspondante ;
un système de paiement ;
un autre établissement financier ; ou
une autorité compétente.
Les fonds retournés sont traités conformément à la Loi Applicable, aux règles du réseau de paiement et aux procédures opérationnelles internes de Paycot.
Tous Frais applicables, frais bancaires ou coûts de change peuvent être déduits des montants retournés lorsque la Loi Applicable l'autorise.
Paycot peut établir des limites opérationnelles applicables aux services de paiement.
Ces limites peuvent inclure :
des montants minimaux de paiement ;
des montants maximaux de paiement ;
des limites quotidiennes ;
des limites mensuelles ;
des limites spécifiques à une devise ;
des limites par bénéficiaire ;
des limites juridictionnelles ; et
des limites opérationnelles fondées sur le risque.
Les limites peuvent être modifiées à tout moment sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de conformité, de sécurité ou d'exploitation.
Lorsqu'une Transaction implique plusieurs devises, Paycot peut effectuer ou organiser la conversion de devises requise conformément à la Section 12 (Services de change).
Les taux de change, marges et Frais connexes applicables s'appliquent à ces Transactions.
La conversion de devises peut intervenir avant, pendant ou après l'exécution du paiement selon la structure opérationnelle du Service concerné.
Lors de l'exécution des Transactions de paiement, Paycot peut faire appel à :
des banques correspondantes ;
des systèmes de paiement ;
des établissements de règlement ;
des systèmes de compensation ;
des établissements financiers ;
des fournisseurs de liquidité ;
des processeurs de paiement ; et
d'autres prestataires de services tiers.
Le Client reconnaît que ces tiers peuvent appliquer leurs propres procédures opérationnelles, examens de conformité, délais de traitement et frais.
Paycot ne sera pas responsable des retards ou défaillances uniquement attribuables à des établissements financiers tiers indépendants.
Lorsqu'une Instruction de paiement est entrée dans la procédure d'exécution ou a été acceptée par un système de paiement ou un établissement tiers, elle peut devenir irrévocable.
Le moment à partir duquel une Instruction de paiement devient irrévocable est déterminé par les règles opérationnelles du système de paiement concerné et la Loi Applicable.
Le Client doit informer sans délai Paycot de toute erreur suspectée concernant une Transaction.
Dès réception d'une telle notification, Paycot peut enquêter sur l'affaire et, lorsque cela est raisonnablement faisable, tenter d'aider à résoudre le problème.
La Société ne garantit pas que les Transactions exécutées de manière incorrecte puissent être récupérées, annulées ou modifiées une fois traitées via des systèmes de paiement externes.
Le Client doit s'assurer que :
toutes les Instructions de paiement sont exactes ;
les bénéficiaires sont correctement identifiés ;
les motifs de paiement sont licites ;
les documents justificatifs sont complets ;
les approbations suffisantes ont été obtenues en interne ;
les Transactions sont conformes à la Loi Applicable ; et
les Services ne sont pas utilisés pour une Activité Interdite.
Le Client assume l'entière responsabilité des pertes résultant d'Instructions de paiement inexactes soumises par lui ou en son nom.
Paycot peut suspendre temporairement les services de paiement en raison de :
la maintenance planifiée ;
la maintenance d'urgence ;
des incidents de cybersécurité ;
des défaillances des réseaux de paiement ;
des pannes bancaires ;
des défaillances des télécommunications ;
des mesures réglementaires ;
des cas de Force Majeure ; ou
d'autres circonstances opérationnelles échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir les Services dès que cela est raisonnablement possible.
Bien que Paycot déploie des efforts commercialement raisonnables pour exécuter les Instructions de paiement acceptées, la Société ne garantit pas que chaque Transaction sera menée à bien avec succès.
L'achèvement d'une Transaction peut dépendre d'établissements financiers tiers, de systèmes de paiement, d'établissements bénéficiaires, d'exigences réglementaires et de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Paycot.
Where Paycot receives, holds or controls Client Funds in connection with the Services, the Company shall implement safeguarding measures in accordance with Applicable Law and its internal safeguarding policies.
Paycot maintains safeguarding arrangements designed to protect Client Funds and to reduce the risk of loss arising from operational failure or insolvency.
Nothing in this Section creates a deposit, investment product or fiduciary relationship unless expressly required by Applicable Law.
Client Funds received by Paycot for the execution of payment transactions shall, where required by Applicable Law or Paycot's safeguarding arrangements, be held separately from the Company's own operational funds.
Such Client Funds may be maintained in one or more designated safeguarding or segregated accounts with regulated financial institutions selected by Paycot.
Paycot shall not intentionally use safeguarded Client Funds for its own operating expenses, business activities or proprietary purposes.
Client Funds may be held with regulated banking institutions or other financial institutions authorised to hold safeguarded funds under Applicable Law.
Paycot may change its safeguarding institution from time to time where reasonably necessary for operational, regulatory or commercial reasons.
The Client acknowledges that Paycot is not responsible for the insolvency or failure of an independent financial institution except to the extent required by Applicable Law.
Client Funds shall be used solely for purposes connected with the provision of the Services, including:
execution of payment transactions;
settlement of authorised Transactions;
foreign exchange settlement where applicable;
payment of agreed Fees;
reimbursement of authorised third-party charges; and
other purposes expressly authorised under these Terms or Applicable Law.
Paycot shall not intentionally use Client Funds for lending, investment or proprietary trading.
Paycot maintains safeguarding arrangements intended to separate Client Funds from the Company's own assets.
Subject to Applicable Law and the legal arrangements governing the relevant safeguarding account, safeguarded Client Funds are intended to be protected from claims by Paycot's general creditors.
In the event of Paycot's insolvency, administration, liquidation or similar proceedings, the treatment of safeguarded Client Funds shall be determined in accordance with Applicable Law, the legal status of the relevant safeguarding arrangements and the rights of affected Clients.
Nothing in this Section constitutes an absolute guarantee that Client Funds will be fully protected in every insolvency scenario.
Unless otherwise agreed in writing or required by Applicable Law, the Client shall not be entitled to receive interest or other investment returns on Client Funds held in connection with the Services.
Any interest earned on safeguarding accounts shall belong to Paycot unless otherwise required by Applicable Law or agreed in writing.
Paycot may perform periodic reconciliations of safeguarded Client Funds against its internal records to ensure the accuracy of safeguarding arrangements.
Where discrepancies are identified, Paycot shall take commercially reasonable steps to investigate and resolve such discrepancies promptly.
By using the Services, the Client acknowledges and agrees that:
(a) Client Funds may be held in segregated safeguarding accounts maintained with regulated financial institutions;
(b) safeguarded Client Funds are maintained separately from Paycot's own operational funds in accordance with Applicable Law and Paycot's safeguarding arrangements;
(c) Client Funds are held solely for purposes connected with the provision of the Services;
(d) the legal treatment of safeguarded Client Funds in the event of insolvency shall be governed by Applicable Law and the legal structure of the applicable safeguarding arrangements; and
(e) nothing in this Section creates a deposit account, investment product or deposit insurance arrangement unless expressly provided by Applicable Law.
13.1 Scope of Foreign Exchange Services
Subject to these Terms, Applicable Law and the successful completion of all applicable onboarding and compliance procedures, Paycot may provide foreign exchange ("FX") services in connection with its payment services.
Foreign exchange services are offered solely to facilitate legitimate commercial payment transactions and are not intended for speculative trading, investment activities or financial market speculation.
The availability of FX services shall depend upon the Client's eligibility, supported currencies, operational capabilities, liquidity availability and applicable regulatory requirements.
13.2 Nature of FX Services
Paycot may facilitate the exchange of one fiat currency for another where such conversion is necessary or requested in connection with the Services.
FX services may include:
spot currency conversion;
multi-currency payment execution;
cross-border currency settlement;
payment-related currency conversion;
settlement currency optimisation;
conversion associated with incoming or outgoing payments;
currency quotation services; and
other foreign exchange services introduced by Paycot from time to time.
Paycot does not provide speculative foreign exchange trading platforms or investment-related FX services.
13.3 Supported Currencies
The currencies supported by Paycot may change from time to time.
The Company reserves the right to:
introduce additional currencies;
discontinue support for existing currencies;
restrict particular currency pairs;
establish currency-specific limits;
temporarily suspend individual currencies; or
refuse conversions involving particular currencies,
where reasonably necessary for operational, liquidity, regulatory or compliance reasons.
The availability of a currency at one time shall not guarantee its future availability.
13.4 FX Requests
A Client may request a currency conversion through the communication channels approved by Paycot.
Each request shall specify, where applicable:
the currency to be exchanged;
the settlement currency;
the amount to be converted;
the related payment transaction;
settlement instructions; and
any additional information reasonably required by Paycot.
Submission of an FX request does not oblige Paycot to execute the requested conversion.
13.5 Exchange Rates
Exchange rates are determined by Paycot using commercially reasonable methodologies that may take into account:
prevailing market conditions;
available liquidity;
interbank market pricing;
execution costs;
operational costs;
currency volatility;
transaction size;
settlement timing;
market disruption; and
other relevant commercial factors.
Unless otherwise agreed in writing, Paycot is not required to disclose the methodology used to calculate exchange rates.
13.6 FX Quotations
Where Paycot provides an exchange rate quotation, such quotation shall be indicative unless expressly confirmed as binding.
A quotation may include:
the applicable exchange rate;
the conversion amount;
the settlement amount;
applicable Fees;
foreign exchange margins; and
the period during which the quotation remains valid.
A quotation shall automatically expire upon the earlier of:
(a) expiry of the validity period;
(b) significant market movement;
(c) withdrawal by Paycot due to exceptional market conditions; or
(d) execution of the related Transaction.
13.7 Acceptance of FX Transactions
An FX transaction shall become binding only when expressly accepted or confirmed by Paycot.
The Company may decline any requested FX transaction where:
liquidity is unavailable;
market disruption exists;
compliance concerns arise;
sanctions restrictions apply;
technical failures occur;
operational limits are exceeded;
pricing errors are identified; or
execution would otherwise expose Paycot to unacceptable legal, operational or financial risk.
13.8 Settlement of FX Transactions
Settlement of foreign exchange transactions shall occur in accordance with:
the confirmed FX transaction;
the related payment instruction;
applicable market practice;
operational procedures; and
Applicable Law.
Settlement times may vary depending upon:
currencies involved;
banking hours;
public holidays;
correspondent banking arrangements;
payment systems;
liquidity providers; and
compliance reviews.
13.9 Market Risk
Foreign exchange markets are subject to continuous fluctuations.
The Client acknowledges that exchange rates may change rapidly due to:
market volatility;
economic developments;
geopolitical events;
central bank actions;
market liquidity;
regulatory developments; and
other market conditions.
Except where Paycot has expressly confirmed a binding exchange rate, the Company shall not be responsible for exchange rate movements occurring before execution of the FX transaction.
13.10 Errors in Pricing
Paycot reserves the right to refuse, suspend or cancel any FX transaction where the quoted exchange rate resulted from:
obvious pricing errors;
technical malfunctions;
system failures;
incorrect market data;
software errors;
unauthorised system access; or
other manifest operational mistakes.
Where reasonably practicable, Paycot shall notify the Client of the relevant error and, where appropriate, provide an opportunity to submit a new request.
13.11 Cancellation of FX Transactions
The Client may request cancellation of an FX transaction before execution.
Following execution or market commitment, cancellation may no longer be possible.
Where cancellation is accepted, Paycot may recover any losses, costs, charges or market losses reasonably incurred as a result of the cancellation, to the extent permitted by Applicable Law.
13.12 Failed or Incomplete Settlement
Where an FX transaction cannot be completed because of circumstances beyond Paycot's reasonable control, the Company may:
suspend settlement;
delay completion;
reverse the transaction where operationally possible;
return available funds;
request revised settlement instructions; or
take any other reasonable operational measure.
The Company shall use commercially reasonable efforts to minimise disruption while remaining compliant with Applicable Law.
Where required by Applicable Law, regulatory guidance or industry standards relating to virtual asset transfers, including the requirements of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada ("FINTRAC"), the Financial Action Task Force ("FATF") and any other competent authority, the Client shall provide such information as Paycot reasonably requests in connection with a virtual currency Transaction.
Without limitation, the Client shall, upon request, provide complete, accurate and up-to-date information relating to:
the originator of the Transaction;
the beneficiary of the Transaction;
wallet addresses;
account identifiers where applicable;
the purpose of the Transaction;
the source of funds where reasonably required;
supporting documentation; and
any other information reasonably necessary to enable Paycot to comply with Applicable Law or applicable Travel Rule requirements.
The Client represents and warrants that all information provided under this Section shall be complete, accurate and not misleading.
Where the Client fails to provide the requested information within the timeframe specified by Paycot, or where the information provided is incomplete, inaccurate or otherwise insufficient to satisfy Applicable Law, Paycot may, without liability:
refuse the Transaction;
delay processing;
suspend the Transaction;
request additional information;
return the relevant funds where legally permissible;
terminate the relevant Service; or
take any other action reasonably necessary to comply with Applicable Law.
The Client acknowledges that Paycot may disclose Travel Rule information to regulated financial institutions, virtual asset service providers ("VASPs"), competent governmental authorities, regulators or other entities where such disclosure is required or permitted under Applicable Law.
Nothing in this Section shall require Paycot to execute any virtual currency Transaction where doing so would result in non-compliance with Applicable Law or applicable Travel Rule requirements.
13.14 Third-Party Liquidity Providers
Paycot may obtain exchange rates or liquidity from one or more third-party providers.
The Company may use:
financial institutions;
correspondent banks;
liquidity providers;
market makers;
settlement institutions; or
other authorised counterparties.
The Client acknowledges that the availability, pricing and execution of FX transactions may depend upon such third-party providers.
13.15 Compliance Review
Every FX transaction remains subject to Paycot's compliance procedures.
Accordingly, the Company may:
delay execution;
request additional documentation;
conduct sanctions screening;
perform enhanced due diligence;
reject the transaction;
suspend processing; or
report information to competent authorities where required by Applicable Law.
Compliance obligations shall take precedence over execution speed.
13.16 Fees and Margins
Foreign exchange services may be subject to:
transaction fees;
conversion fees;
exchange rate margins;
settlement charges;
correspondent banking charges;
operational fees; and
other applicable Fees.
Unless otherwise agreed, such charges may be reflected either as separate Fees or incorporated into the quoted exchange rate.
Additional information regarding pricing is provided in Section 15 (Fees).
13.17 No Investment Service
Foreign exchange services provided by Paycot are intended solely to facilitate payment transactions.
Nothing contained in these Terms shall be interpreted as:
investment advice;
financial advice;
trading recommendations;
portfolio management;
investment research;
market forecasting; or
advice regarding currency speculation.
The Client shall remain solely responsible for its own commercial and financial decisions.
13.18 Force Majeure and Market Disruption
Paycot may suspend, delay or refuse FX transactions where exceptional market conditions exist.
Such conditions may include:
market closure;
extreme volatility;
lack of market liquidity;
governmental intervention;
sanctions developments;
banking system failures;
payment infrastructure outages;
Force Majeure Events; or
any circumstance materially affecting the Company's ability to execute foreign exchange transactions.
The Company shall not be liable for losses directly resulting from such circumstances.
13.19 Client Responsibilities
The Client shall ensure that:
all FX requests are accurate;
payment details are complete;
sufficient supporting information is provided where requested;
transactions have a legitimate commercial purpose;
all information supplied is truthful and complete; and
the Services are not used for speculative trading or any Prohibited Activity.
The Client bears sole responsibility for losses resulting from inaccurate instructions submitted to Paycot.
13.20 Limitation of Liability
To the maximum extent permitted by Applicable Law, Paycot shall not be liable for any loss arising from:
ordinary exchange rate fluctuations;
market volatility;
delays caused by third-party financial institutions;
correspondent banking delays;
liquidity shortages;
compliance reviews;
sanctions restrictions;
Force Majeure Events; or
circumstances beyond the Company's reasonable control.
Nothing in this Section excludes liability that cannot lawfully be excluded under Applicable Law.
14.1 Scope of Virtual Currency Services
Subject to these Terms, Applicable Law and the successful completion of all applicable onboarding and compliance procedures, Paycot may provide limited virtual currency-related services solely as ancillary services supporting its payment operations.
Virtual currency services are provided exclusively to facilitate legitimate commercial payment transactions and are not intended to function as standalone cryptocurrency services.
Nothing in these Terms shall obligate Paycot to offer virtual currency services to every Client or in every jurisdiction.
14.2 Nature of the Services
Where available, Paycot may facilitate virtual currency-related transactions that are ancillary to payment services, including:
facilitating the purchase of virtual currency for payment purposes;
facilitating the sale of virtual currency for settlement purposes;
conversion between supported fiat currencies and supported virtual currencies;
payment-related transfers involving supported virtual currencies;
settlement of payment obligations using virtual currency infrastructure where permitted by Applicable Law;
blockchain transaction facilitation; and
other ancillary virtual currency payment services introduced by Paycot from time to time.
The exact services available to a Client shall depend upon operational capability, regulatory requirements and the Client's approved service profile.
14.3 No Custody Services
Unless expressly agreed otherwise in a separate written agreement, Paycot does not provide custodial wallet services.
Accordingly:
Paycot does not hold virtual currency on behalf of Clients as a custodian;
Paycot does not operate deposit wallets for Clients;
Clients do not maintain cryptocurrency balances with Paycot;
Paycot is not responsible for safeguarding private cryptographic keys belonging to Clients; and
the Services do not constitute digital asset custody.
Any temporary operational control of virtual currency required solely for transaction processing shall not constitute custodial services.
14.4 No Investment Services
Virtual currency services are provided solely to facilitate commercial payment activities.
Paycot does not provide:
cryptocurrency investment services;
portfolio management;
investment advice;
financial advice;
trading recommendations;
brokerage services;
wealth management;
market-making services for Clients;
speculative trading platforms; or
investment products relating to virtual currencies.
Clients remain solely responsible for their own commercial and financial decisions.
14.5 Supported Virtual Currencies
Paycot may determine which virtual currencies are supported.
The Company may:
introduce additional supported virtual currencies;
discontinue support for existing assets;
suspend individual assets;
impose transaction limits;
restrict particular blockchain networks; or
discontinue services relating to specific virtual currencies,
where reasonably necessary for operational, regulatory, security or commercial reasons.
Support for a virtual currency at any given time shall not create any obligation to continue supporting that asset.
14.6 Blockchain Networks
Transactions involving virtual currencies may utilise one or more blockchain networks selected by Paycot.
The Client acknowledges that blockchain networks operate independently of Paycot.
Accordingly, Paycot is not responsible for:
network congestion;
blockchain forks;
protocol changes;
validator failures;
miner behaviour;
network outages;
confirmation delays;
consensus failures; or
any other circumstances arising from the operation of a blockchain network beyond the Company's reasonable control.
14.7 Wallet Addresses
Where a virtual currency transaction requires a wallet address, the Client shall ensure that every wallet address submitted is complete, accurate and compatible with the relevant blockchain network.
The Client bears sole responsibility for verifying:
wallet ownership;
blockchain compatibility;
supported token standards;
destination accuracy;
network selection; and
transaction details.
Paycot shall not be responsible for losses resulting from incorrect wallet addresses or incompatible blockchain networks provided by the Client.
14.8 Irreversible Transactions
The Client acknowledges that transactions recorded on a blockchain are generally irreversible.
Once a virtual currency transaction has been broadcast to the relevant blockchain network or otherwise becomes technically irreversible, Paycot may be unable to:
reverse the transaction;
recover transferred assets;
amend transaction details;
cancel settlement; or
retrieve virtual currency sent to an incorrect address.
The Client accepts all risks associated with the irreversible nature of blockchain transactions.
14.9 Transaction Confirmations
Paycot may determine the number of blockchain confirmations required before considering a transaction completed.
Required confirmation thresholds may vary depending upon:
the relevant blockchain;
the supported virtual currency;
transaction value;
security considerations;
network conditions;
regulatory requirements; and
Paycot's internal risk policies.
The Company may modify confirmation requirements without prior notice where reasonably necessary.
14.10 Compliance Review
Every virtual currency transaction remains subject to Paycot's AML, CTF and sanctions compliance procedures.
Accordingly, the Company may:
conduct blockchain analytics;
review wallet addresses;
analyse transaction history;
perform sanctions screening;
request additional documentation;
conduct Enhanced Due Diligence;
delay processing;
reject Transactions; or
report relevant information to competent authorities where required by Applicable Law.
Compliance obligations shall always take precedence over transaction speed.
14.11 Blockchain Analytics
Paycot may utilise blockchain analytics tools and third-party compliance technologies to assess virtual currency transactions.
Such assessments may include analysis of:
transaction history;
wallet risk;
exposure to sanctioned persons;
darknet marketplace exposure;
ransomware exposure;
fraud indicators;
mixing or obfuscation services;
stolen asset indicators;
suspicious transaction patterns; and
other indicators relevant to financial crime prevention.
The methodologies and technologies used by Paycot are confidential and may be modified at any time.
14.12 Refusal of Transactions
Paycot may refuse any virtual currency transaction where:
compliance concerns arise;
sanctions risks are identified;
wallet screening identifies elevated risk;
blockchain analytics indicate suspicious activity;
technical failures occur;
unsupported assets are involved;
unsupported blockchain networks are used;
Applicable Law prohibits execution; or
execution would expose Paycot to unacceptable legal, operational or reputational risk.
Unless required by Applicable Law, Paycot shall not be obliged to disclose the detailed reasons for any refusal.
14.13 Forks, Airdrops and Similar Events
Unless expressly agreed otherwise in writing, Paycot shall have no obligation to support or recognise:
blockchain forks;
chain splits;
protocol migrations;
token swaps;
airdrops;
staking rewards;
governance rewards;
validator rewards;
hard forks; or
soft forks.
The Company shall determine, in its sole discretion, whether any such event will be supported operationally.
14.14 Third-Party Service Providers
Paycot may utilise third-party providers in connection with virtual currency services, including:
liquidity providers;
blockchain infrastructure providers;
payment processors;
settlement providers;
compliance technology providers;
blockchain analytics providers;
exchange partners; and
other authorised service providers.
The Client acknowledges that certain aspects of virtual currency services may depend upon the operational performance of such third parties.
14.15 Market Risk
Virtual currencies are subject to substantial price volatility.
The Client acknowledges that:
market prices may fluctuate rapidly;
liquidity conditions may change without notice;
blockchain markets operate continuously;
technological developments may affect market value;
regulatory developments may significantly impact virtual currencies; and
extraordinary market events may occur without warning.
Unless expressly agreed otherwise, the Client bears all market risks associated with virtual currency transactions.
14.16 Operational Interruptions
Paycot may suspend or delay virtual currency services where reasonably necessary due to:
blockchain instability;
cybersecurity incidents;
software upgrades;
protocol changes;
security concerns;
regulatory developments;
compliance investigations;
Force Majeure Events; or
operational circumstances beyond the Company's reasonable control.
The Company shall use commercially reasonable efforts to restore affected services as soon as reasonably practicable.
14.17 Client Responsibilities
The Client shall ensure that:
every virtual currency transaction has a legitimate commercial purpose;
all wallet information is accurate;
only supported virtual currencies and blockchain networks are used;
all information provided to Paycot is complete and accurate;
Transactions comply with Applicable Law; and
the Services are not used for any Prohibited Activity.
The Client shall remain solely responsible for verifying all transaction details before submitting any instruction.
14.18 Limitation of Liability
To the fullest extent permitted by Applicable Law, Paycot shall not be liable for any loss arising directly or indirectly from:
blockchain congestion;
blockchain forks;
protocol failures;
smart contract vulnerabilities affecting third-party infrastructure;
market volatility;
irreversible blockchain transactions;
incorrect wallet addresses supplied by the Client;
unsupported blockchain networks;
third-party infrastructure failures;
cyberattacks affecting external blockchain networks;
regulatory restrictions; or
circumstances beyond Paycot's reasonable control.
Nothing in this Section excludes liability that cannot lawfully be excluded under Applicable Law.
14.19 Regulatory Changes
The regulatory treatment of virtual currencies continues to evolve in many jurisdictions.
Where changes in Applicable Law, regulatory guidance or supervisory expectations affect Paycot's ability to provide virtual currency services, the Company may, without prior notice where legally necessary:
modify the Services;
suspend particular virtual currency services;
discontinue support for specific assets;
impose additional compliance requirements;
restrict access in certain jurisdictions; or
terminate virtual currency services.
Such measures shall not constitute a breach of these Terms where taken in good faith to comply with Applicable Law.
14.20 Client Acknowledgement
By requesting or using any virtual currency service, the Client acknowledges and agrees that:
(a) virtual currency services are provided solely as ancillary services supporting payment activities;
(b) Paycot does not provide custodial wallet services or hold virtual currency as a custodian unless expressly agreed otherwise in writing;
(c) blockchain transactions are generally irreversible;
(d) virtual currency services remain subject to ongoing AML, CTF and sanctions compliance procedures;
(e) Paycot may delay, reject, suspend or refuse virtual currency transactions where reasonably necessary to comply with Applicable Law or protect the integrity of the Services;
(f) virtual currency markets involve significant operational, technological and market risks; and
(g) the Client remains solely responsible for ensuring the accuracy of wallet addresses, transaction details and all instructions submitted to Paycot.
15.1 Fees for the Services
The Client agrees to pay all fees, charges, commissions and other amounts applicable to the Services provided by Paycot ("Fees").
Fees may be charged in connection with:
account maintenance;
payment processing;
domestic transfers;
international transfers;
foreign exchange services;
virtual currency services;
compliance reviews;
enhanced due diligence;
API services;
technical integrations;
investigations;
returned payments;
chargebacks;
amendments to Transactions;
cancellations;
operational support; and
any other Services provided by Paycot.
The applicable Fees shall form part of the contractual relationship between the Parties.
15.2 Fee Schedule
Applicable Fees shall be determined in accordance with:
a separate commercial agreement;
an executed service agreement;
an individual pricing schedule;
an order form;
a quotation accepted by the Client;
Paycot's published pricing where applicable; or
any other pricing arrangement agreed in writing between the Parties.
Where multiple pricing documents apply, the order of precedence shall be determined by the relevant contractual documentation.
15.3 Changes to Fees
Paycot may amend its Fees from time to time where reasonably necessary due to:
changes in operational costs;
regulatory requirements;
payment network costs;
banking costs;
foreign exchange costs;
technology expenses;
inflation;
market conditions; or
changes in the scope of the Services.
Where required by Applicable Law or contractual agreement, Paycot shall provide prior notice of any material fee changes.
Continued use of the Services following the effective date of revised Fees constitutes acceptance of the updated pricing unless otherwise agreed in writing.
15.4 Taxes
Unless expressly stated otherwise, all Fees are exclusive of applicable taxes, duties, levies and governmental charges.
The Client shall be responsible for the payment of:
value added tax (VAT), where applicable;
goods and services tax (GST), where applicable;
sales taxes;
withholding taxes;
indirect taxes;
governmental duties; and
any other taxes imposed in connection with the Services,
except for taxes imposed on Paycot's own income.
Where Paycot is required by Applicable Law to collect taxes, such taxes shall be charged in addition to the applicable Fees.
15.5 Payment of Fees
The Client authorises Paycot to collect applicable Fees using any payment method agreed between the Parties.
Fees may be:
deducted from settlement amounts;
debited from funds otherwise payable to the Client;
invoiced separately;
collected through authorised payment methods; or
settled using another agreed payment mechanism.
The Client shall ensure that all Fees are paid in full without delay.
15.6 Currency of Payment
Unless otherwise agreed in writing, Fees shall be payable in the currency specified by Paycot.
Where Fees are converted into another currency:
the applicable exchange rate shall be determined in accordance with Section 13 (Foreign Exchange Services);
additional foreign exchange margins or conversion costs may apply; and
rounding adjustments may be made in accordance with standard commercial practice.
15.7 Third-Party Charges
Certain Transactions may involve charges imposed by third parties.
Such charges may include:
correspondent bank fees;
intermediary bank charges;
payment network charges;
blockchain network fees;
exchange partner charges;
settlement institution charges;
regulatory fees;
government-imposed charges; or
other third-party costs beyond Paycot's reasonable control.
Unless otherwise agreed, the Client shall bear such third-party charges where they arise in connection with the Client's Transactions.
Paycot shall not be responsible for the amount of fees imposed by independent third parties.
15.8 Refundability of Fees
Unless otherwise required by Applicable Law or expressly agreed in writing, Fees are non-refundable once the relevant Service has been performed or the relevant costs have been incurred.
Without limitation, Fees may remain payable where:
a Transaction is cancelled after processing has commenced;
compliance reviews have been completed;
investigations have been undertaken;
operational work has already been performed;
third-party costs have been incurred; or
payment systems have already processed the Transaction.
15.9 Failed or Rejected Transactions
Where a Transaction is rejected, delayed, cancelled or fails for reasons beyond Paycot's reasonable control, the Client may remain responsible for:
processing Fees;
compliance review Fees;
foreign exchange costs;
banking charges;
network charges;
investigation costs;
reversal costs; and
other expenses reasonably incurred by Paycot.
The Company shall determine the applicable Fees in accordance with the relevant pricing arrangements.
15.10 Invoices
Where Paycot issues invoices, the Client shall pay each invoice within the payment period specified therein.
Unless otherwise agreed in writing:
invoices shall be issued electronically;
electronic invoices shall satisfy any contractual requirement for written invoices; and
invoices shall be deemed received upon successful electronic transmission.
The Client shall promptly notify Paycot of any disputed invoice.
15.11 Disputed Fees
If the Client disputes any Fee or invoice, the Client shall notify Paycot in writing without undue delay and provide reasonable details of the dispute.
The undisputed portion of any invoice shall remain payable by the applicable due date.
Submission of a fee dispute shall not entitle the Client to withhold payment of undisputed amounts.
The Parties shall cooperate in good faith to resolve any bona fide fee dispute.
15.12 Late Payment
Where the Client fails to pay any amount when due, Paycot may, to the extent permitted by Applicable Law:
suspend the Services;
reject new Transactions;
delay settlement;
offset unpaid amounts;
recover reasonable collection costs;
terminate the business relationship; or
exercise any other contractual or legal remedy available to the Company.
The exercise of one remedy shall not prevent Paycot from exercising any other available remedy.
15.13 Set-Off
To the fullest extent permitted by Applicable Law, Paycot may set off any amount owed by the Client against any amount payable by Paycot to the Client.
The Company may exercise such right regardless of the currency in which the respective obligations are denominated, provided that any required currency conversion is carried out in accordance with Section 13 (Foreign Exchange Services).
The Client shall not exercise any right of set-off unless expressly permitted by Applicable Law or agreed in writing by Paycot.
15.14 Changes to Pricing Structure
Paycot may introduce new pricing models, billing methodologies or commercial structures where reasonably necessary for the continued provision of the Services.
Such changes may include:
subscription-based pricing;
transaction-based pricing;
tiered pricing;
volume-based pricing;
minimum monthly charges;
service packages;
customised enterprise pricing; or
other commercially reasonable pricing arrangements.
Any such changes shall be implemented in accordance with Applicable Law and any applicable contractual commitments.
15.15 Record of Fees
Paycot shall maintain records of Fees charged in connection with the Services in accordance with its record retention policies and Applicable Law.
Fee records may include:
invoices;
payment confirmations;
settlement reports;
account statements;
transaction records;
foreign exchange calculations;
tax calculations; and
supporting accounting documentation.
The Company may provide fee information electronically through the Client Portal or other approved communication channels.
15.16 No Waiver
Failure by Paycot to collect any Fee immediately upon becoming due shall not constitute:
a waiver of the Company's right to payment;
an amendment of the applicable pricing;
an extension of payment terms; or
a relinquishment of any contractual remedy.
Any waiver relating to Fees must be expressly agreed in writing by an authorised representative of Paycot.
15.17 Client Responsibilities
The Client shall:
pay all applicable Fees when due;
provide accurate billing information;
maintain valid payment arrangements;
review invoices promptly;
notify Paycot of any billing discrepancies without undue delay;
comply with all applicable tax obligations; and
reimburse Paycot for agreed third-party costs where applicable.
The Client remains responsible for ensuring that sufficient funds are available to satisfy all payment obligations arising under these Terms.
15.18 Client Acknowledgement
By using the Services, the Client acknowledges and agrees that:
(a) all applicable Fees shall be payable in accordance with these Terms and any applicable commercial agreement;
(b) Fees may vary depending upon the Services provided, the nature of the Transactions and the agreed pricing arrangement;
(c) third-party charges may apply in addition to Paycot's Fees;
(d) Paycot may amend its pricing in accordance with these Terms and Applicable Law;
(e) unpaid Fees may result in suspension, restriction or termination of the Services; and
(f) the Client remains responsible for all taxes, duties and governmental charges applicable to its use of the Services, except where Applicable Law provides otherwise.
16.1 Scope
This Section governs the submission, acceptance, processing, execution, amendment and cancellation of all Orders and Transaction Instructions submitted by the Client in connection with the Services.
For the purposes of these Terms, an "Order" means any instruction, request or direction submitted by or on behalf of the Client requesting Paycot to perform a Transaction or provide a Service.
Nothing in this Section obliges Paycot to accept or execute every Order submitted by a Client.
16.2 Submission of Orders
The Client may submit Orders only through communication channels approved by Paycot.
Approved channels may include:
the Client Portal;
secure APIs;
encrypted electronic communications;
authorised system integrations;
secure file transfer mechanisms;
designated account managers;
other communication channels approved by Paycot.
Paycot may modify or discontinue any submission channel where reasonably necessary for operational, security or regulatory reasons.
16.3 Authorised Instructions
Every Order must be submitted by:
the Client;
an Authorised User;
an Authorised Representative; or
another person expressly approved by Paycot.
The Client is solely responsible for ensuring that only duly authorised persons are permitted to submit Orders.
Paycot may rely upon any Order that appears to have been properly authenticated.
16.4 Form and Content of Orders
Each Order shall contain all information reasonably required for Paycot to process the requested Transaction or Service.
Depending upon the nature of the Order, such information may include:
transaction type;
payment amount;
currency;
beneficiary details;
payer information;
settlement instructions;
wallet address where applicable;
payment purpose;
supporting documentation;
compliance information; and
any additional information reasonably requested by Paycot.
The Client shall ensure that every Order is complete, accurate and unambiguous.
16.5 Receipt of Orders
An Order shall be deemed received only when successfully received through an approved communication channel.
Automatic acknowledgements, technical confirmations or receipt notifications do not constitute:
acceptance of the Order;
confirmation of execution;
confirmation of settlement; or
approval by Paycot.
Receipt merely confirms successful delivery of the Order to Paycot's systems.
16.6 Verification of Orders
Following receipt of an Order, Paycot may perform any verification procedures considered reasonably necessary.
Verification may include:
authentication checks;
identity verification;
authority verification;
technical validation;
operational review;
compliance review;
sanctions screening;
fraud detection;
document verification; and
any additional internal review required by the Company.
The Client shall cooperate promptly with any verification request.
16.7 Acceptance of Orders
An Order shall become effective only when expressly accepted by Paycot.
The Company may refuse acceptance where:
required information is incomplete;
compliance concerns exist;
technical errors are identified;
authentication fails;
operational limitations apply;
the requested Service is unavailable;
Applicable Law prohibits execution; or
execution would expose Paycot to unacceptable legal, regulatory or operational risk.
Unless required by Applicable Law, Paycot shall not be obliged to explain the reasons for refusing an Order.
16.8 Processing Priority
Paycot may determine the order in which accepted Orders are processed.
Processing priority may take into account:
operational requirements;
settlement deadlines;
payment system rules;
regulatory obligations;
liquidity considerations;
technical dependencies;
fraud prevention measures;
compliance reviews; and
other reasonable operational considerations.
The sequence in which Orders are received shall not necessarily determine the sequence in which they are executed.
16.9 Execution of Orders
Following acceptance, Paycot shall use commercially reasonable efforts to execute Orders in accordance with the Client's Instructions.
Execution remains subject to:
Applicable Law;
internal compliance procedures;
operational availability;
payment network availability;
banking infrastructure;
third-party service providers;
technical functionality; and
Force Majeure Events.
Estimated execution times are indicative only and do not constitute contractual commitments.
16.10 Amendment of Orders
The Client may request an amendment to an Order before execution has commenced.
Paycot may, but shall not be obliged to, accept any amendment request.
Where an amendment is accepted:
additional compliance reviews may be required;
revised Fees may apply;
execution times may be extended; and
a new confirmation may be required.
Once execution has commenced, amendment may no longer be possible.
16.11 Cancellation of Orders
The Client may request cancellation of an Order before it becomes irrevocable.
Paycot shall use commercially reasonable efforts to process cancellation requests but does not guarantee that cancellation will be possible.
Cancellation may be refused where:
execution has commenced;
settlement has occurred;
third-party systems have accepted the Transaction;
regulatory restrictions apply; or
Applicable Law prevents cancellation.
Applicable Fees or third-party charges may remain payable notwithstanding cancellation.
16.12 Irrevocability
An Order shall become irrevocable once:
execution has commenced;
settlement instructions have been transmitted;
a payment system has accepted the Transaction;
a blockchain transaction has been broadcast where applicable;
a foreign exchange transaction has become binding; or
Applicable Law otherwise provides.
Following irrevocability, the Client shall have no right to withdraw or amend the Order unless otherwise required by Applicable Law.
16.13 Reliance on Instructions
Paycot shall be entitled to rely upon any Instruction that reasonably appears to originate from an authorised source.
The Company shall not be responsible for losses arising from reliance upon authenticated Instructions unless such loss results directly from Paycot's fraud, wilful misconduct or gross negligence, to the extent liability cannot be excluded under Applicable Law.
The Client remains responsible for maintaining appropriate internal authorisation procedures.
16.14 Incomplete or Incorrect Orders
Where an Order contains incomplete, inaccurate or inconsistent information, Paycot may:
reject the Order;
suspend processing;
request clarification;
request supporting documentation;
return the Order for correction;
delay execution; or
refuse to provide the requested Service.
Paycot shall not be liable for delays or losses arising from inaccurate information supplied by the Client.
16.15 Duplicate Orders
Where Paycot reasonably believes that duplicate Orders have been submitted, the Company may:
suspend processing;
request confirmation;
reject duplicate Instructions;
consolidate related Orders where appropriate; or
take other reasonable operational measures.
The Company shall not be liable for reasonable delays resulting from duplicate-order verification procedures.
16.16 Operational Cut-Off Times
Certain Services may be subject to operational cut-off times.
Orders received after the applicable cut-off time may be processed on the next available Business Day or in accordance with the operating rules of the relevant payment system.
Cut-off times may vary depending upon:
currency;
jurisdiction;
payment method;
banking partner;
settlement system;
public holidays; and
operational requirements.
Paycot may amend cut-off times without prior notice where reasonably necessary.
16.17 Record of Orders
Paycot may maintain records relating to all Orders submitted through the Services.
Such records may include:
timestamps;
authentication records;
electronic logs;
communication records;
API records;
transaction identifiers;
amendments;
cancellations;
supporting documentation; and
audit records.
Subject to Applicable Law, such records may constitute evidence of the relevant Order and its contents.
16.18 Force Majeure Affecting Orders
Where execution of an Order is prevented or delayed by a Force Majeure Event, Paycot may:
suspend processing;
postpone execution;
reject the Order where necessary;
request revised Instructions; or
take any other reasonable operational action.
The Company shall not be liable for delays or failures resulting directly from Force Majeure Events.
16.19 Client Responsibilities
The Client shall:
submit only lawful Orders;
ensure that all Instructions are complete and accurate;
verify beneficiary and settlement information before submission;
maintain appropriate internal approval procedures;
safeguard authentication credentials;
notify Paycot immediately of any unauthorised Instructions; and
cooperate fully with any compliance review relating to an Order.
The Client bears sole responsibility for any loss arising from inaccurate or unauthorised Instructions submitted using valid authentication credentials, except where otherwise required by Applicable Law.
17.1 General Obligations
The Client shall use the Services in good faith, in accordance with these Terms, Applicable Law and all reasonable instructions issued by Paycot.
The Client shall act honestly, transparently and responsibly throughout the business relationship and shall not engage in any conduct that could expose Paycot to legal, regulatory, operational, financial or reputational risk.
The obligations contained in this Section are continuing obligations and apply throughout the duration of the business relationship.
17.2 Compliance with Applicable Law
The Client shall ensure that its use of the Services complies at all times with all Applicable Laws governing:
its business activities;
payment transactions;
foreign exchange;
virtual currency activities;
taxation;
anti-money laundering;
counter-terrorist financing;
sanctions;
anti-corruption;
consumer protection, where applicable; and
all other applicable legal or regulatory requirements.
The Client remains solely responsible for determining the legality of its own business activities.
17.3 Accurate Information
The Client shall provide Paycot with complete, accurate, current and truthful information at all times.
The Client shall not knowingly submit:
false information;
forged documents;
misleading statements;
incomplete information intended to mislead;
altered documentation; or
inaccurate compliance information.
The Client shall promptly correct any information that subsequently becomes inaccurate.
17.4 Duty to Notify Changes
The Client shall promptly notify Paycot of any material change affecting the business relationship.
Such changes include, without limitation:
legal name;
registered office;
principal place of business;
directors;
beneficial ownership;
shareholders exercising control;
authorised representatives;
regulatory licences;
business activities;
tax residency;
contact information;
banking details; or
any other information previously provided to Paycot.
Notification shall be made without undue delay and, where reasonably requested, shall be supported by appropriate documentation.
17.5 Lawful Use of the Services
The Client shall use the Services solely for lawful business purposes.
The Client shall not use the Services for:
illegal activities;
fraudulent transactions;
money laundering;
terrorist financing;
sanctions evasion;
tax evasion;
deceptive commercial practices;
market manipulation;
cybercrime;
ransomware payments;
financing unlawful goods or services; or
any Prohibited Activity.
The Client shall not knowingly facilitate any third party engaging in such activities.
17.6 Internal Controls
The Client shall establish and maintain appropriate internal controls governing its use of the Services.
Such controls should include, where appropriate:
segregation of duties;
approval procedures;
transaction authorisation controls;
user access controls;
credential management;
audit trails;
fraud prevention procedures;
cybersecurity measures; and
internal compliance policies.
The Client remains solely responsible for its internal governance arrangements.
17.7 Security of Credentials
The Client shall take all reasonable steps to protect:
usernames;
passwords;
authentication devices;
API credentials;
access tokens;
encryption keys;
security certificates; and
any other authentication mechanism used to access the Services.
The Client shall not disclose authentication credentials to unauthorised persons.
Any suspected compromise shall be reported to Paycot immediately.
17.8 Authorised Users
The Client shall ensure that every Authorised User:
has appropriate authority;
complies with these Terms;
maintains the confidentiality of authentication credentials;
acts within the scope of granted authority; and
uses the Services only for legitimate business purposes.
The Client shall remain fully responsible for every act or omission of its Authorised Users.
17.9 Transaction Accuracy
Before submitting any Order or Payment Instruction, the Client shall verify:
beneficiary details;
payment amounts;
currencies;
settlement instructions;
wallet addresses where applicable;
payment references;
supporting documentation; and
all other transaction information.
The Client bears sole responsibility for losses resulting from inaccurate or incomplete Instructions.
17.10 Cooperation with Compliance Requests
The Client shall respond promptly to every reasonable request made by Paycot in connection with:
customer due diligence;
enhanced due diligence;
transaction monitoring;
sanctions screening;
fraud prevention;
investigations;
regulatory enquiries; or
other compliance matters.
Failure to cooperate may result in suspension, restriction or termination of the Services.
17.11 Record Keeping
The Client shall maintain complete and accurate records relating to its use of the Services where required by Applicable Law.
Such records may include:
invoices;
contracts;
payment records;
accounting records;
supporting documentation;
customer information;
supplier information; and
any other records reasonably necessary to demonstrate the lawful nature of Transactions.
The Client shall retain such records for the period required by Applicable Law.
17.12 Cooperation During Investigations
Where Paycot conducts an internal review or investigation, the Client shall cooperate fully.
Such cooperation includes:
providing requested documentation;
responding to enquiries;
explaining Transactions;
identifying counterparties;
providing supporting evidence;
making Authorised Representatives available where appropriate; and
assisting with reasonable compliance reviews.
Failure to cooperate may constitute a material breach of these Terms.
17.13 Third Parties
The Client shall ensure that any third party acting on its behalf complies with these Terms to the extent applicable.
Appointment of agents, contractors or service providers shall not relieve the Client of its contractual obligations.
The Client remains responsible for all Instructions submitted by persons acting on its behalf.
17.14 Regulatory Cooperation
Where required by Applicable Law, the Client shall cooperate with lawful requests issued by competent governmental authorities or regulatory bodies relating to the Services.
Nothing in these Terms requires the Client to waive any legal privilege or right available under Applicable Law.
17.15 Prohibition on Circumvention
The Client shall not attempt to circumvent:
compliance procedures;
transaction limits;
sanctions screening;
onboarding requirements;
monitoring systems;
authentication requirements;
technical controls;
security measures; or
any operational safeguards implemented by Paycot.
Any attempt to circumvent such controls may result in immediate suspension or termination of the Services.
17.16 Intellectual Property and Systems
The Client shall use Paycot's software, APIs, platforms, documentation and other technology solely in accordance with these Terms.
The Client shall not:
interfere with the operation of the Services;
introduce malicious software;
attempt unauthorised access;
reverse engineer software except where prohibited by Applicable Law;
interfere with cybersecurity controls;
overload Paycot's systems; or
misuse any technical infrastructure provided by the Company.
17.17 Financial Responsibility
The Client shall remain responsible for:
payment of all applicable Fees;
third-party charges;
taxes for which the Client is responsible;
payment obligations arising from Transactions;
reimbursement obligations under these Terms; and
any financial obligations expressly assumed under the contractual relationship.
The Client shall ensure that sufficient funds are available to satisfy all payment obligations arising from the Services.
17.18 Duty of Good Faith
The Client shall act in good faith in all dealings with Paycot.
Without limitation, the Client shall not:
abuse the Services;
submit knowingly frivolous complaints;
misuse operational support;
conceal material information;
provide misleading explanations;
attempt to exploit technical errors; or
otherwise act in a manner inconsistent with honest commercial practice.
17.19 Continuing Obligations
The obligations contained in this Section continue throughout the business relationship and, where applicable by their nature, shall survive the suspension or termination of the Services.
Such continuing obligations include obligations relating to:
confidentiality;
payment of outstanding Fees;
cooperation with investigations;
record retention;
compliance with Applicable Law; and
any obligations expressly stated to survive termination.
18.1 General Compliance Obligation
The Client acknowledges that compliance with Applicable Law and Paycot's internal compliance policies is a fundamental condition of the provision of the Services.
Throughout the business relationship, the Client shall comply with:
these Terms;
Applicable Law;
regulatory requirements;
sanctions laws;
anti-money laundering legislation;
counter-terrorist financing legislation;
anti-corruption laws;
applicable payment system rules; and
any lawful compliance requirements communicated by Paycot.
The Client further acknowledges that Paycot's legal and regulatory obligations shall prevail over any commercial arrangements between the Parties.
18.2 Ongoing Compliance Reviews
Paycot may conduct compliance reviews at any time during the business relationship.
Compliance reviews may include, without limitation:
customer due diligence reviews;
enhanced due diligence;
sanctions screening;
transaction monitoring;
source of funds verification;
source of wealth verification where appropriate;
business activity assessments;
regulatory compliance assessments;
fraud prevention reviews; and
operational risk assessments.
The frequency and scope of such reviews shall be determined by Paycot using a risk-based approach.
18.3 Requests for Information
The Client shall promptly provide any information or documentation reasonably requested by Paycot for compliance purposes.
Such requests may relate to:
Transactions;
counterparties;
beneficial ownership;
corporate structure;
business activities;
regulatory licences;
financial statements;
invoices;
commercial agreements;
tax information;
source of funds;
source of wealth;
supporting documentation; or
any other information reasonably required to satisfy Applicable Law.
Failure to provide the requested information within the specified timeframe may result in restrictions on the Services.
18.4 Client Certifications
Paycot may require the Client to provide written certifications or declarations confirming matters including:
beneficial ownership;
sanctions compliance;
regulatory status;
lawful source of funds;
lawful business activities;
tax residency;
authority of authorised representatives; and
any other matter reasonably required for compliance purposes.
The Client warrants that every certification provided to Paycot shall be accurate, complete and not misleading.
18.5 Regulatory Changes
The Client shall promptly notify Paycot if any regulatory or legal development materially affects:
the Client's eligibility to use the Services;
licences or authorisations held by the Client;
regulatory investigations;
enforcement proceedings;
sanctions exposure;
insolvency proceedings;
criminal proceedings relating to financial crime; or
any matter reasonably likely to affect the business relationship.
The obligation to notify applies whether the matter concerns the Client itself or, where relevant, its beneficial owners, directors or Authorised Representatives.
18.6 Compliance with Sanctions
The Client represents, warrants and undertakes that:
(a) neither the Client nor, to the best of its knowledge, its beneficial owners, directors or Authorised Representatives are subject to applicable sanctions, except where previously disclosed to and accepted by Paycot;
(b) the Client shall not knowingly use the Services for the benefit of any sanctioned person;
(c) the Client shall not intentionally facilitate transactions prohibited by applicable sanctions laws;
(d) the Client shall promptly notify Paycot if it becomes aware of any sanctions-related issue affecting the business relationship; and
(e) the Client shall cooperate fully with any sanctions-related review conducted by Paycot.
18.7 Anti-Bribery and Anti-Corruption
The Client shall comply with all Applicable Laws relating to anti-bribery and anti-corruption.
The Client shall not use the Services in connection with:
bribery;
corruption;
unlawful political payments;
improper facilitation payments where prohibited by Applicable Law;
embezzlement;
fraudulent procurement;
misappropriation of funds; or
any conduct constituting corruption under Applicable Law.
Where Paycot reasonably believes that the Services may be connected with corrupt practices, the Company may suspend or terminate the relevant Services.
18.8 Compliance with Tax Laws
The Client remains solely responsible for complying with all tax obligations applicable to its business activities.
Nothing contained in these Terms shall be interpreted as:
tax advice;
tax planning;
tax compliance services; or
confirmation that any Transaction receives a particular tax treatment.
Paycot may request tax-related information where reasonably required to satisfy Applicable Law or regulatory obligations.
18.9 Prohibited Circumvention
The Client shall not attempt to circumvent or interfere with Paycot's compliance programme.
Without limitation, the Client shall not:
structure Transactions to avoid reporting thresholds;
divide Transactions for the purpose of avoiding monitoring;
conceal beneficial ownership;
use nominees to disguise control;
submit misleading explanations;
manipulate transaction descriptions;
conceal counterparties;
provide false supporting documentation; or
otherwise attempt to evade Paycot's compliance procedures.
Any such conduct constitutes a material breach of these Terms.
18.10 Compliance Audits
Where reasonably necessary, Paycot may conduct compliance audits relating to the Client's use of the Services.
Such audits may include review of:
supporting documentation;
transaction records;
commercial documentation;
compliance policies;
authorisation records;
payment flows;
accounting records; and
other information reasonably relevant to the Services.
The Client shall cooperate with such audits to the extent reasonably necessary and permitted by Applicable Law.
18.11 Monitoring of Business Relationships
Paycot may continuously monitor the business relationship to identify changes affecting compliance risk.
Such monitoring may include assessment of:
transaction behaviour;
geographic exposure;
changes in ownership;
changes in business activities;
regulatory developments;
public information;
adverse media;
sanctions developments;
financial crime indicators; and
other relevant compliance factors.
Monitoring may be performed manually, electronically or through automated compliance systems.
18.12 Third-Party Compliance Providers
Paycot may engage independent third-party providers to assist with compliance activities.
Such providers may perform:
identity verification;
sanctions screening;
adverse media screening;
fraud prevention;
blockchain analytics;
corporate registry verification;
document authentication;
regulatory data verification; and
other lawful compliance functions.
The Client acknowledges that information may be shared with such providers where reasonably necessary for compliance purposes and in accordance with Applicable Law and Paycot's Privacy Policy.
18.13 Consequences of Non-Compliance
Where Paycot reasonably determines that the Client has failed to comply with these Terms or Applicable Law, the Company may take one or more of the following actions:
request additional information;
require Enhanced Due Diligence;
reject Transactions;
suspend particular Services;
impose operational restrictions;
delay settlement;
terminate the business relationship;
report matters to competent authorities where required or permitted by Applicable Law; or
exercise any other contractual or legal remedy available.
Paycot shall determine the appropriate response based upon the nature and severity of the relevant compliance concern.
18.14 Confidential Compliance Procedures
The Client acknowledges that Paycot's internal compliance methodologies, risk assessment models, screening technologies, investigation procedures and monitoring systems constitute confidential and proprietary information.
Accordingly, Paycot shall not be required to disclose:
internal compliance criteria;
risk scoring methodologies;
investigation procedures;
screening algorithms;
reporting thresholds;
fraud detection methodologies;
sanctions screening parameters; or
other confidential compliance information,
where disclosure could prejudice compliance effectiveness or conflict with Applicable Law.
18.15 Regulatory Cooperation
Paycot may cooperate with:
regulatory authorities;
financial intelligence units;
law enforcement agencies;
courts;
payment system operators;
correspondent financial institutions; and
other competent authorities,
where required or permitted by Applicable Law.
The Client acknowledges that certain disclosures may be made without prior notice where notification is prohibited by law or could prejudice an investigation.
18.16 Compliance Training and Awareness
Paycot may provide compliance guidance, operational notices or regulatory updates relating to the Services.
Such communications are provided solely for operational purposes and shall not constitute:
legal advice;
regulatory advice;
compliance consulting;
financial advice; or
professional advisory services.
The Client remains solely responsible for obtaining independent professional advice regarding its own legal and regulatory obligations.
18.17 Survival of Compliance Obligations
Compliance obligations contained in these Terms shall continue after suspension or termination of the business relationship to the extent necessary for:
regulatory reporting;
investigations;
legal proceedings;
record retention;
audit requirements;
enforcement actions; or
compliance with Applicable Law.
Termination of the Services shall not release either Party from obligations that, by their nature, are intended to survive termination.
19.1 Right to Suspend
Paycot may suspend, restrict or temporarily limit the provision of any or all Services where the Company reasonably considers such action necessary to:
comply with Applicable Law;
satisfy regulatory obligations;
protect the integrity of the Services;
mitigate legal, operational or financial risk;
protect Clients or third parties;
investigate suspected misconduct; or
maintain the security and stability of its systems.
Suspension may apply to an individual Transaction, a specific Service, an Account or the entire business relationship.
19.2 Grounds for Suspension
Without limiting Paycot's general rights under these Terms, the Company may suspend the Services where:
the Client breaches these Terms;
required information is not provided;
KYC or KYB requirements remain incomplete;
Enhanced Due Diligence is required;
suspicious activity is identified;
sanctions concerns arise;
fraud indicators are detected;
cybersecurity concerns exist;
unauthorised access is suspected;
regulatory intervention occurs;
technical failures affect the Services;
Force Majeure Events occur; or
Paycot reasonably determines that continued provision of the Services presents unacceptable legal, regulatory, operational or reputational risk.
19.3 Compliance Reviews
Paycot may suspend the Services while conducting:
customer due diligence reviews;
Enhanced Due Diligence;
sanctions investigations;
fraud investigations;
transaction monitoring reviews;
source of funds verification;
source of wealth verification where applicable;
regulatory enquiries; or
other compliance procedures required under Applicable Law.
Suspension shall remain in effect until Paycot determines that the relevant review has been satisfactorily completed.
19.4 Requests for Information
Where Paycot requests information or documentation necessary for compliance or operational purposes, the Client shall provide such information within the timeframe specified by the Company.
If the Client fails to respond adequately or within the requested timeframe, Paycot may suspend the relevant Services until the outstanding information has been received and reviewed.
19.5 Suspicious or Unlawful Activity
Paycot may immediately suspend the Services where the Company reasonably suspects that:
the Services are being used for money laundering;
terrorist financing may be involved;
sanctions may be violated;
fraud has occurred or is attempted;
cybercrime is involved;
stolen funds or assets are involved;
false or misleading information has been provided;
criminal activity may be occurring; or
Applicable Law otherwise requires suspension.
The Company shall not be obliged to disclose confidential compliance information relating to any such suspension.
19.6 Security-Related Suspension
Paycot may immediately suspend access to the Services where reasonably necessary to protect:
the Client;
Paycot;
payment systems;
third-party service providers;
financial institutions;
other Clients; or
the security of the Company's technology infrastructure.
Security-related suspension may occur where:
authentication credentials are compromised;
unauthorised access is suspected;
malicious software is detected;
cybersecurity incidents occur;
system integrity is threatened; or
other security risks are identified.
19.7 Regulatory Suspension
Paycot may suspend the Services where required or reasonably considered necessary as a result of:
Applicable Law;
regulatory guidance;
supervisory expectations;
governmental orders;
court orders;
regulatory investigations;
enforcement actions; or
legally binding directions issued by competent authorities.
Nothing in these Terms limits Paycot's ability to comply with mandatory legal obligations.
19.8 Partial Suspension
Suspension need not affect all Services.
Paycot may suspend only:
specific Transactions;
particular payment services;
foreign exchange services;
virtual currency services;
API access;
designated Authorised Users;
individual Accounts;
particular jurisdictions; or
any other part of the Services reasonably identified by the Company.
Where appropriate, unaffected Services may continue to be available.
19.9 Effect of Suspension
During any period of suspension, Paycot may:
reject new Orders;
refuse new Transactions;
delay settlement;
restrict Account functionality;
disable API access;
require additional authentication;
impose operational limitations; or
take any other reasonable measures necessary to manage risk.
Unless otherwise agreed in writing, suspension shall not relieve the Client of any payment obligations arising under these Terms.
Where Paycot is required or authorised under Applicable Law to freeze, block, restrict or otherwise prevent access to Client Funds, including pursuant to:
sanctions laws;
anti-money laundering legislation;
counter-terrorist financing legislation;
court orders;
governmental directions;
regulatory requirements;
law enforcement requests; or
any legally binding order issued by a competent authority,
Paycot may immediately freeze or otherwise restrict the relevant Client Funds for as long as required by Applicable Law or the relevant legal or regulatory requirement.
During any such period:
(a) the Client shall have no right to withdraw, transfer or otherwise dispose of the affected Client Funds;
(b) Paycot shall not execute any Transaction involving the affected Client Funds unless permitted or required by Applicable Law;
(c) no interest, yield or other return shall accrue or be payable in respect of the affected Client Funds unless expressly required by Applicable Law; and
(d) Paycot shall not be liable for any loss, damage, delay, loss of profit, business interruption or other consequences arising directly or indirectly from the freezing or restriction of Client Funds where such action is taken in good faith to comply with Applicable Law.
Where legally permitted, Paycot may notify the Client of the relevant restriction. However, Paycot shall not be obliged to provide notice where such notification is prohibited by Applicable Law or would prejudice an investigation or regulatory action.
19.11 Client Cooperation
The Client shall cooperate fully with Paycot during any period of suspension.
Such cooperation includes:
responding to enquiries;
providing requested documentation;
explaining Transactions;
updating customer information;
identifying counterparties;
participating in compliance reviews; and
taking reasonable remedial action where requested.
Failure to cooperate may result in continued suspension or termination of the Services.
19.12 Duration of Suspension
A suspension shall remain in effect until Paycot reasonably determines that:
the relevant compliance concerns have been resolved;
requested documentation has been provided;
security risks have been addressed;
operational issues have been resolved;
Applicable Law permits resumption; or
the Company otherwise considers reinstatement appropriate.
Paycot shall determine the duration of any suspension acting reasonably and having regard to its legal and regulatory obligations.
19.13 Reinstatement of Services
Where the grounds for suspension have been satisfactorily resolved, Paycot may restore access to the affected Services.
Before reinstatement, the Company may require:
updated KYC or KYB documentation;
Enhanced Due Diligence;
renewed verification;
additional security measures;
updated contractual information;
revised operational procedures; or
any other reasonable condition necessary to mitigate identified risks.
Reinstatement remains subject to Applicable Law and Paycot's internal compliance policies.
19.14 No Waiver
A decision by Paycot to suspend the Services rather than terminate the business relationship shall not constitute:
a waiver of any breach;
acceptance of the Client's conduct;
a limitation of Paycot's contractual rights;
an election not to pursue other remedies; or
confirmation that future breaches will be treated similarly.
Paycot reserves all rights and remedies available under these Terms and Applicable Law.
19.15 Fees During Suspension
Unless otherwise required by Applicable Law or expressly agreed in writing:
accrued Fees shall remain payable;
third-party costs incurred during suspension may remain chargeable;
ongoing service fees may continue where the relevant services remain available; and
the Client shall remain liable for all financial obligations arising before or during the suspension.
Nothing in this Section limits Paycot's right to recover outstanding amounts owed by the Client.
19.16 Limitation of Liability
To the fullest extent permitted by Applicable Law, Paycot shall not be liable for any loss, delay, cost or damage arising directly or indirectly from any suspension implemented in good faith:
to comply with Applicable Law;
to satisfy regulatory obligations;
to conduct compliance reviews;
to investigate suspected misconduct;
to protect the security of the Services;
to prevent fraud or financial crime;
to address operational risks; or
to respond to Force Majeure Events.
Nothing in this Section excludes liability that cannot lawfully be excluded under Applicable Law.
Chaque Partie peut résilier la relation d'affaires conformément aux présentes Conditions et à tout accord écrit applicable entre les Parties.
La résiliation peut s'appliquer à :
l'ensemble de la relation d'affaires ;
un ou plusieurs Services individuels ;
un Compte spécifique ;
une intégration API particulière ;
un module de Service désigné ; ou
toute combinaison de ce qui précède, le cas échéant.
La résiliation n'affectera aucun des droits ou obligations nés antérieurement à la date d'effet de la résiliation.
Sous réserve de tout engagement contractuel minimal ou délai de préavis convenu par écrit, le Client peut résilier les Services en adressant un préavis écrit à Paycot.
Avant que la résiliation ne prenne effet, le Client doit :
exécuter ou annuler les Transactions en cours lorsque cela est possible ;
régler tous les Frais impayés ;
fournir toute information raisonnablement requise pour accomplir les obligations de conformité en instance ;
restituer ou détruire les Informations Confidentielles lorsque cela est requis ; et
se conformer à toute procédure raisonnable de clôture de compte (offboarding) établie par Paycot.
La résiliation demandée par le Client ne prendra effet qu'après l'accomplissement par Paycot de toutes les procédures opérationnelles et de conformité raisonnablement requises pour clôturer la relation d'affaires.
Paycot peut résilier la relation d'affaires à tout moment en adressant une notification au Client lorsque cette notification est autorisée par le Droit Applicable.
Lorsque cela est raisonnablement réalisable, Paycot fournira un préavis raisonnable.
Toutefois, aucun préavis ne sera requis lorsque la résiliation immédiate est raisonnablement nécessaire pour :
se conformer au Droit Applicable ;
satisfaire aux obligations réglementaires ;
prévenir la criminalité financière ;
protéger l'intégrité ou la sécurité des Services ;
répondre à des incidents de fraude ou de cybersécurité ;
se conformer à des ordonnances gouvernementales ou judiciaires juridiquement contraignantes ; ou
protéger Paycot contre un risque juridique, réglementaire ou opérationnel substantiel.
Paycot peut résilier les Services avec effet immédiat lorsque :
le Client manque de manière substantielle aux présentes Conditions ;
des informations fausses ou trompeuses ont été fournies ;
les exigences KYC ou KYB requises ne sont pas satisfaites ;
le Client refuse de coopérer aux procédures de conformité ;
une activité frauduleuse est identifiée ou raisonnablement suspectée ;
des préoccupations relatives aux sanctions surviennent ;
le Droit Applicable interdit la poursuite de la relation d'affaires ;
le Client fait l'objet de restrictions réglementaires empêchant l'utilisation des Services ;
une procédure d'insolvabilité est engagée contre le Client ;
le Client entre en liquidation, en redressement/liquidation judiciaire ou dans des procédures d'insolvabilité similaires ; ou
Paycot détermine raisonnablement que la poursuite de la relation présente un risque juridique, réglementaire, financier ou réputationnel inacceptable.
Lorsque des Services ont été suspendus en vertu de la Section 19 (Suspension des Services) et que les circonstances ayant donné lieu à la suspension ne sont pas résolues dans un délai raisonnable, Paycot peut résilier les Services affectés ou l'ensemble de la relation d'affaires.
Une suspension préalable ne constitue pas un prérequis à la résiliation.
Paycot peut résilier immédiatement la relation d'affaires lorsque cela est requis ou jugé raisonnablement nécessaire en raison de :
modifications du Droit Applicable ;
directives ou orientations réglementaires ;
exigences de surveillance ;
directives gouvernementales ;
décisions de justice ;
exigences en matière de licences ;
l'évolution des sanctions ; ou
d'autres obligations légales impératives.
Une telle résiliation ne constituera pas un manquement aux présentes Conditions.
Dès la résiliation :
l'accès aux Services peut être désactivé ;
les Comptes peuvent être fermés ;
les identifiants API peuvent être révoqués ;
les Ordres en cours peuvent être annulés lorsque cela est légalement et opérationnellement possible ;
les Transactions non exécutées peuvent être rejetées ;
les traitements en cours peuvent cesser lorsque cela est permis par le Droit Applicable ; et
tout usage ultérieur des Services doit immédiatement cesser.
La résiliation n'oblige pas Paycot à annuler les Transactions déjà exécutées ou légalement engagées.
Suite à la résiliation, Paycot peut exécuter, annuler ou gérer de toute autre manière les Transactions en cours comme la Société l'estime raisonnablement approprié, en tenant compte :
du Droit Applicable ;
des règles des systèmes de paiement ;
des obligations réglementaires ;
des exigences de conformité ;
des engagements contractuels ;
de la faisabilité opérationnelle ; et
des intérêts légitimes des Parties.
La Société ne sera pas tenue d'exécuter de nouvelles Transactions après la date d'effet de la résiliation.
La résiliation n'affectera pas l'obligation du Client de régler :
les Frais courus ;
les factures impayées ;
les pertes de change dûment subies ;
les frais de tiers ;
les obligations de remboursement ;
les obligations d'indemnisation ;
les coûts découlant des Services exécutés ; et
tout autre montant légalement dû en vertu des présentes Conditions.
Paycot peut déduire tout montant impayé des fonds autrement payables au Client lorsque cela est permis par le Droit Applicable.
Lorsque Paycot détient des fonds qui demeurent payables au Client suite à la résiliation, ces fonds seront traités conformément :
au Droit Applicable ;
aux exigences réglementaires ;
aux règles des systèmes de paiement ;
aux décisions de justice, le cas échéant ;
aux obligations relatives aux sanctions ; et
aux procédures opérationnelles internes de Paycot.
Paycot peut différer la libération des fonds lorsque cela est requis pour accomplir des examens de conformité ou satisfaire à des obligations légales.
Lorsque les Fonds du Client demeurent soumis à un gel d'ordre légal, réglementaire ou lié à des sanctions au moment de la résiliation de la relation d'affaires, Paycot continuera de détenir ou de traiter ces Fonds du Client strictement conformément au Droit Applicable.
La résiliation des présentes Conditions ne doit pas :
obliger Paycot à libérer les Fonds du Client gelés ;
affecter toute restriction légale imposée sur ces fonds ;
créer une quelconque obligation de restituer les fonds tant qu'un gel légal reste en vigueur ; ou
porter préjudice aux droits de toute autorité gouvernementale compétente.
Les Fonds du Client demeureront gelés jusqu'à ce que Paycot soit légalement autorisée ou tenue de libérer, transférer ou disposer de toute autre manière de ces fonds conformément au Droit Applicable.
La résiliation ne doit pas obliger Paycot à supprimer les informations que la Société est tenue ou autorisée à conserver en vertu :
du Droit Applicable ;
des obligations réglementaires ;
des exigences de conservation des registres ;
des exigences d'audit ;
des procédures judiciaires ;
des procédures de règlement des différends ; ou
de finalités légitimes de conformité interne.
Les Données Personnelles continueront d'être traitées conformément à la Politique de Confidentialité et aux Lois Applicables sur la Protection des Données.
Suite à la résiliation, chaque Partie continuera de protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie conformément aux présentes Conditions.
Sur demande et lorsque cela est légalement permissible, les Informations Confidentielles seront restituées ou détruites de manière sécurisée, sauf lorsque la conservation est requise par le Droit Applicable ou par des obligations légitimes de conservation des registres.
La résiliation ne transférera ni n'affectera la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l'une ou l'autre des Parties.
Toutes les licences accordées en vertu des présentes Conditions prendront automatiquement fin lors de la résiliation des Services concernés, à moins que leur maintien ne soit expressément envisagé par les présentes Conditions ou convenu par écrit.
Les dispositions suivantes survivront à la résiliation dans la mesure applicable de par leur nature :
les obligations de paiement ;
les indemnisations ;
la limitation de responsabilité ;
les obligations de confidentialité ;
les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;
les obligations de conformité ;
la conservation des registres ;
le règlement des différends ;
le droit applicable ;
la compétence juridictionnelle ;
les droits d'audit, le cas échéant ; et
toute disposition expressément énoncée ou destinée à survivre à la résiliation.
La résiliation n'éteindra pas les droits ou responsabilités nés antérieurement à la résiliation.
Dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, Paycot ne sera pas responsable de toute perte, coût, dommage ou manque à gagner découlant uniquement de la résiliation licite des Services conformément aux présentes Conditions.
Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue en vertu du Droit Applicable.
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services sont et demeureront la propriété exclusive de Paycot ou de ses concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne transfère la propriété de Droits de Propriété Intellectuelle de Paycot au Client. À l'exception des droits limités expressément accordés en vertu des présentes Conditions, le Client n'acquiert aucun droit de propriété, licence ou autre intérêt propriétaire sur toute Propriété Intellectuelle appartenant à Paycot.
La Propriété Intellectuelle de Paycot comprend, sans s'y limiter :
le nom Paycot ;
les noms commerciaux ;
les marques de fabrique ;
les marques de service ;
les logos ;
les noms de domaine ;
les logiciels ;
les API ;
le code source ;
le code objet ;
les interfaces utilisateur ;
le contenu du site web ;
la documentation ;
les spécifications techniques ;
les bases de données ;
les processus commerciaux ;
les flux de travail (workflows) ;
les algorithmes ;
le savoir-faire ;
les secrets commerciaux ;
les rapports ;
les designs ;
les graphismes ;
les mises en page ;
les méthodologies propriétaires ; et
l'ensemble des améliorations, modifications et œuvres dérivées s'y rapportant. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés par Paycot.
Sous réserve des présentes Conditions, Paycot accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable pour accéder aux Services et les utiliser exclusivement pour les besoins commerciaux internes du Client pendant la durée de la relation d'affaires. La licence accordée en vertu de la présente Section :
ne peut être utilisée que par des Utilisateurs Autorisés ;
ne peut pas être cédée ;
ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence ;
ne peut pas être transférée à un tiers ; et
prend fin automatiquement lors de la suspension ou de la résiliation des Services concernés, sauf accord contraire par écrit.
Le Client ne peut utiliser les Services que de la manière expressément autorisée par les présentes Conditions. Le Client ne doit pas utiliser la Propriété Intellectuelle de Paycot :
à des fins illicites ;
en dehors du champ d'application des Services ;
de manière trompeuse ;
d'une manière qui porte atteinte aux droits de Paycot ;
d'une manière susceptible de porter atteinte à la réputation de Paycot ; ou
d'une manière incompatible avec les présentes Conditions.
Sauf dans la mesure expressément autorisée par le Droit Applicable, le Client ne doit pas, directement ou indirectement :
copier les Services ;
reproduire des logiciels ;
modifier des logiciels ;
créer des œuvres dérivées ;
procéder à de l'ingénierie inverse ;
décompiler ;
désassembler ;
tenter d'obtenir le code source ;
contourner les mesures techniques de protection ;
supprimer les avis de propriété ;
altérer les avis de droit d'auteur (copyright) ;
interférer avec les mécanismes de sécurité ;
contourner les restrictions de licence ;
exploiter les vulnérabilités ;
extraire le contenu ou les bases de données (scraping) ;
développer des produits concurrents en utilisant la technologie propriétaire de Paycot ; ou
faire un usage abusif de la Propriété Intellectuelle de Paycot. Rien dans la présente Section ne limite les droits d'ordre public accordés par le Droit Applicable.
Si le Client fournit à Paycot :
des suggestions ;
des recommandations ;
des idées ;
des propositions d'amélioration ;
des commentaires ;
des retours d'information techniques ;
des rapports de bogues ; ou
d'autres commentaires relatifs aux Services, le Client accorde à Paycot une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, exempte de redevance, transférable et susceptible de sous-licence pour utiliser, modifier, mettre en œuvre, reproduire, distribuer et exploiter de toute autre manière ces commentaires à toute fin commerciale licite, sans compensation financière pour le Client. Le Client déclare qu'il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence.
Le Client conserve la propriété de ses propres Droits de Propriété Intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne transfère la propriété :
des marques du Client ;
des noms commerciaux ;
des logos ;
des processus commerciaux ;
des logiciels ;
de la documentation ;
des bases de données ;
des informations confidentielles ;
des contenus propriétaires ; ou
d'autres éléments de Propriété Intellectuelle appartenant au Client. Paycot n'acquiert aucun droit de propriété sur la Propriété Intellectuelle du Client, sauf dans la mesure limitée nécessaire à la fourniture des Services.
Le Client accorde à Paycot une licence limitée, non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour utiliser, reproduire, traiter, transmettre et stocker les éléments du Client uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
fournir les Services ;
traiter les Transactions ;
exécuter les obligations de conformité ;
fournir le support client ;
maintenir la sécurité ;
se conformer au Droit Applicable ;
résoudre les différends ; et
exécuter les obligations contractuelles. Cette licence prend fin automatiquement lors de la résiliation des Services, sauf lorsque l'utilisation continue est requise par le Droit Applicable ou autorisée en vertu des présentes Conditions.
Certains composants des Services peuvent intégrer des logiciels open-source soumis à des conditions de licence distinctes. Le cas échéant :
les licences open-source concernées s'appliqueront à ces composants ;
rien dans les présentes Conditions ne restreint les droits accordés en vertu des licences open-source applicables ; et
la licence open-source prévaudra en cas d'incompatibilité portant exclusivement sur le logiciel open-source concerné.
Les Services peuvent inclure des logiciels, contenus, technologies ou autres éléments appartenant à des tiers. Ces éléments demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs et peuvent être soumis à des conditions de licence distinctes. Le Client doit se conformer à toutes les conditions de licence de tiers applicables communiquées par Paycot.
Le Client ne doit pas utiliser :
le nom ;
les marques ;
les logos ;
l'habillage commercial (trade dress) ;
les marques de service ;
l'image de marque ;
les supports marketing ; ou
d'autres éléments de la marque de Paycot, sans le consentement écrit préalable de Paycot. Sauf accord contraire par écrit, le Client ne doit suggérer aucun partenariat, approbation, parrainage ou affiliation avec Paycot au-delà de l'existence de la relation contractuelle établie en vertu des présentes Conditions.
À l'exception de la licence limitée expressément accordée en vertu des présentes Conditions, tous les Droits de Propriété Intellectuelle sont expressément réservés par Paycot et ses concédants de licence. Aucune licence implicite ne découle :
de l'utilisation des Services ;
de la conduite des affaires ;
des modalités d'exécution ;
des pratiques commerciales ;
de la préclusion (estoppel) ; ou
de toute autre doctrine juridique, sauf si le Droit Applicable l'exige expressément.
Le Client doit informer Paycot sans délai s'il prend connaissance :
d'une utilisation non autorisée des Services ;
d'une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Paycot ;
d'un usage abusif des marques de Paycot ;
de piratage informatique/logiciel ;
de vulnérabilités de sécurité affectant la technologie propriétaire ; ou
de toute violation présumée de la présente Section. Le Client doit coopérer raisonnablement avec Paycot pour protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle sur demande.
Le Client reconnaît que l'utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle de Paycot peut causer un préjudice irréparable qui ne peut être adéquatement compensé par des dommages-intérêts financiers seuls. En conséquence, Paycot sera en droit, sous réserve du Droit Applicable, de solliciter des mesures conservatoires, des injonctions ou d'autres recours juridiques appropriés, en sus de tous autres droits ou recours disponibles en vertu des présentes Conditions ou du Droit Applicable.
Les dispositions de la présente Section survivront à la suspension ou à la résiliation de la relation d'affaires dans la mesure nécessaire pour protéger les Droits de Propriété Intellectuelle de Paycot, du Client et de tout concédant de licence tiers applicable. La résiliation des Services n'affectera pas la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle existant antérieurement à la résiliation.
La présente Section régit la responsabilité des Parties découlant de ou en relation avec :
les présentes Conditions ;
les Services ;
toute Transaction ;
la relation d'affaires entre les Parties ; ou
tout acte ou omission relatif à la fourniture ou à l'utilisation des Services. Les limitations contenues dans la présente Section s'appliquent dans toute la mesure permise par le Droit Applicable.
Paycot exécutera les Services avec une diligence, un soin et une compétence raisonnables, conformément à la nature des Services et à ses obligations légales et réglementaires. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions, Paycot ne garantit pas que :
chaque Transaction sera menée à terme ;
les Services seront ininterrompus ;
les Services seront toujours disponibles ;
les systèmes tiers fonctionneront sans interruption ;
les délais de traitement respecteront une échéance spécifique ; ou
les Services seront exempts d'erreurs échappant au contrôle raisonnable de Paycot.
Paycot ne sera pas responsable des actes ou omissions de tiers indépendants, notamment :
les banques correspondantes ;
les institutions financières bénéficiaires ;
les systèmes de paiement ;
les systèmes de compensation ;
les institutions de règlement ;
les fournisseurs de liquidité ;
les réseaux blockchain ;
les fournisseurs de télécommunications ;
les fournisseurs de services Internet ;
les fournisseurs de services cloud ; ou
d'autres prestataires de services tiers indépendants. Cela s'applique même lorsque ces tiers sont impliqués dans la fourniture des Services.
Paycot ne sera pas responsable de toute perte découlant directement ou indirectement des mesures prises de bonne foi pour se conformer :
au Droit Applicable ;
aux exigences réglementaires ;
aux obligations relatives aux sanctions ;
aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ;
aux décisions de justice ;
aux demandes gouvernementales ;
aux demandes des autorités chargées de l'application de la loi ;
aux règles des systèmes de paiement ; ou
aux procédures internes de conformité raisonnablement mises en œuvre par la Société. Ces mesures peuvent inclure le retardement, le rejet, la suspension, l'examen ou le signalement de Transactions.
Paycot ne sera pas responsable des pertes découlant :
d'Instructions inexactes ;
d'Ordres incomplets ;
de coordonnées de bénéficiaire incorrectes ;
d'informations de compte incorrectes ;
d'adresses de portefeuille incorrectes ;
de références de paiement inexactes ;
de l'utilisation non autorisée d'identifiants d'authentification valides ;
d'erreurs émanant du Client ; ou
d'Instructions soumises par des Utilisateurs Autorisés. Le Client demeure seul responsable de la vérification de toutes les informations avant leur soumission.
Paycot ne sera pas responsable des pertes résultant :
des fluctuations des taux de change ;
de la volatilité du marché des changes ;
des pénuries de liquidité ;
de la volatilité des prix des monnaies virtuelles ;
de perturbations du marché ;
de la situation du réseau blockchain ; ou
des variations des prix du marché. Le Client accepte les risques commerciaux associés aux mouvements du marché.
Dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, Paycot ne sera pas responsable des interruptions ou retards résultant :
de la maintenance planifiée ;
de la maintenance d'urgence ;
de défaillances logicielles ;
de défaillances matérielles ;
de pannes d'Internet ;
de pannes de télécommunications ;
de cyberattaques affectant des tiers ;
de la congestion du réseau blockchain ;
de défaillances des infrastructures de paiement ;
de pannes des services publics (électricité, eau, etc.) ; ou
de Cas de Force Majeure. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rétablir les Services affectés dès que cela sera raisonnablement réalisable.
Dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, Paycot ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux ou punitifs. Sans limitation, Paycot ne sera pas responsable :
des pertes de profits ;
des pertes de revenus ;
des pertes d'économies escomptées ;
des pertes d'opportunités commerciales ;
de la perte de contrats ;
de la perte de clientèle (goodwill) ;
de la perte de réputation ;
de l'interruption d'activité ;
de la perte de production ;
de la perte de clients ;
de la perte de données ;
de la perte d'un avantage commercial escompté ; ou
de toute perte financière indirecte ou consécutive, que cela résulte de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), d'une obligation légale ou autre.
Dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, la responsabilité globale de Paycot découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera pas le montant total des Frais effectivement payés par le Client à Paycot pour les Services donnant lieu à la réclamation concernée au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation. Lorsque le Droit Applicable interdit une telle limitation, la responsabilité de Paycot sera limitée à la mesure maximale permise par le Droit Applicable.
Paycot ne sera pas responsable des retards dans l'exécution de ses obligations lorsque ces retards résultent :
d'examens de conformité ;
de demandes d'informations supplémentaires ;
du filtrage au regard des sanctions ;
de mesures de prévention de la fraude ;
du traitement par les systèmes de paiement ;
des procédures de correspondance bancaire ;
de mesures gouvernementales ;
d'exigences réglementaires ; ou
de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société. Les délais de traitement estimés sont fournis à titre indicatif uniquement.
Le Client demeure seul responsable :
de ses décisions commerciales ;
du choix de ses contreparties ;
de l'exactitude des Instructions ;
du respect du Droit Applicable ;
des finalités de paiement ;
des obligations fiscales ;
de ses activités commerciales ;
de ses procédures d'autorisation interne ; et
de la protection des identifiants d'authentification. Paycot n'assume aucune responsabilité quant aux décisions commerciales ou aux opérations de l'entreprise du Client.
Chaque Partie doit prendre des mesures raisonnables pour minimiser toute perte découlant d'un événement donnant lieu à une réclamation en vertu des présentes Conditions. Le fait pour une Partie de ne pas prendre de mesures raisonnables d'atténuation peut réduire le montant des dommages-intérêts recouvrables dans la mesure permise par le Droit Applicable.
Le Client doit notifier par écrit à Paycot toute réclamation relative aux Services sans retard injustifié après avoir pris connaissance des circonstances donnant lieu à la réclamation. Tout retard dans l'envoi de la notification peut être pris en compte lors de la détermination de la disponibilité ou de l'étendue de tout recours, dans la mesure permise par le Droit Applicable. Rien dans la présente Section ne limite les délais de prescription légaux impératifs.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour :
la fraude ;
les fausses déclarations frauduleuses ;
la faute intentionnelle ;
la faute lourde lorsque la responsabilité ne peut pas être légalement exclue ;
le décès ou les dommages corporels causés par la négligence lorsque l'exclusion est interdite par le Droit Applicable ; ou
toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Lorsque le Droit Applicable interdit l'exclusion ou la limitation de responsabilité, les présentes Conditions seront interprétées en conséquence.
Les Parties reconnaissent que :
les Frais facturés par Paycot reflètent la répartition des risques fixée dans les présentes Conditions ;
les limitations de responsabilité contenues dans la présente Section sont raisonnables et commercialement justifiées ;
chaque Partie a eu la possibilité d'obtenir des conseils juridiques indépendants avant d'accepter les présentes Conditions ; et
en l'absence de ces limitations, la base commerciale sur laquelle les Services sont fournis serait substantiellement différente.
Aucun tiers n'aura le droit d'obtenir le recouvrement de dommages-intérêts auprès de Paycot en vertu des présentes Conditions au seul motif qu'il a subi une perte découlant de l'utilisation des Services par le Client. Rien dans la présente Section ne limite les droits qu'un tiers peut avoir en vertu du Droit Applicable indépendamment des présentes Conditions.
Les dispositions de la présente Section survivront à la suspension ou à la résiliation des Services et continueront de s'appliquer à toutes les réclamations découlant d'événements survenus avant ou après la résiliation, dans la mesure permise par le Droit Applicable.
Dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Paycot, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, agents et représentants contre tous pertes, responsabilités, dommages, réclamations, actions, procédures, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques et professionnels raisonnables) découlant de ou en relation avec :
la violation des présentes Conditions par le Client ;
la violation du Droit Applicable par le Client ;
les actes ou omissions négligents ou fautifs du Client ;
la fraude commise par ou au nom du Client ;
l'utilisation abusive des Services ;
les informations inexactes ou trompeuses fournies par le Client ;
les Transactions non autorisées imputables au Client ;
la violation des droits de tiers par le Client ; ou
tout acte ou omission dont le Client est légalement responsable.
Le Client indemnisera Paycot contre toute réclamation de tiers découlant de :
l'utilisation des Services par le Client ;
les activités commerciales du Client ;
les Transactions initiées par ou au nom du Client ;
les produits ou services du Client ;
les relations contractuelles du Client avec des tiers ;
les manquements réglementaires imputables au Client ; ou
toute conduite illicite de la part du Client. Cette indemnisation s'applique indépendamment du fait que la réclamation soit introduite par :
des clients ;
des contreparties ;
des institutions financières ;
des systèmes de paiement ;
des régulateurs ;
des autorités gouvernementales ; ou
tout autre tiers.
Le Client indemnisera Paycot contre toutes pertes découlant d'une action réglementaire imputable à la conduite du Client, y compris lorsque cette action résulte de :
d'informations KYC ou KYB inexactes ;
de violations des sanctions ;
de manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ;
de violations des règles de lutte contre le financement du terrorisme ;
de la fraude ;
de déclarations réglementaires trompeuses ;
de Transactions illicites ; ou
du manquement du Client à se conformer au Droit Applicable. Rien dans la présente Section ne limite les obligations réglementaires propres à Paycot.
Le Client indemnisera Paycot contre tout impôt, taxe, prélèvement, intérêt ou pénalité imposé à Paycot en conséquence directe de :
informations inexactes fournies par le Client ;
déclarations fiscales incorrectes ;
du manquement du Client à respecter ses obligations fiscales applicables ; ou
de toute obligation fiscale dûment imputable au Client. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la responsabilité résulte uniquement des obligations fiscales propres de Paycot.
Le Client indemnisera Paycot contre toute réclamation alléguant que des éléments, contenus, logiciels, marques, documents ou autres informations fournis par le Client portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou à d'autres droits exclusifs de tout tiers. Le Client devra remplacer ou modifier promptement tout matériel portant atteinte aux droits lorsque cela est raisonnablement demandé par Paycot.
Le Client indemnisera Paycot contre toute réclamation découlant de :
données du Client inexactes ;
instructions de traitement illicites fournies par le Client ;
divulgation non autorisée par le Client ;
atteinte aux droits à la vie privée causée par le Client ; ou
du manquement du Client à obtenir tous les consentements ou autorisations nécessaires. Rien dans la présente Section ne limite les obligations de Paycot en vertu des Lois Applicables sur la Protection des Données.
Lorsque Paycot demande une indemnisation en vertu de la présente Section, la Société doit :
notifier le Client dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la réclamation concernée, à moins que le Droit Applicable ne l'interdise ;
fournir des informations raisonnables concernant la réclamation ;
permettre au Client de participer à la défense de la réclamation le cas échéant ; et
prendre des mesures commercialement raisonnables pour éviter des pertes inutiles. L'absence de notification rapide ne libère pas le Client de ses obligations d'indemnisation, sauf dans la mesure où le Client subit un préjudice matériel du fait du retard.
Sous réserve du Droit Applicable et des obligations réglementaires de Paycot, le Client peut participer à la défense ou au règlement de toute réclamation couverte par une indemnisation. Toutefois, le Client ne doit régler aucune réclamation qui :
reconnaît une responsabilité au nom de Paycot ;
impose des obligations à Paycot ;
affecte la position réglementaire de Paycot ;
nuit à la réputation de Paycot ; ou
nuit de toute autre manière à Paycot, sans le consentement écrit préalable de Paycot, lequel consentement ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable. Paycot peut assumer le contrôle exclusif de la défense lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger ses intérêts juridiques ou réglementaires.
Le Client ne sera pas tenu d'indemniser Paycot dans la mesure où la perte concernée résulte directement de :
la fraude de Paycot ;
la fausse déclaration frauduleuse de Paycot ;
la faute intentionnelle de Paycot ;
la faute lourde de Paycot lorsque la responsabilité ne peut pas être légalement exclue ; ou
toute autre circonstance pour laquelle l'indemnisation est interdite par le Droit Applicable. Le Client supporte la charge de démontrer qu'une telle exclusion s'applique.
Paycot déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les pertes qui font l'objet d'une indemnisation en vertu de la présente Section. Le Client coopérera avec Paycot lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour minimiser ces pertes. Rien dans la présente Section n'oblige Paycot à prendre des mesures qui entreraient en conflit avec le Droit Applicable ou ses obligations réglementaires.
Les indemnisations contenues dans les présentes Conditions survivront à la suspension ou à la résiliation des Services et continueront de s'appliquer aux réclamations découlant d'actes, d'omissions, de Transactions ou d'événements survenus avant ou après la résiliation, lorsque ces réclamations se rapportent à la relation d'affaires établie en vertu des présentes Conditions.
Les indemnisations prévues dans la présente Section sont cumulatives et s'ajoutent à tous les autres droits ou recours dont dispose Paycot en vertu :
des présentes Conditions ;
du Droit Applicable ;
de l'équité ; ou
de tout accord distinct entre les Parties. L'exercice de tout droit à indemnisation n'empêchera pas Paycot d'exercer tout autre recours juridique ou contractuel disponible.
Les montants recouvrables en vertu de la présente Section comprennent, dans toute la mesure permise par le Droit Applicable :
les honoraires juridiques raisonnables ;
les honoraires d'experts ;
les frais d'enquête ;
les coûts de réponse réglementaire ;
les dépenses d'audit ;
les frais de justice ;
les montants de règlement approuvés conformément aux présentes Conditions ;
les frais d'exécution ; et
autres coûts raisonnables directement engagés en relation avec la réclamation concernée. Paycot tiendra des registres raisonnables justificatifs des montants réclamés.
Les obligations d'indemnisation du Client ne seront ni réduites, ni limitées, ni libérées par :
l'existence d'une assurance souscrite par l'une ou l'autre des Parties ;
tout recouvrement auprès de tiers ;
toute limitation contractuelle applicable entre le Client et une autre personne ; ou
tout manquement du Client à souscrire une assurance. Toute indemnité d'assurance perçue par Paycot au titre d'une perte indemnisée ne sera prise en compte que pour éviter un double recouvrement.
La collecte, l'utilisation, la divulgation, le stockage et tout autre traitement de Données Personnelles par Paycot sont régis par la Politique de Confidentialité de Paycot, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et est disponible sur le site web de Paycot. La Politique de Confidentialité décrit, entre autres :
les catégories de Données Personnelles collectées ;
les finalités et bases juridiques du traitement ;
les transferts internationaux de données ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes concernées ;
l'utilisation des cookies et technologies similaires ;
les coordonnées pour les questions relatives à la confidentialité ; et
toute autre information requise par les Lois Applicables sur la Protection des Données. Le Client reconnait avoir examiné, ou avoir eu la possibilité d'examiner, la Politique de Confidentialité avant d'utiliser les Services.
Paycot agit en qualité de Responsable du traitement indépendant lorsqu'elle détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles pour ses propres besoins juridiques, réglementaires ou opérationnels. Sans s'y limiter, Paycot agit en tant que Responsable du traitement lors du traitement de Données Personnelles pour :
l'intégration des clients (onboarding) ;
les procédures KYC et KYB ;
la vérification d'identité ;
la conformité LCB-FT (AML, CTF) et en matière de sanctions ;
la prévention de la fraude ;
la surveillance des transactions ;
la déclaration réglementaire ;
le respect des décisions de justice ou des demandes licites émanant d'autorités compétentes ;
la gestion interne des risques ;
la surveillance de la sécurité ;
le traitement des réclamations ;
les actions en justice ;
la conservation des registres ; et
le respect du Droit Applicable. Dans ces cas, Paycot traite les Données Personnelles conformément à ses propres obligations légales et intérêts commerciaux légitimes, tels que décrits dans la Politique de Confidentialité.
Lorsque Paycot traite des Données Personnelles pour le compte et selon les instructions documentées d'un Client dans le cadre de la fourniture des Services, Paycot agit en qualité de Sous-traitant dans la mesure requise par les Lois Applicables sur la Protection des Données. Dans de telles circonstances :
(a) le Client agit en qualité de Responsable du traitement, sauf disposition contraire du Droit Applicable ;
(b) Paycot ne traite les Données Personnelles que conformément aux instructions documentées du Client, sauf si le traitement est requis par le Droit Applicable ;
(c) Paycot peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs autorisés lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la fourniture des Services, sous réserve de garanties contractuelles appropriées ; et
(d) lorsque les Lois Applicables sur la Protection des Données l'exigent, les Parties concluront un Accord de Traitement des Données ("DPA") approprié régissant ce traitement.
Lorsque Paycot agit en tant que Sous-traitant mais est tenue indépendamment par le Droit Applicable de traiter des Données Personnelles en tant que Responsable du traitement, notamment en matière de LCB-FT (AML, CTF), de conformité aux sanctions, de prévention de la fraude, de reporting réglementaire ou d'autres obligations légales, ce traitement est effectué par Paycot en sa qualité de Responsable du traitement indépendant. Rien dans les présentes Conditions ni dans aucun Accord de Traitement des Données ne saurait empêcher Paycot de se conformer à ses propres obligations légales ou réglementaires.
Paycot s'engage à traiter les réclamations de manière équitable, cohérente et dans un délai raisonnable. Les Clients qui sont insatisfaits de tout aspect des Services sont encouragés à soumettre leurs préoccupations rapidement afin qu'elles puissent faire l'objet d'une enquête et, le cas échéant, être résolues. Rien dans la présente Section ne limite les droits dont dispose le Client en vertu du Droit Applicable.
Les réclamations doivent être soumises par écrit via les canaux de communication désignés par Paycot. Une réclamation doit inclure, le cas échéant :
le nom du Client ;
les détails de référence du Compte ou du client ;
les informations de contact ;
une description des faits pertinents ;
la ou les Transactions concernées, le cas échéant ;
les documents justificatifs ; et
le recours recherché. Paycot peut demander des informations supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour instruire la réclamation.
Dès réception d'une réclamation, Paycot doit :
accuser réception le cas échéant ;
examiner les informations fournies ;
enquêter sur les circonstances pertinentes ;
demander des informations supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire ;
examiner les exigences contractuelles et légales applicables ; et
fournir une réponse dans un délai raisonnable, en tenant compte de la complexité de l'affaire. Lorsqu'un délai supplémentaire est raisonnablement requis, Paycot peut informer le Client que l'enquête est toujours en cours.
Le Client doit coopérer avec Paycot lors de l'instruction de toute réclamation. Cette coopération peut comprendre :
la fourniture de documents supplémentaires ;
la clarification des circonstances factuelles ;
la confirmation des détails des Transactions ;
l'identification des contreparties concernées ;
la réponse aux demandes raisonnables d'information ; et
la prise de mesures raisonnables pour aider à l'enquête. Le défaut de coopération peut retarder l'enquête ou affecter la capacité de Paycot à résoudre la réclamation.
Lorsqu'une réclamation concerne une Transaction, Paycot peut demander des informations comprenant :
les instructions de paiement ;
les références de paiement ;
les informations sur le bénéficiaire ;
les horodatages (timestamps) ;
la correspondance ;
les factures ;
la documentation contractuelle ; ou
d'autres éléments de preuve justificatifs raisonnablement pertinents pour l'affaire. La soumission d'une réclamation n'oblige pas Paycot à suspendre, inverser ou annuler une Transaction si une telle action était incompatible avec le Droit Applicable, les règles des systèmes de paiement ou les exigences opérationnelles.
Lorsqu'une réclamation concerne des questions faisant l'objet d'une enquête réglementaire ou de restrictions légales, Paycot peut limiter les informations fournies au Client lorsque la divulgation :
est interdite par le Droit Applicable ;
pourrait nuire à une enquête ;
pourrait compromettre les mesures de prévention de la fraude ;
pourrait interférer avec les activités d'application de la loi ; ou
entrerait par ailleurs en conflit avec les obligations légales ou réglementaires de Paycot. Rien dans la présente Section n'empêche Paycot de coopérer avec les autorités compétentes.
Lorsqu'une réclamation implique une suspicion de fraude, un accès non autorisé, des incidents de cybersécurité ou d'autres préoccupations en matière de sécurité, Paycot peut :
suspendre les Services concernés ;
mener des enquêtes internes ;
demander une vérification supplémentaire ;
faire appel à des prestataires de services spécialisés ;
notifier les autorités compétentes lorsque cela est requis ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires ; ou
prendre toute autre mesure raisonnable nécessaire pour protéger l'intégrité des Services. Le Client doit coopérer pleinement à toute enquête de ce type.
À l'issue de son enquête, Paycot peut, le cas échéant :
rejeter la réclamation ;
faire droit à la réclamation en tout ou en partie ;
fournir des informations supplémentaires ;
corriger des erreurs opérationnelles ;
mettre en œuvre des mesures correctives ;
proposer une solution appropriée ; ou
prendre toute autre mesure jugée raisonnable selon les circonstances. Toute résolution sera subordonnée au Droit Applicable et aux présentes Conditions.
Rien dans les présentes Conditions n'empêche les Parties de chercher à résoudre les différends par le biais :
de négociations de bonne foi ;
de la médiation ;
de discussions en vue d'un règlement amiable ; ou
de toute autre procédure alternative de règlement des différends licite convenue entre les Parties. La participation à tout processus de règlement alternatif des différends est facultative, sauf disposition contraire requise par le Droit Applicable.
Rien dans la présente Section n'empêche l'une ou l'autre des Parties d'engager des procédures judiciaires lorsque :
aucun règlement amiable ne peut être trouvé ;
une intervention judiciaire urgente est requise ;
des mesures provisoires sont nécessaires ;
le Droit Applicable exige des procédures judiciaires ; ou
les droits d'une autre Partie nécessitent une protection juridique immédiate. L'engagement de procédures judiciaires ne libère aucune des Parties de l'obligation de continuer à exécuter les obligations qui peuvent l'être pendant le différend, sauf disposition contraire requise par le Droit Applicable ou ordonnée par un tribunal compétent.
Paycot peut conserver les registres relatifs à toute réclamation ou tout différend pendant la période requise par :
le Droit Applicable ;
les exigences réglementaires ;
les politiques internes de conformité ;
les procédures judiciaires ;
les exigences d'audit ; ou
des motifs commerciaux légitimes. Ces registres peuvent inclure des communications, des données de Transactions, des documents d'enquête et des pièces justificatives.
Sauf disposition contraire requise par le Droit Applicable, chaque Partie supporte ses propres frais liés à :
la préparation des réclamations ;
la réponse aux réclamations ;
les négociations ;
la médiation ; et
les procédures de règlement des différends, sauf si un tribunal, un tribunal arbitral ou une autre autorité compétente en décide autrement. Rien dans la présente Section ne limite le droit de l'une ou l'autre des Parties de recouvrer ses frais lorsque le Droit Applicable le permet ou qu'ils sont alloués par une autorité compétente.
Les Parties doivent agir de bonne foi lorsqu'elles cherchent à résoudre les réclamations et les différends découlant des présentes Conditions. Aucune des Parties ne doit sciemment fournir d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes au cours de toute réclamation ou de tout processus de résolution des différends.
La soumission d'une réclamation n'a pas pour effet de :
suspendre les obligations de paiement du Client ;
prolonger les délais contractuels ;
constituer une reconnaissance de responsabilité de la part de Paycot ;
empêcher Paycot de se conformer au Droit Applicable ;
obliger Paycot à divulguer des informations confidentielles de conformité ; ou
porter préjudice aux droits ou recours juridiques dont dispose l'une ou l'autre des Parties.
La présente Section survivra à la suspension ou à la résiliation des Services et continuera de s'appliquer aux réclamations, plaintes et différends découlant de ou relatifs à la relation d'affaires entre les Parties.
Les présentes Conditions, tout accord incorporant les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec celles-ci, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois qui entraînaient l'application des lois d'une autre juridiction.
Sous réserve de toute disposition impérative du Droit Applicable, les tribunaux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador auront compétence exclusive pour connaître et trancher tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec :
les présentes Conditions ;
les Services ;
toute Transaction ;
la relation d'affaires entre les Parties ; ou
toute obligation non contractuelle liée aux présentes Conditions.
Chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux et renonce à toute objection fondée sur la doctrine du forum non conveniens ou sur une doctrine similaire, dans toute la mesure permise par le Droit Applicable.
Rien dans les présentes Conditions ne saurait exclure, restreindre ou porter préjudice à des droits, recours ou protections impératifs qui ne peuvent pas être légalement renoncés ou exclus en vertu du Droit Applicable.
Lorsqu'une disposition légale impérative exige qu'un litige soit porté devant une autre juridiction ou sous un autre cadre juridique, cette disposition impérative prévaudra uniquement dans la mesure requise par la loi.
Avant d'engager des poursuites judiciaires formelles, les Parties feront des efforts commercialement raisonnables pour résoudre tout litige par le biais de discussions menées de bonne foi.
Rien dans la présente Section n'empêche l'une ou l'autre des Parties de solliciter :
des mesures provisoires ;
des mesures conservatoires ou des injonctions ;
des ordonnances de conservation ;
des recours réglementaires ;
l'exécution de droits de propriété intellectuelle ; ou
tout autre recours urgent disponible en vertu du Droit Applicable.
Rien dans les présentes Conditions ne limite la capacité de Paycot à :
communiquer avec les autorités de régulation compétentes ;
se conformer aux exigences de surveillance ;
signaler des affaires aux cellules de renseignement financier ;
coopérer avec les organismes chargés de l'application de la loi ;
se conformer aux décisions de justice ; ou
remplir toute obligation imposée par le Droit Applicable.
L'exercice de ces droits ne constituera pas un manquement aux présentes Conditions.
Sauf disposition contraire requise par le Droit Applicable ou les règles de procédure applicables, les avis juridiques et documents relatifs à tout litige peuvent être signifiés conformément aux dispositions relatives aux notifications contenues dans les présentes Conditions.
Rien dans la présente Section ne limite tout mode de signification expressément requis par un tribunal compétent.
Toute réclamation découlant de ou relative aux présentes Conditions doit être introduite dans le délai de prescription prescrit par le Droit Applicable régissant la réclamation concernée.
Rien dans les présentes Conditions ne saurait raccourcir ou exclure un délai de prescription légal impératif.
Si une disposition de la présente Section est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur et effectives.
Toute disposition invalide sera, dans la mesure du possible, interprétée d'une manière qui reflète le plus fidèlement possible son objectif commercial initial tout en restant exécutoire en vertu du Droit Applicable.
Sauf interdiction par le Droit Applicable ou impossibilité en raison de la nature du litige, les Parties continueront d'exécuter leurs obligations respectives en vertu des présentes Conditions pendant la résolution de tout litige.
Paycot peut continuer d'exercer ses droits en matière de conformité, de sécurité et de gestion des risques tout au long de tout processus de résolution des différends.
Les Parties reconnaissent que les registres électroniques tenus par Paycot dans le cours normal des affaires, notamment :
les communications électroniques ;
les registres de transactions ;
les journaux d'authentification ;
les journaux de sécurité ;
les registres de conformité ;
les pistes d'audit ;
les registres de compte ; et
les enregistrements générés par le système,
peuvent être utilisés comme preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire, réglementaire ou administrative, sous réserve du Droit Applicable et des règles de preuve du tribunal ou de l'instance concernée.
Un jugement ou une ordonnance obtenu auprès d'un tribunal compétent peut être exécuté dans toute juridiction où l'exécution est légalement possible, sous réserve du Droit Applicable et de tout traité international applicable ou accord de réciprocité en matière d'exécution.
Rien dans la présente Section ne restreint le droit de Paycot de demander l'exécution de jugements, de mesures provisoires ou d'ordonnances de protection dans toute juridiction où le Client ou ses actifs sont situés.
Les dispositions de la présente Section survivront à la suspension ou à la résiliation des Services et continueront de régir tout litige découlant de ou relatif à la relation d'affaires entre les Parties, y compris les litiges survenant après la résiliation.
Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents expressément incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant les Services et remplacent toutes les discussions, négociations, déclarations, accords tacites ou exprès et ententes antérieurs relatifs au même objet, qu'ils soient oraux ou écrits. Chaque Partie reconnaît qu'elle ne s'est fondée sur aucune déclaration, garantie ou affirmation qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes Conditions, sauf lorsque cette confiance ne peut pas être légalement exclue en vertu du Droit Applicable.
Paycot peut modifier les présentes Conditions de temps à autre lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :
se conformer au Droit Applicable ;
refléter les évolutions réglementaires ;
améliorer les Services ;
répondre à des exigences opérationnelles ou de sécurité ;
introduire de nouvelles fonctionnalités ;
clarifier des dispositions existantes ; ou
refléter des modifications dans les activités commerciales de Paycot. Lorsque cela est réalisable et requis par le Droit Applicable, Paycot fournira un préavis raisonnable avant que des modifications substantielles ne prennent effet. L'utilisation continue des Services après la date d'effet des Conditions modifiées constitue l'acceptation des modifications, à moins que le Droit Applicable n'exige une procédure différente.
Le Client ne doit pas céder, transférer, déléguer, nover ou disposer de quelque manière que ce soit de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Paycot. Paycot peut céder, transférer, nover ou transférer de toute autre manière ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions :
à une société affiliée ;
dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise ;
dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'entreprise ;
à un ayant cause ; ou
lorsque cela est par ailleurs permis par le Droit Applicable, pour autant qu'un tel transfert ne réduise pas substantiellement les droits légaux du Client en vertu des présentes Conditions.
Paycot peut faire appel à des sous-traitants, des prestataires de services et des conseillers professionnels pour exécuter des fonctions relatives aux Services. Paycot demeurera responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles en vertu des présentes Conditions nonobstant cette sous-traitance, sauf disposition contraire du Droit Applicable.
Rien dans les présentes Conditions ne crée ni ne sera interprété comme créant :
un partenariat ;
une coentreprise (joint-venture) ;
une relation de travail ;
une relation de mandat (agence) ;
une relation fiduciaire ; ou
un quelconque pouvoir pour l'une ou l'autre des Parties d'engager l'autre, sauf accord exprès par écrit. Aucune des Parties ne peut faire de déclarations ou d'engagements au nom de l'autre Partie.
Le défaut ou le retard de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation ne sera effective que si elle est faite expressément par écrit et s'appliquera exclusivement à l'affaire spécifique pour laquelle elle est accordée. L'exercice unique ou partiel d'un droit n'empêche pas tout exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire. Si la modification n'est pas possible, la disposition concernée sera réputée dissociée sans affecter la validité ou l'exécutabilité des dispositions restantes. Les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur et effectives.
Aucune des Parties ne sera responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions lorsque ce retard ou manquement résulte directement d'un Cas de Force Majeure. La Partie affectée fera des efforts commercialement raisonnables pour :
minimiser les effets du Cas de Force Majeure ;
reprendre l'exécution dès que cela est raisonnablement réalisable ; et
notifier l'autre Partie le cas échéant, à moins que la nature de l'événement ne l'en empêche. Rien dans la présente Section ne libère l'une ou l'autre des Parties de ses obligations de paiement nées avant la survenance du Cas de Force Majeure.
Les Parties conviennent que les communications relatives aux Services peuvent être effectuées par voie électronique, notamment par le biais de :
courriel ;
portails en ligne sécurisés ;
notifications par API ;
tableaux de bord électroniques ;
systèmes de messagerie authentifiés ; ou
d'autres méthodes de communication électronique désignées par Paycot. Les communications électroniques satisfaisant aux exigences du Droit Applicable auront le même effet juridique que les communications sur support papier.
Dans toute la mesure permise par le Droit Applicable, les Parties conviennent que des signatures électroniques, des mécanismes d'acceptation électroniques et d'autres méthodes électroniques de conclusion d'accords reconnues par la loi peuvent être utilisés dans le cadre des Services. Aucune Partie ne pourra contester la validité juridique d'un accord au seul motif qu'il a été conclu par voie électronique, sauf lorsque le Droit Applicable exige une forme différente.
Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, aucune personne qui n'est pas Partie aux présentes Conditions n'aura le droit d'exécuter ou de faire valoir une disposition des présentes Conditions au seul motif qu'elle est un tiers. Rien dans la présente Section n'affecte tout droit ou recours dont dispose un tiers en vertu du Droit Applicable indépendamment des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise. Si Paycot fournit des traductions des présentes Conditions à des fins de commodité uniquement, la version anglaise prévaudra en cas d'incohérence ou de conflit, dans toute la mesure permise par le Droit Applicable.
Sauf si le contexte l'exige autrement :
les en-têtes sont inclus pour plus de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation ;
les références au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
les références à un genre incluent tous les genres ;
les mots "y compris", "comprend" et "en particulier" doivent être interprétés comme étant sans limitation ;
les références à la législation incluent les amendements, les remplacements et la législation déléguée ;
les références à une "personne" incluent les personnes physiques, les sociétés, les partenariats, les fiducies (trusts), les autorités gouvernementales et autres entités juridiques ;
les références à l'écrit incluent les communications électroniques lorsqu'elles sont reconnues par le Droit Applicable ; et
les références aux Sections sont des références aux Sections des présentes Conditions.
Chaque Partie signera les documents et accomplira les actes supplémentaires qui pourraient être raisonnablement nécessaires pour donner plein effet aux présentes Conditions et aux intentions légitimes des Parties.
Toute disposition des présentes Conditions qui, par sa nature, est destinée à survivre à la suspension ou à la résiliation demeurera en pleine vigueur et effectifs, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à :
les obligations de paiement ;
la confidentialité ;
la conformité ;
la propriété intellectuelle ;
la limitation de responsabilité ;
l'indemnisation ;
la protection des données ;
le règlement des différends ;
le droit applicable ;
la juridiction ;
la conservation des registres ; et
tous les droits ou obligations nés antérieurement.
Sauf disposition contraire expresse, les droits et recours prévus dans les présentes Conditions sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les droits ou recours disponibles en vertu du Droit Applicable. L'exercice d'un droit ou d'un recours n'empêche pas l'exercice de tout autre droit ou recours.
Sauf accord contraire par écrit, toute notification requise ou permise en vertu des présentes Conditions doit :
être faite par écrit ;
être envoyée en utilisant les canaux de communication désignés par Paycot ;
identifier l'expéditeur et le Compte concerné ou la relation d'affaires le cas échéant ; et
être réputée reçue conformément à la méthode de communication applicable et au Droit Applicable. Paycot peut se fier aux coordonnées les plus récentes fournies par le Client jusqu'à ce qu'elle soit notifiée de tout changement.
En accédant à la Plateforme, en ouvrant un Compte ou en utilisant tout Service, le Client confirme, garantit et accepte expressément que :
(a) les présentes Conditions constituent l'accord complet régissant les Services entre les Parties ;
(b) Paycot peut modifier les présentes Conditions conformément à la présente Section et au Droit Applicable ;
(c) les communications électroniques et les signatures électroniques peuvent être utilisées pour l'administration et le fonctionnement des Services lorsque le Droit Applicable le permet ;
(d) aucun partenariat, mandat ou relation fiduciaire n'est créé par les présentes Conditions ;
(e) si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en pleine vigueur et effectives ;
(f) les droits et recours disponibles en vertu des présentes Conditions sont cumulatifs et s'ajoutent à ceux disponibles en vertu du Droit Applicable ;
(g) Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, ainsi que la Grille tarifaire et la Politique de Confidentialité, constituent l'accord complet et exclusif entre les Parties, remplaçant tous les accords antérieurs oraux ou écrits ;
(h) Compréhension réglementaire : Le Client comprend le statut réglementaire de Paycot, notamment le fait que Paycot n'est pas une banque, n'accepte pas de dépôts, et que les services de monnaie virtuelle sont fournis uniquement en tant que composante accessoire du traitement des paiements ;
(i) Exactitude et conformité : Toutes les informations, documents et détails fournis lors de l'intégration (KYC/KYB) et des opérations en cours sont vrais, exacts et complets, et le Client se conformera à toutes les lois applicables en matière de LCB-FT et aux réglementations relatives aux sanctions ;
(j) Acceptation des risques : Le Client reconnait et accepte tous les risques financiers, opérationnels et de marché associés aux transactions de change et à la volatilité des monnaies virtuelles ;
(k) Signature et communications électroniques : Les avis, accords et signatures électroniques auront la même force juridique et le même effet que les documents papier physiques ;
(l) Conseil juridique indépendant : Le Client a lu, parfaitement compris et a eu la possibilité de demander des conseils juridiques ou financiers indépendants concernant les présentes Conditions avant de les accepter ;
(m) le Client demeure responsable de tous les impôts, taxes et charges gouvernementales applicables à son utilisation des Services, sauf disposition contraire du Droit Applicable ;
(n) les services de change (FX) sont fournis uniquement en relation avec des activités liées au paiement ;
(o) les taux de change peuvent fluctuer continuellement avant l'exécution ;
(p) les cotations indicatives ne sont pas contraignantes à moins d'être expressément confirmées par Paycot ;
(q) chaque transaction de change demeure soumise à un examen de conformité et à la disponibilité opérationnelle ;
(r) Paycot peut refuser, retarder ou annuler des transactions de change lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer au Droit Applicable ou protéger l'intégrité des Services ;
(s) le Client assume tous les risques commerciaux associés à la conversion de devises, sauf dans la mesure expressément prévue autrement dans les présentes Conditions ;
(t) le respect des exigences relatives à la LCB-FT et aux sanctions est fondamental pour la fourniture des Services ;
(u) Paycot peut effectuer des examens de conformité à tout moment pendant la relation d'affaires ;
(v) la Société peut retarder, rejeter ou suspendre des Transactions lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer au Droit Applicable ;
(w) Paycot peut demander des informations ou des documents supplémentaires sans préavis ;
(x) la Société peut signaler des informations aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet ; et
(y) les obligations de conformité prévaudront sur la commodité commerciale ou les attentes en matière de délais de traitement.